Traduction de «Québec Housing Corporation Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the Société d'habitation du Québec [ Québec Housing Corporation Act ]
Loi sur la Société d'habitation du Québec [ Loi de la Société d'habitation du Québec ]

Quebec Business Corporations Act [ QBCA | Québec Business Corporations Act | Quebec Companies Act ]
Loi sur les sociétés par actions (Québec) [ LSAQ | Loi sur les sociétés par actions du Québec | Loi sur des compagnies (Québec) ]

An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Honourable senators should know that certified general accountants are authorized under federal legislation now to perform public audits under the Bank Act, the Canada Elections Act, the Canada Post Corporations Act, the Investment Canada Act, Cooperative Credit Associations Act, the Trust and Loan Companies Act, the Canada Mortgage and Housing Corporation Act, the Canada Corporations Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, Pension Benefits Standards Act, the Competition Act, and the Québec Savings Bank Act.
Les sénateurs devraient savoir que les comptables généraux accrédités sont maintenant autorisés à effectuer des vérifications publiques aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi électorale du Canada, de la Loi sur la Société canadienne des postes, de la Loi sur Investissement Canada, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de la Loi sur les corporations canadiennes, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, de la Loi sur les normes de prestations de pension, de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec.

Vote 15 To reimburse Canada Mortgage and Housing Corporation for the amounts of loans forgiven, grants, contributions and expenditures made, and losses, costs and expenses incurred under the provisions of the National Housing Act or in respect of the exercise of powers or the carrying out of duties or functions conferred on the Corporation pursuant to the authority of any Act of Parliament of Canada other than the National Housing Act, in accordance with the Corporation's authority under the Canada Mortgage and Housing Corporation Act.$2,293,949,000
Crédit 15 — Rembourser à la Société canadienne d'hypothèque et de logement les remises accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu'elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l'habitation, au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement. 293 949 000 $

Vote 15a To reimburse Canada Mortgage and Housing Corporation for the amounts of loans forgiven, grants, contributions and expenditures made, and losses, costs and expenses incurred under the provisions of the National Housing Act or in respect of the exercise of powers or the carrying out of duties or functions conferred on the Corporation pursuant to the authority of any Act of Parliament of Canada other than the National Housing Act, in accordance with the Corporation’s authority under the Canada Mortgage and Housing Corporation Act.$222,730,000
Crédit 15a – Rembourser à la Société canadienne d’hypothèques et de logement les remises accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l’habitation ou à l’égard des pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu’elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l’habitation, au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement. 730 000 $

I am now prepared to rule on the point of order raised on October 3, 2006, by the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform concerning the need for a royal recommendation for Bill C-285, An Act to amend the Canada Mortgage and Housing Corporation Act (profits distributed to provinces), standing in the name of the hon. member for Québec.
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 3 octobre 2006 par l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique concernant la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale le projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces), inscrit au nom de l'honorable députée de Québec.

The CMHC is a crown corporation and an agent corporation under the Financial Administration Act, the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and the National Housing Act.
La SCHL est une société d'État et une société mandataire aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et de la Loi nationale sur l'habitation.