Vertaling van "Qualified majority voting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]
majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée

qualified majority voting | QMV [Abbr.]
vote à la majorité qualifiée | VMQ [Abbr.]

qualified majority voting | QMV
vote à la majorité qualifiée

qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting
seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée

qualified majority vote
vote à majorité qualifiée

majority voting
majorité de vote

majority logic [ majority vote logic | voting logic ]
logique majoritaire [ logique élective ]

qualified to vote [ qualified ]
habile à voter [ habile ]

qualified majority | extraordinary majority | supermajority
majorité qualifiée | majorité renforcée

special majority | qualified majority | supermajority
majorité qualifiée | supermajorité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qualified majority voting and the ordinary legislative procedure
Vote à la majorité qualifiée et procédure législative ordinaire

Qualified Majority Voting for Tax: "I am strongly in favour of moving to qualified majority voting for decisions on the common consolidated corporate tax base, on VAT, on fair taxes for the digital industry and on the financial transaction tax".
Vote à la majorité qualifiée en matière fiscale: «Je suis d'avis que nous devrions faire un pas décisif en direction d'une introduction du vote à la majorité qualifiée sur les décisions concernant l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, la TVA, une fiscalité juste pour l'industrie numérique et la taxe sur les transactions financières».

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0015 - EN - Qualified majority voting and the ordinary legislative procedure
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0015 - EN - Vote à la majorité qualifiée et procédure législative ordinaire

6. Notwithstanding Article 26(7), until 31 December 2015, qualified majority voting and simple majority voting shall be applied together for the adoption of the regulations referred to in Article 4(3).
6. Nonobstant l’article 26, paragraphe 7, le vote à la majorité qualifiée et le vote à la majorité simple s’appliquent concurremment pour l’adoption des règlements visés à l’article 4, paragraphe 3, jusqu’au 31 décembre 2015.

Better enforcement: Failure to respect the agreed principles will make the concerned Member State liable to a warning from the Commission, even in the preventive phase. In case of a persistent and/or particularly serious failure to respect the rules, the Commission will draft a recommendation to the Member State to take corrective action. The recommendation will be adopted by the Council unless a qualified majority of Member States vote against it (the so-called reverse qualified majority voting procedure). For euro area Member States, the recommendation will be backed by an enforcement mechanism (based on Article 136 of the Treaty) in the form of an interest-bearing deposit amounting to 0.2% of GDP.
un meilleur contrôle de l’application des règles: la Commission adressera, même dans la phase préventive, un avertissement aux États membres qui ne respectent pas les principes convenus; en cas de manquement persistant et/ou particulièrement grave à ces règles, la Commission adressera une recommandation à l’État membre concerné l’invitant à remédier à cette situation; la recommandation sera adoptée par le Conseil, sauf si une majorité qualifiée d’États membres s’y oppose (procédure de vote à la «majorité inversée»); pour les États membres de la zone euro, la recommandation sera étayée par un mécanisme d’exécution (créé en vertu de l’article 136 du traité), qui prend la forme de l’obligation de constituer un dépôt égal à 0,2 % du PIB et portant intérêt.

The Management Board will decide on operational matters by simple majority voting; matters of policy will be settled by qualified majority voting, the number of votes for each institution reflecting their relative size.
Le conseil d'administration se prononce sur les questions de fonctionnement par un vote à la majorité simple. Quant aux décisions concernant les grandes orientations politiques, elles sont prises à la majorité qualifiée, le nombre de voix accordé à chaque institution correspondant à son importance.

In essence, the Management Board decides on operational matters by simple majority voting; matters of policy will be decided by qualified majority voting, the number of votes accorded to each institution reflecting their relative size.
Pour l'essentiel, le conseil d'administration statue sur les questions opérationnelles par vote à la majorité simple; la majorité qualifiée est utilisée pour les questions d'ordre politique, les droits de vote étant attribués à chaque institution en fonction de sa dimension relative.

Qualified-majority voting: extension of the qualified-majority decision-making process to around thirty new Articles.
Le vote à la majorité qualifiée: extension du vote à la majorité qualifiée pour une trentaine de nouveaux titres qui relèveront de ce mode de décision.

In the absence of a qualified majority vote, it is sent to the Council who can adopt it by qualified majority vote or reject it by a simple majority of member states.
En l'absence de vote à la majorité qualifiée, elle sera transmise au Conseil qui pourra l'adopter à la majorité qualifiée ou la rejeter à la majorité simple des États membres.

101. Novel arrangements steering a middle course between unanimity and qualified-majority voting have been mentioned in the Group for Council decisions on Title V and VI matters (a super-qualified majority, positive abstention, a qualified majority with a minority dispensation or consensus minus one).
101. Le Groupe a également suggéré des formules novatrices, intermédiaires entre l'unanimité et la majorité qualifiée, pour les décisions du Conseil dans les domaines couverts par les titres V et VI (majorité surqualifiée, abstention positive, majorité qualifiée avec dispense pour la minorité ou formule de "consensus moins une voix").