Traduction de «Quota restrictions on these products » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quota restrictions on these products
le contingentement de ces produits

abolish quota restrictions on a product
supprimer le contingentement d'un produit

production quota [ limitation of production | production restriction | reduction of production ]
quota de production [ limitation de la production | réduction de la production | restriction à la production ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the light of strong internal and external demand, the milk quota system is hence restricting production expansion, as opposed to the situation when quotas were introduced as a response to overproduction.
Compte tenu d'une forte demande intérieure et extérieure, le régime de quotas laitiers limite donc l'augmentation de la production, alors qu'à l'origine les quotas avaient été introduits pour faire face à une surproduction.

There is also a small quota of 0.72 million tonnes for an alternative sweetener called isoglucose (also known as Glucose Fructose Syrup) and surplus production of isoglucose is subject to similar restrictions.
Un autre quota, de 0,72 million de tonnes, a également été fixé pour l'isoglucose (sirop de glucose riche en fructose), qui est un édulcorant de substitution concurrent du sucre, et la production excédentaire d'isoglucose est soumise à des restrictions semblables.

This raises concerns with respect to freedom of movement of goods. The same law also requires retailers to promote products of Romanian origin, restricting their commercial decision of which products to place on offer, which in turn runs counter to the freedom of establishment (Article 49 of TFEU). According to EU law restrictions of these freedoms are only permitted when there is a justified need to protect an overriding public interest, such as public health, and no less restrictive the measures can be taken.
La même loi exige également que les détaillants favorisent les produits d'origine roumaine, en restreignant leur décision commerciale sur le choix des produits à mettre en vente, ce qui, par voie de conséquence, est contraire à la liberté d'établissement (article 49 du TFUE).Selon le droit de l'UE, les restrictions de ces libertés ne sont licites que dans les cas où il existe une nécessité justifiée de protéger un intérêt public supérieur, par exemple en matière de santé publique, et où il n'est pas possible de prendre des mesures moins restrictives.

China currently imposes a set of export restrictions, including export duties and export quotas that limit access to these products for companies outside China.
La Chine impose actuellement une série de restrictions à l’exportation, dont des contingents et des droits à l’exportation qui limitent l’accès à ces produits pour les entreprises établies hors de Chine.

6. Is concerned about the consequences for some agricultural regions in Southern Europe and calls on the EU to embark on genuine reforms in order to keep Euro-Mediterranean agriculture competitive; notes the concerns of certain agricultural sectors, such as tomatoes, cucumbers, peaches and apricots, at increased duty-free quotas for sensitive fruits and vegetable imports; however, underlines that the increase in duty free quotas represents a tiny percentage of European production (e.g. roughly 0.65% for tomatoes), and that these imports are further restricted by seasonal allocations and the entry price system;
6. s'inquiète des conséquences sur certaines régions agricoles d'Europe septentrionale et invite l'Union européenne à entreprendre de véritables réformes en vue de préserver la compétitivité de l'agriculture euro-méditerranéenne; prend acte des inquiétudes de certains secteurs agricoles, notamment ceux des tomates, des concombres, des pêches et des abricots, soumis à une augmentation des quotas à droit nul pour les importations de fruits et légumes délicats; souligne toutefois que l'augmentation des quotas à droit nul représente un pourcentage infime de la production européenne (à savoir à peu près 0,65 % pour les tomates), et que ces importations sont par ailleurs limitées par les quotas saisonniers et le système des prix d'entrée;

7. Notes the concerns of some European industry groups at increased duty-free quotas for sensitive fruits and vegetable imports; however, underlines that the increase in duty free quotas represents a tiny percentage of European production (e.g. roughly 0.8% for tomatoes), and that these imports are further restricted by seasonal allocations and the entry price system;
7. prend acte des préoccupations de quelques entreprises européennes du secteur face à l'augmentation des contingents à droit nul pour les importations de fruits et légumes sensibles; souligne toutefois que l'augmentation des quotas à droit nul représente un pourcentage infime de la production européenne (à savoir à peu près 0,8 % pour les tomates), et que ces importations sont par ailleurs limitées par les quotas saisonniers et le système des prix d'entrée;

These measures include fishing quotas, restrictions on fishing time, a wide range of subsidies and other forms of assistance.
Ces mesures comprennent des quotas de pêche, la limitation du temps de pêche, un large éventail de subventions ainsi que diverses formes d’assistance.

Increasing the quota would impede producers in these Member States from using the opportunities available to them; indeed, for these countries a quota increase could actually result in a drop in production because producers in Member States that are using their quota will buy up the livestock they need to increase milk production from these countries.
Augmenter les quotas empêcherait les producteurs de ces États membres d’utiliser les opportunités qui leur sont offertes. En fait, pour ces pays, une augmentation des quotas pourrait entraîner une chute de la production, parce que les producteurs des États membres qui utilisent leur quota achèteront le bétail dont ils ont besoin pour accroître la production de lait dans ces pays.

If the Union decides to apply quantitative restrictions to petroleum products, no matter whence they are imported, these restrictions may also be applied to imports of such products from the Netherlands Antilles.
Si l'Union décide d'appliquer des restrictions quantitatives aux importations de produits pétroliers de toute provenance, celles-ci pourront être également appliquées aux importations de ces produits en provenance des Antilles néerlandaises.