The only one that seems relevant to the bill is the third one, which provides that the department and the Canadian Pension Commission should streamline the decision-making process by combining pension entitlement and evaluation, by cutting the number of quality and process controls and by transferring responsibility for primary decisions to the group of pension medical advisors.
La seule recommandation qui semble correspondre au projet de loi est la troisième, qui se lit comme suit: «Le ministère et la Commission canadienne des pensions devraient rationaliser le processus décisionnel en combinant les éléments droits à pension et évaluation, en réduisant le nombre de contrôle de la qualité et de contrôle du processus et en transférant la responsabilité des premières décisions au groupe des conseillers médicaux des pensions».
