Traduction de «Quasi-constitutional act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quasi-constitutional act
loi à valeur quasi constitutionnelle

Labour/Management Relations Act | Law on Labour Relations at the Workplace | Law on the Constitution of Enterprises | Workplace Labour Relations Act | Workplace Labour Relations Law | Works Constitution Act | works council constitution act
loi sur les comités d'entreprise

A Consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 [ Constitution Acts, 1867 to 1982 | British North America Act, 1867 ]
Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [ Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 | Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ]

constitution act | constitutional law
loi constitutionnelle | loi de révision constitutionnelle

An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867
Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867

Constitutive Act of the African Union
acte constitutif de l'Union africaine

droit pénal, loi de la responsabilité civile, extra-contractuelle, quasi-délictuelle, pour acte illicite
tort (law of - and crime)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If Parliament were to begin including clauses in certain specific acts to underscore that an act of general application applies, why wouldn't it do so as well in the case of the Canadian Charter of Rights or Freedoms or the Canadian Human Rights Act, that are constitutional or quasi-constitutional acts just like the Official Languages Act?
Si le Parlement commençait à intégrer des dispositions dans certaines lois particulières pour préciser qu'une loi d'application générale s'applique, pourquoi ne le ferait-il pas également à l'égard de la Charte canadienne des droits et libertés ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne, lois constitutionnelles ou quasi constitutionnelle au même titre que la Loi sur les langues officielles?

The Official Languages Act is a quasi constitutional act, but it is not above the Constitution.
La Loi sur les langues officielles est une loi quasi constitutionnelle, mais elle n'est pas au-dessus de la Constitution.

12. Bearing in mind that a certain amount of time will be needed in order to adjust to the new Treaty, considers that the process of aligning the acquis with the recent Commitology Decision must be completed as a matter of urgency before the Lisbon Treaty enters into force; takes the view that a new alignment to take account of delegated acts which is more complex than the exercise currently being carried out will need to be carried out after the new Treaty has entered into force, and trusts that the Commission will present the necessary proposals to this end; points out that, although the definition of delegated acts is similar to the concept of 'quasi-legislative' acts to which the regulation procedure with scrutiny is applied, the two concepts cannot be seen as the same and considers, therefore, that the alignment procedure now under way cannot be regarded as constituting a precedent for the future;
12. estime que, compte tenu du fait qu'un certain laps de temps sera nécessaire afin de s'adapter au nouveau traité, le processus d'alignement de l'acquis sur la récente décision de comitologie doit être achevé d'urgence avant que le traité de Lisbonne n'entre en vigueur; estime qu'un nouvel alignement visant à tenir compte des actes délégués, plus complexe que l'exercice actuellement en cours, devra être effectué après l'entrée en vigueur du nouveau traité et compte sur le fait que la Commission présentera les propositions utiles à cet effet; relève que, bien que la définition des actes délégués soit semblable à celle des actes "quasi-législatifs" auxquels la procédure de réglementation avec contrôle est appliquée, les deux notions ne sauraient être considérées comme identiques, et estime, dès lors, que la procédure d'alignement actuellement en cours ne saurait être assimilée à un précédent pour l'avenir;

It is not enough to recognize this in the Canadian Constitution or in a quasi-constitutional act such as the Official Languages Act.
Il ne suffit pas de le reconnaître dans la Constitution canadienne ou dans une loi quasi constitutionnelle comme la Loi sur les langues officielles.

– (FR) This report on the use of the European Union’s symbols by this Parliament is not a report; it is an act of ‘constitutional faith’, the expression of a quasi-religious credo!
– Ce rapport sur l’utilisation des symboles de l’Union européenne par ce Parlement n’est pas un rapport, c’est un acte de «foi constitutionnelle», l’expression d’un credo quasi religieux!

K. whereas, in the event that the Treaty of Lisbon enters into force, it will be necessary to move on to a new – more complex – alignment of the acquis to the provisions of Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union on delegation of legislation; whereas although the definition of the term "delegated act" in the Treaty of Lisbon is similar to the concept of a "quasi-legislative" measure contained in the Comitology Decision, the two concepts are not identical and the procedural regimes provided for in those two instruments are totally different; consequently, the present alignment exercise cannot be regarded as constituting an exact precedent for the future,
K. considérant que, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, il faudra nécessairement procéder à un nouvel alignement, plus complexe, de l'acquis sur les dispositions de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en matière de délégation législative; considérant que, bien que la définition du terme "acte délégué" dans le traité de Lisbonne soit analogue à la notion de mesure "quasi-législative" contenue dans la décision sur la comitologie, les deux notions ne sont pas identiques pour autant et que les procédures applicables, prévues par ces deux instruments, sont totalement différentes; considérant que, par conséquent, l'exercice d'alignement en cours ne peut être considéré comme constituant un précédent pouvant servir tel quel à l'avenir,

K. whereas, in the event that the Treaty of Lisbon enters into force, it will be necessary to move on to a new – more complex – alignment of the acquis to the provisions of Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union on delegation of legislation; whereas although the definition of the term "delegated act" in the Treaty of Lisbon is similar to the concept of a "quasi-legislative" measure contained in the Comitology Decision, the two concepts are not identical and the procedural regimes provided for in those two instruments are totally different; consequently, the present alignment exercise cannot be regarded as constituting an exact precedent for the future,
K. considérant que, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, il faudra nécessairement procéder à un nouvel alignement, plus complexe, de l'acquis sur les dispositions de l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en matière de délégation législative; considérant que, bien que la définition du terme "acte délégué" dans le traité de Lisbonne soit analogue à la notion de mesure "quasi-législative" contenue dans la décision sur la comitologie, les deux notions ne sont pas identiques pour autant et que les procédures applicables, prévues par ces deux instruments, sont même totalement différentes; considérant que, par conséquent, le présent exercice d'alignement ne peut être considéré comme constituant un précédent pouvant servir tel quel à l'avenir,

The testimony heard during the eight public hearings allowed the committee members to identify problems preventing Air Canada from adequately meeting its linguistic obligations under the Official Languages Act, a quasi-constitutional act.
Les témoignages entendus au cours des huit audiences publiques ont permis aux membres du comité d'identifier des problèmes qui empêchent Air Canada de s'acquitter adéquatement des obligations linguistiques qui lui incombent en vertu de la Loi sur les langues officielles, une loi quasi constitutionnelle.

Contrariwise, far from fleeing problems or opposition, we will in fact have to initiate a real democratic, pluralist and open debate on civil society, without relying solely on quasi-institutional partners in dialogue at summits, a debate on the nodal points of this treaty, which has ambitions to be a constitution, and more particularly on those by which the EU’s citizens actually judge it, that is to say on its policies and its functioning as derived from the Single European Act and from the Maastricht Treaty, which the draft Constitution is intended to put on a permanent footing.
À l’inverse, loin de fuir les difficultés ou les contradictions, nous devrions effectivement être à l’initiative d’un réel débat démocratique, un débat pluraliste et ouvert sur les acteurs sociaux, sans nous limiter à des interlocuteurs quasi institutionnels au sommet, un débat portant sur les points nodaux de ce traité à ambition constitutionnelle, et plus particulièrement concernant ceux sur lesquels l’Union est réellement jugée par les citoyens, à savoir sur ses politiques et son fonctionnement hérité de l’Acte unique européen et du traité de Maastricht que le projet de Constitution prévoit de pérenniser durablement.

I too think that Part VII is part of this quasi-constitutional act, but the fact remains that it is quite clear from the scheme of the act and the background to it, that an act is interpreted first on the basis of these factors.
Je crois également que la Partie VII fait partie de cette loi quasi-constitutionnelle, mais il reste qu'il est assez évident que de l'économie de la loi et de l'historique législatif, l'interprétation d'une loi se fait d'abord à partir de ces éléments.