Traduction de «Qualifying period for the claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

period before ascertainment of loss | qualifying period for the claim | waiting period | waiting period for ascertainment of loss
délai constitutif du sinistre

complete the qualifying period
accomplir le stage

extension and duration of the qualifying period
prolongation et durée de la période d'admissibilité

Application for Extension of the Qualifying Period
Demande de prolongation de la période de référence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) in the case of a qualifying employer that is a financial institution at any time in the claim period, all of the activities of the qualifying employer for the claim period are commercial activities; and
a) s’agissant d’un employeur admissible qui est une institution financière au cours de la période de demande, la totalité de ses activités pour la période sont des activités commerciales;

The reason for that is that when a claim starts, by definition the qualifying period ends, because the qualifying period is a period during which the person accumulates enough hours to allow the claim to start.
La raison en est que lorsque quelqu'un présente une demande de prestation, par définition, la période de référence prend fin parce que cette période est une période au cours de laquelle la personne accumule suffisamment d'heures pour pouvoir demander des prestations.

Once a claim is set up, the qualifying period is over. So the authority in clause 54(z.1) would not be broad enough in scope to allocate the hours past the end of the qualifying period.
La présentation de la demande de prestation met fin à la période de référence, si bien que les pouvoirs prévus au paragraphe 54(z.1) ne seraient pas suffisamment vastes pour permettre la répartition des heures après la fin de la période de référence.

The risk of circumvention of the principles of equal treatment and equal pay is particularly high if the principles are not applied from the first day of the agency workers’ assignments, but only after a qualifying period.
Le risque de contournement du principe de l’égalité de traitement et de rémunération est particulièrement élevé si ce principe s’applique non dès le premier jour de la mission des travailleurs intérimaires, mais après un délai d’accès.

In the United Kingdom, agency workers are entitled to full equal treatment at the user undertaking once they have completed a 12-week qualifying period in the same job with the same hirer.
Au Royaume-Uni, les travailleurs intérimaires bénéficient pleinement de l’égalité de traitement dans une entreprise utilisatrice après y avoir occupé le même emploi pendant douze semaines.

make entitlement to parental leave subject to a period of work qualification and/or a length of service qualification which shall not exceed one year; Member States and/or social partners shall ensure, when making use of this provision, that in case of successive fixed term contracts, as defined in Council Directive 1999/70/EC on fixed-term work, with the same employer the sum of these contracts shall be taken into account for the purpose of calculating the qualifying period.
subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou à une période d'ancienneté qui ne peut dépasser un an. Les États membres et/ou les partenaires sociaux veillent, le cas échéant, à ce qu'il soit tenu compte, pour calculer cette période, de la durée totale des contrats à durée déterminée successifs avec le même employeur, tels que définis par la directive 1999/70/CE du Conseil sur le travail à durée déterminée.

(b)make entitlement to parental leave subject to a period of work qualification and/or a length of service qualification which shall not exceed one year; Member States and/or social partners shall ensure, when making use of this provision, that in case of successive fixed term contracts, as defined in Council Directive 1999/70/EC on fixed-term work, with the same employer the sum of these contracts shall be taken into account for the purpose of calculating the qualifying period.
b)subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou à une période d'ancienneté qui ne peut dépasser un an. Les États membres et/ou les partenaires sociaux veillent, le cas échéant, à ce qu'il soit tenu compte, pour calculer cette période, de la durée totale des contrats à durée déterminée successifs avec le même employeur, tels que définis par la directive 1999/70/CE du Conseil sur le travail à durée déterminée.

New section 152.08(2), as amended by the House of Commons Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, stipulates that self-employed earnings during the one-year qualifying period can only be taken into account for the initial claim for benefits, meaning that a subsequent benefits claim must be based on income earned after the one-year qualifying period.
Le nouveau paragraphe 152.08(2), modifié par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes, précise que le montant de la rémunération perçue par le travailleur indépendant au cours de la période de référence d’un an ne peut être pris en compte qu’à l’égard de la demande initiale de prestations, c’est-à-dire qu’une demande subséquente doit être fondée sur le revenu gagné après la période de référence d’un an.

I would note that this requirement does not apply if an individual has worked at least 490 hours in the year prior to the qualifying period of this claim.
Je tiens à souligner que cette exigence ne s'applique pas pour une personne ayant travaillé au moins 490 heures dans l'année précédant la période de référence de sa demande.

(b) by abolishing those administrative procedures and practices and those qualifying periods in respect of eligibility for available employment, whether resulting from national legislation or from agreements previously concluded between Member States, the maintenance of which would form an obstacle to liberalisation of the movement of workers.
b) en éliminant, celles des procédures et pratiques administratives, ainsi que les délais d'accès aux emplois disponibles découlant soit de la législation interne, soit d'accords antérieurement conclus entre les États membres, dont le maintien ferait obstacle à la libération des mouvements des travailleurs,