Traduction de «Radar hand-over procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

radar hand-over procedure
procédures de transfert radar

radar hand-off message | radar hand-over message
message de transfert radar

radar transfer of control [ TRA | radar handoff | radar hand-off | radar hand-over | radar transfer ]
transfert de contrôle radar [ TRA | transfert radar ]

handing over watch procedure
procédure de passation de veille

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Procedures for assuring the integrity of seals and other security devices when cargo is handed over.
· des procédures sont appliquées pour s’assurer que les scellés et les autres dispositifs de sûreté apposés sur les marchandises sont intacts lors de leur remise.

12. Believes that the implementation of the Return Directive should go hand in hand with respect for the procedures and standards that allow Europe to ensure humane and dignified treatment of returnees, in line with the principle of non-refoulement; recalls that voluntary returns should be prioritised over forced returns;
12. est d'avis que la mise en œuvre de la directive "retour" doit aller de pair avec le respect des procédures et des normes qui permettent à l'Europe d'assurer un traitement humain et digne des rapatriés, conformément au principe de non-refoulement; rappelle qu'il convient de privilégier le retour volontaire au retour forcé;

These implementing arrangements shall also aim at covering technical and logistical assistance to Mauritius in the fields of revision of legislation, training of investigators and prosecutors, investigative and judicial procedures, and particularly, arrangements for storage and handing-over of evidence and appeal procedures.
Ces modalités visent également à englober l’assistance technique et logistique fournie à Maurice aux fins de la révision de sa législation, de la formation des enquêteurs et des représentants du ministère public, de la procédure d’enquête et de la procédure judiciaire ainsi que, notamment, des arrangements relatifs à la conservation et à la remise des éléments de preuve ainsi qu’à la procédure d’appel.

CONSIDERING that Iceland and Norway have expressed their wish to enter into an agreement enabling them to expedite arrangements for handing over suspects and convicts with the Member States of the European Union and to apply a surrender procedure with the Member States,
CONSIDÉRANT que l'Islande et la Norvège ont exprimé le souhait de conclure un accord leur permettant d'accélérer l'accomplissement des formalités de transfert des suspects et des détenus avec les États membres de l'Union européenne et d'appliquer une procédure de remise avec les États membres.

CONSIDERING that Iceland and Norway have expressed their wish to enter into an agreement enabling them to expedite arrangements for handing over suspects and convicts with the Member States of the European Union and to apply a surrender procedure with the Member States,
CONSIDÉRANT que l'Islande et la Norvège ont exprimé le souhait de conclure un accord leur permettant d'accélérer l'accomplissement des formalités de transfert des suspects et des détenus avec les États membres de l'Union européenne et d'appliquer une procédure de remise avec les États membres;

- Procedures for assuring the integrity of seals and other security devices when cargo is handed over;
· des procédures sont appliquées pour s’assurer que les scellés et les autres dispositifs de sûreté apposés sur les marchandises sont intacts lors de leur remise;

3. The butter shall be handed over by the intervention agency in packages bearing a clear and legible indication of this Regulation, the intended use (formula A or formula B) and the incorporation procedure selected in accordance with Article 6(1).
3. Le beurre est remis par l'organisme d'intervention dans des emballages portant, en caractères clairement visibles et lisibles, la mention du présent règlement ainsi que la destination (formule A ou formule B) et la voie de mise en œuvre du beurre conformément à l'article 6, paragraphe 1.

When examining goods, the customs office may take samples and, according to the rules in force in the Member State concerned, hand them over or send them to the right-holder, at his express request, strictly for the purposes of analysis and to facilitate the subsequent procedure.
Lors de l'examen des marchandises, le bureau de douane peut prélever des échantillons et peut, dans le respect des règles en vigueur dans l'État membre concerné et, sur demande expresse du titulaire du droit, les remettre ou transmettre à celui-ci mais aux seules fins d'analyse et pour faciliter la suite de la procédure.

3. Underlines the fact that, on the one hand, the ceiling of heading 5 has been under constant pressure over the previous years due to the integration of new activities; notes, on the other hand, that the financing of some new activities has been simply shifted from heading 5 to other headings due to a lack of margin under the ceiling in heading 5, a trend which creates budgetary and institutional problems; welcomes the Council's willingness, as expressed at the end of the budgetary procedure for the 2002 financial year, to examine these problems together with Parliament well in advance of enlargement and to follow up the report submitted by the Secretaries-General of the institutions on the evolution of heading 5 and to launch a discussion at the appropriate political level in spring 2002; invites Council to examine thoroughly, together with Parliament, all possibilities that interinstitutional cooperation can offer and reach the necessary conclusions within the 2003 budgetary procedure, whereas the specific needs of each institution and their institutional independence should be taken into consideration;
3. souligne que le plafond de la rubrique 5 est soumis à une pression constante, depuis quelques années, en raison de l'intégration de nouvelles activités; fait toutefois observer que le financement de certaines de ces activités nouvelles a simplement été déplacé de la rubrique 5 sous d'autres rubriques parce que la marge sous le plafond de la rubrique 5 était insuffisante, phénomène qui est à l'origine de problèmes budgétaires et institutionnels; se félicite de la volonté du Conseil, exprimée à la fin de la procédure budgétaire 2002, d'examiner ces problèmes avec le Parlement bien avant l'élargissement et d'assurer le suivi du rapport présenté par les secrétaires généraux des institutions sur l'évolution de la rubrique 5 ainsi que de lancer une discussion au niveau politique approprié au printemps 2002; invite le Conseil à examiner en profondeur, avec le Parlement, toutes les possibilités que peut offrir la coopération interinstitutionnelle et à tirer les conclusions nécessaires de cet exercice dans le contexte de la procédure budgétaire 2003, non sans tenir compte des besoins de chaque institution et de leur indépendance institutionnelle;

(32) Consequently, the assessments issued in 1991 and subsequent years, although challenged before the TEARA, were not guaranteed, nor was the enforcement procedure suspended: once the periods of time allowed for voluntary payment had expired, the assessments were in every case handed over to the State Tax Agency for collection throught the enforcement procedure.
(32) C'est pourquoi les avis émis en 1991 et au cours des années suivantes, bien qu'ils aient été attaqués devant le TEARA, n'ont pas été garantis et la procédure d'exécution n'a pas non plus été suspendue: une fois expiré le délai prévu pour le paiement volontaire, les avis ont dans chaque cas été transmis à l'agence nationale de l'impôt pour leur mise en recouvrement forcé.