Traduction de «Race betting tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

race betting tax
impôt sur les paris

Race Tracks Tax Sharing Arrangement
Programme d'entente fiscale par les hippodromes

racetrack betting [ race-track betting | race track betting ]
pari de courses [ pari aux courses | pari hippique ]

taking of bets on a horse race
prise de paris sur course de chevaux | prise de paris sur course hippique

betting and gaming tax
taxe sur les jeux et paris

betting and lottery tax
impôt sur les courses et loteries

not-betting promotional race
course promotionnelle sans paris

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's been demonstrated several times, principally in the United States, that the better the race field and the more the entries, the higher the betting, the additional taxes to the governments and the additional purses to horse racing owners, plus additional income to the racetrack operators.
On a montré à quelques reprises, surtout aux États-Unis, qu'un hippodrome et des participants de meilleure qualité se traduisent par des paris plus élevés, des impôts additionnels pour les gouvernements, des bourses additionnelles pour les propriétaires de chevaux de course et des revenus additionnels pour les exploitants d'hippodromes.

The seven measures covered by the procedure can be divided into three groups - those which were granted only in the past and which have now ceased (three measures), one which is not conferring any current benefit on the PMU (exemption from company tax) and three which are ongoing operating aids: - treasury facilities (deferment, on a temporary basis, of the payment of certain charges which are levied on horse race betting) - exemption from the usual one-month delay rule for VAT payment - exemption from the social housing levy paid by employers The Commission has decided to require the French authorities to immediately suspend payment of these three aid measures and to inform it within 15 days of the measures taken to comply with this request.
Les sept mesures couvertes par la procédure peuvent être subdivisées en trois groupes : celles qui ont été accordées uniquement dans le passé et qui sont aujourd'hui supprimées (trois mesures), une mesure qui ne se traduit pas par un bénéfice véritable pour le PMU (exonération de l'impôt sur les sociétés) et trois qui constituent des aides au fonctionnement ayant actuellement cours : - des facilités de trésorerie (délais accordés, de façon temporaire, pour le paiement de certains prélèvements sur les courses de chevaux); - l'exonération de la règle du décalage d'un mois pour le versement de la TVA; - l'exonération du prélèvement destiné aux logements sociaux versé par les employeurs. La Commission a décidé de demander aux autorités françaises de suspendre immédiatement ces trois mesures d'aide et de l'informer, dans un délai de 15 jours, des dispositions prises pour satisfaire à cette demande.