Traduction de «Quasi-public » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quasi-public sector [ quasi public sector ]
secteur semi-public

quasi-public [ semipublic | parapublic | para-public ]
parapublic [ para-public | semi-public ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]
établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

quasi municipal corporation [ quasi corporation | quasi public corporation ]
quasi-municipalité

corporation affected with a public interest | quasi-public corporation quasi-public corporation
corporation quasi publique | société quasi publique

quasi public corporation quasi public corporation
corporation quasi publique | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | société quasi publique

preordering | pre-ordering | pseudoordering | quasi-ordering | quasi-order | proto-order relation | quasi-order relation
relation de préordre | préordre

quasi-capital | quasi-equity | quasi-equity capital
quasi-capital | quasi-fonds propres

quasi-fiscal charge [ licence fee | parafiscal charge | television licence fee ]
parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]
siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Provided it could be established, patient risk capital would be a type of equity or quasi-equity finance obtained from blending public and private sector investment resources and requirements.
Pour autant qu'il puisse être mis en place, un capital risque patient serait un type de financement par participation ou quasi-participation à partir d'un mélange de ressources et d'exigences en investissement publiques et privées.

43. Deplores also the fact that the Group’s original status and governance arrangements left too much room for political negotiations and compromises in seeking to reach ‘broad consensus’ (i.e. quasi-unanimity effectively, with the possibility to express disagreement in footnotes) on the assessment of harmful practices, thus affecting the reliability and completeness of its work and sometimes leading to the deliberate non-publication or the non-following up of reports, such as the 1999 report by Simmons & Simmons on administrative practices; considers it regrettable that the rollback of existing measures suffered from political delays and, in some cases, allowed the inclusion of new beneficiaries after the deadline, which is also related to the Group’s very weak accountability and monitoring mechanisms;
43. déplore, en outre, que le statut initial du groupe et ses modalités de gouvernance aient fait la part trop belle aux négociations et aux compromis politiques dans la recherche du "large consensus" (c'est-à-dire une quasi-unanimité de fait, avec la possibilité d'exprimer son désaccord dans des notes de bas de page) en matière d'évaluation des pratiques dommageables, avec des conséquences néfastes pour la fiabilité et l'exhaustivité des travaux du groupe et parfois la non-publication délibérée ou l'absence de suivi de rapports tels que le rapport de 1999 de Simmons & Simmons relatif aux pratiques administratives; estime déplorable que le retrait des mesures existantes ait connu des retards, politiquement motivés, ce qui a même permis, dans certains cas, à de nouveaux bénéficiaires d'en profiter une fois le délai expiré, phénomène en partie imputable à l'extrême faiblesse des mécanismes de contrôle de la responsabilité et de surveillance à la disposition du groupe;

12. Expresses its unwavering support for the territorial integrity, unity, independence and sovereignty of Ukraine; reiterates that the international community will not recognise the illegal annexing of Crimea and Sevastopol or the attempts at creating quasi-republics in Donbas; calls on the EU to enhance its policy of non-recognition of the illegal annexation of Crimea, including by banning EU investment across all public and private sectors in Crimea and Sevastopol; condemns furthermore the enforced passportisation of Ukrainian citizens in Crimea, the persecution of Ukrainians and Crimean Tatars, and the threats made by the self-proclaimed leaders against Crimean citizens who expressed their interest in voting in the upcoming parliamentary elections;
12. exprime son soutien sans faille à l'intégrité territoriale, à l'unité, à l'indépendance et à la souveraineté de l'Ukraine; réaffirme que la communauté internationale ne reconnaîtra pas l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol ni les tentatives de création de quasi-républiques dans le Donbass; invite l'Union européenne à renforcer sa politique de non-reconnaissance de l'annexion illégale de la Crimée, y compris en interdisant les investissements de l'Union dans les secteurs tant privé que public en Crimée et à Sébastopol; condamne par ailleurs la délivrance de passeports russes aux citoyens ukrainiens en Crimée, les persécutions à l'encontre des Ukrainiens et des Tatars de Crimée, et les menaces des dirigeants autoproclamés à l'encontre des citoyens de Crimée qui ont indiqué leur souhait de voter lors des élections parlementaires à venir;

10. Emphasises that the implementation of IFIs thus depends on the involvement of a chain of actors running from the Commission, as the body responsible for disbursing funds under the Union budget, to the EIB group (European Investment Bank and European Investment Fund), via banks, whether national or local, commercial or specialising in investment or development, and private and public investors; stresses that, more generally, their success is contingent on the mobilisation of public, quasi-public and private financial intermediaries whose objectives vary depending on the area of intervention (micro-credit institutions, guarantee funds for SMUs, regional development organisations, research support funds, etc.);
10. met en évidence que leur mise en œuvre repose donc sur l'implication d'une chaîne d'acteurs multiples qui vont de la Commission en tant qu'autorité exécutive du budget de l'Union au groupe BEI (Banque européenne d'investissement et Fonds européen d'investissement) en passant par des banques nationales ou locales, commerciales ou spécialisées dans l'investissement ou dans le développement et des investisseurs financiers privés et publics; et que plus généralement leur succès dépend de la mobilisation d'intermédiaires financiers publics, quasi publics et privés dont les objectifs varient en fonction des domaines d'intervention (institutions de microcrédit, fonds de garantie pour les PME, structure régionale de développement, fonds de soutien à la recherche, etc.);

It will, in particular, be more costly for taxpayers because the more that time goes by, the more of a burden the Greek public debt will become on public or quasi-public entities – I am thinking of the European Central Bank, I am thinking of the European Financial Stability Facility (EFSF) – and it is increasingly the taxpayer who is going to be asked to pay up.
Et surtout, plus elle coûtera cher aux contribuables parce que plus le temps passe, plus la dette publique grecque se retrouve à la charge d’entités publiques ou parapubliques – je pense à la Banque centrale européenne, je pense à l’EFSF – et, de plus en plus, ce sont les contribuables qui seront mis à contribution.

‘private equity’ means private — as opposed to public — equity or quasi-equity investment in undertakings not listed on a stock-market, including venture capital.
«private equity»: par opposition à «public equity», l'investissement, par des investisseurs privés, dans les fonds propres ou les quasi-fonds propres d'entreprises non cotées en bourse, y compris le capital-risque.

Secondly, the ultimate aim of the ECT is to create an internal energy market between the European Union and nine other countries, even though, within the EU, this policy has already shown its limits: the gradual replacement of public monopolies by monopolies or quasi-monopolies, with an attack on public services; the rise in electricity prices even in those countries in which electricity generation depends very little on the price of oil; the risk of shortages in the short term because of a policy that gives priority to deregulation faced with the issue of security of supply; and so on.
Ensuite, l’objectif final du TCE est de créer un marché intérieur de l’énergie entre l’Union européenne et neuf autres pays, alors même qu’au sein de l’UE, cette politique a montré ses limites: remplacement progressif des monopoles publics par des monopoles ou quasi-monopoles avec remise en cause des services publics, augmentation des prix de l’électricité même dans les pays dont la production électrique dépend très peu du prix du pétrole, risque de pénurie à court terme dû à une politique privilégiant la déréglementation face à la sécurité des approvisionnements.

- in the absence of a precise interpretation of these provisions, there is quasi-systematic use of the derogation in the area of public procurement.
- en l'absence d'une interprétation précise de ces dispositions, une pratique quasi systématique de recours à cette dérogation s'est développée en matière de marchés publics.

For example, the B.C. Freedom of Information and Privacy Association felt that Bill C-27 will create yet another quasi- governmental body " .that will make public policy profoundly affecting the public interest and public safety; will perform what amounts to public services; will be responsible for spending an enormous amount of public funds, and yet will remain fundamentally unaccountable to Parliament and the Canadian public" .
Ainsi, selon la B.C. Freedom of Information and Privacy Association, le projet de loi C-27 créera un autre organisme quasi gouvernemental «[.] établissant des politiques gouvernementales qui touchent profondément l'intérêt public et la sécurité de la population, qui offrira ce qui équivaut à des services publics, qui sera responsable de dépenser une énorme quantité de fonds publics et qui, pourtant, n'aura essentiellement pas de comptes à rendre ni au Parlement ni à la population canadienne».

At present, the exceptions mentioned in that act allow a federal or a provincial government to give a judge an almost quasi-judicial responsibility in the creation of a board of inquiry or a quasi-tribunal to study an issue of public interest.
Les exceptions contenues dans la Loi actuelle sur les juges, font référence, entre autres, à la possibilité pour le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial d'attribuer à un juge une responsabilité quasi judiciaire lorsqu'il s'agit de créer une commission d'enquête ou un quasi-tribunal visant à examiner une question d'intérêt public.