Vertaling van "Qualifying cost contribution arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

qualifying cost contribution arrangement
arrangement admissible de participation au coût

cost contribution arrangements
accords de répartition des coûts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) For the purposes of subsection 247(3) and the definition “qualifying cost contribution arrangement” in subsection 247(1), a taxpayer or a partnership is deemed not to have made reasonable efforts to determine and use arm’s length transfer prices or arm’s length allocations in respect of a transaction or not to have participated in a transaction that is a qualifying cost contribution arrangement, unless the taxpayer or the partnership, as the case may be,
(4) Pour l’application du paragraphe (3) et de la définition de « arrangement admissible de participation au coût » au paragraphe (1), un contribuable ou une société de personnes est réputé ne pas avoir fait d’efforts sérieux pour déterminer et utiliser les prix de transfert de pleine concurrence ou les attributions de pleine concurrence relativement à une opération ou ne pas avoir pris part à une opération qui est un arrangement admissible de participation au coût, à moins d’avoir à la fois :

(A) the transaction is a qualifying cost contribution arrangement in which the taxpayer or a partnership of which the taxpayer is a member is a participant, or
(A) l’opération est un arrangement admissible de participation au coût auquel prend part le contribuable ou une société de personnes dont il est un associé,

3. Operators of products and equipment not listed in paragraph 1, including mobile equipment, that contain fluorinated greenhouse gases shall arrange for the recovery of the gases, to the extent that it is technically feasible and does not entail disproportionate costs, by appropriately qualified natural persons, so that they are recycled, reclaimed or destroyed or shall arrange for their destruction without prior recovery.
3. Les exploitants de produits et d’équipements non énumérés au paragraphe 1, y compris les équipements mobiles, qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés, prennent des dispositions pour que les gaz soient récupérés, dans la mesure où cela est techniquement possible et n’entraîne pas de coûts disproportionnés, par des personnes physiques dûment qualifiées, afin d’en permettre le recyclage, la régénération ou la destruction, ou pour qu’ils soient détruits sans récupération préalable.

The update of these systems before 20 April 2011 could have a significant financial impact for the concerned Member States or air navigation service providers and, for this reason, appropriate transitional arrangements should contribute to minimise the cost.
La mise à jour de ces systèmes avant le 20 avril 2011 pourrait avoir des conséquences financières considérables pour les États membres concernés ou les fournisseurs de services de navigation aérienne. C’est pourquoi des dispositions transitoires appropriées devraient permettre de réduire les coûts au minimum.

It's proposed that your committee consider recommending additional funding, possibly on an incremental basis, so that in three to five years the federal financial contribution will be as close as possible to a 50% share of the cost, in line with the cost-sharing arrangements in the early years of the current Young Offenders Act.
Nous proposons que le comité considère la possibilité de recommander le versement d'un financement additionnel, éventuellement sur une base progressive, pour que dans trois à cinq ans, la contribution financière du gouvernement fédéral se rapproche autant que possible de la moitié des coûts, conformément aux accords conclus en ce sens au cours des premières années de l'application de l'actuelle Loi sur les jeunes contrevenants.

The cost-sharing arrangements in paragraphs 1(a) and 1(b) shall not apply to the difference between determined costs and actual costs with regard to cost items for which the air navigation service provider, Member State or qualified entities concerned have taken reasonable and identifiable steps to manage but which may be deemed to be outside their control as a result of:
Les modalités de partage des coûts énoncées au paragraphe 1, points a) et b), ne s’appliquent pas à la différence entre les coûts fixés et les coûts réels en ce qui concerne les éléments de coût pour lesquels le prestataire de services de navigation aérienne, l’État membre ou l’entité qualifiée concernée ont pris des mesures de gestion raisonnables et identifiables mais qui peuvent être considérés comme échappant à leur contrôle en raison:

3. For the purposes of the management of a contribution by a third party, the Union or a Member State, the administrator shall, upon approval by the Special Committee, negotiate and sign an ad hoc administrative arrangement with the third party, the Union or the Member State, defining the purpose, costs to be covered by the contribution and the management modalities of the contribution, including the accountability of the operation commander to the Special Committee.
3. Aux fins de la gestion d'une contribution par une partie tierce, l'Union ou un État membre, l'administrateur négocie et signe, avec l'approbation du comité spécial, des arrangements administratifs ad hoc avec cette partie tierce, l'Union ou l'État membre, définissant l'objet, les coûts que la contribution doit couvrir et les modalités de gestion de la contribution, notamment l'obligation du commandant d'opération de rendre compte au comité spécial.

Nevertheless, in all our consultations.we were reminded that the current practice of treating these kinds of transfers to First Nations, Inuit, Métis and Aboriginal organizations as more or less standard contribution arrangements is fraught with problems and leads to a costly and often unnecessary reporting burden on recipients.
Néanmoins, lors de toutes nos consultations [.] on nous a rappelé que la pratique actuelle consistant à traiter ce genre de transferts aux Premières Nations, aux Inuits, aux Métis et aux organisations autochtones comme plus ou moins des accords de contribution présente de multiples problèmes et impose aux bénéficiaires la production de rapports coûteux qui sont souvent inutiles.

Member States shall ensure that financing arrangements under their jurisdiction are enabled to contract borrowings or other forms of support from financial institutions, the central bank, or other third parties, in the event that the amounts raised in accordance with Article 94 are not sufficient to cover the losses, costs or other expenses incurred by the use of the financing arrangements, and the extraordinary contributions provided for in Article 95 are not immediately accessible.
Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement qui relèvent de leur compétence soient en mesure de contracter des emprunts ou de se procurer d’autres formes de soutien auprès d’établissements financiers, de la Banque centrale ou d’autres tiers, lorsque les montants perçus conformément à l’article 94 sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus en raison de l’utilisation des dispositifs de financement, et que les contributions extraordinaires prévues à l’article 95 ne sont pas immédiatement mobilisables.

As of April 1, the contribution arrangement has been changed so that the eligible cost, which used to be two times salary, is now salary plus 12%. So they've reduced their contribution considerably.
Depuis le 1 avril, l'entente de contribution a été modifiée si bien que le coût admissible, qui était auparavant le salaire, correspond maintenant au salaire plus 12 p. 100. La contribution a donc été considérablement réduite.