Traduction de «Radically new law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

radically new law
droit absolument nouveau [ règles radicalement nouvelles ]

radically new and different law
règles radicalement nouvelles et distinctes

lex mercatoria (1) | transnational law (2) | new law merchant (3)
lex mercatoria (1) | droit transnational (2)

lex mercatoria | new law merchant
lex mercatoria | usages du commerce

Creating a New Law Reform Commission of Canada
Création d'une nouvelle Commission de réforme du droit du Canada

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

new plea in law in the course of proceedings
moyen nouveau en cours d'instance

New federal law portal.
Nouveau portail du droit fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should be noted that all three of these concepts already exist in the Criminal Code. Therefore, the changes made by this bill would only modify aspects of our current laws and do not introduce anything radically new.
Il convient de noter que ces trois concepts existent déjà dans le Code criminel et que les modifications prévues dans ce projet de loi ne feraient que changer certains aspects des lois actuelles.

W. whereas the death of the Ethiopian Prime Minister Meles Zenawi is likely to have profound national and regional consequences, creating an opportunity for the new leadership to open up the political space, repeal repressive laws and engage in an all- inclusive political dialogue for a democratic transition; whereas to create an inclusive, democratically-elected government in Ethiopia is the only way to prevent the spreading of instability, radicalism and unrest in the country, which threatens Ethiopia’s role in counter-terrorism;
W. considérant que le décès du Premier ministre de l'Éthiopie, Meles Zenawi, est lourd de conséquences au niveau national et régional, en donnant au nouveau régime l'occasion d'ouvrir l'espace politique, d'abroger les lois répressives et de lancer un dialogue politique inclusif en vue d'une transition démocratique; que l'instauration d'un gouvernement inclusif et démocratiquement élu en Éthiopie est la seule façon d'empêcher la propagation de l'instabilité, du radicalisme et des troubles à tout le pays, au risque de compromettre son rôle dans le contre-terrorisme;

A. whereas the new political landscape determined in the Southern Mediterranean after the recent events of the Arab Spring required a change in the EU's approach and a stronger partnership with these countries and whereas the EU approach has linked any form of a stronger partnership to a real process of democratisation and rule of law in these countries (more for more approach); whereas this new EU approach had been clearly defined by the Commission in its recent communications; whereas Morocco has accomplished over the past months radical steps towards a substantial process of democratisation in a more peaceful and stable way than other countries of the region;
A. considérant que le nouveau paysage politique qui s'est dessiné dans le Sud de la Méditerranée à la suite des récents événements du printemps arabe nécessitait un changement d'approche de l'Union et un partenariat plus fort avec ces pays et que l'approche de l'Union a subordonné toute forme de partenariat plus étroit à un processus réel de démocratisation et d'établissement de l'état de droit dans ces pays (approche "plus pour plus"); que cette nouvelle approche de l'Union a été clairement définie par la Commission dans ses communications récentes; que le Maroc a progressé de façon radicale ces derniers mois sur la voie d'un processus substantiel de démocratisation, dans un contexte plus pacifique et plus stable que les autres pays de la région;

We are told that the new measures to toughen up sentences for drug traffickers, sexual predators and violent young offenders include a whole host of provisions meant to radically change Canadian criminal law, and we are not even able to have an in-depth debate.
On nous dit que les nouvelles mesures qui visent notamment à durcir les peines des trafiquants de drogue, des prédateurs sexuels et des jeunes contrevenants violents contiennent une foule de dispositions appelées à changer radicalement le droit criminel canadien sans qu'il ait été possible d'en débattre en profondeur.

12. Considers that the urgent and radical reform of the United Nations system, as also requested recently by the UN Secretary-General Kofi Annan, is necessary in order to combat the new threats and the new security crisis; underlines the fact that the EU - taking into account the national contributions of the current and future Member States - is the largest financial contributor to the UN; reiterates that the EU should take the opportunity and responsibility to make proactive suggestions in the UN reform debate and that international law also stands in urgent need of cautious but rapid and irreversible further development;
12. considère que - comme l'a également demandé récemment le Secrétaire général des Nations unies Kofi Annan - une réforme urgente et radicale du système onusien est nécessaire pour combattre les nouvelles menaces et les nouvelles crises en matière de sécurité; souligne le fait que l'UE est, avec les contributions nationales de ses États membres actuels et futurs, le plus important contributeur financier aux Nations unies; réaffirme en conséquence que l'UE devrait saisir l'occasion et prendre la responsabilité d'émettre des propositions énergiques dans le cadre du débat sur la réforme de l'ONU; considère que le droit international public doit d'urgence faire l'objet d'un développement prudent mais rapide et irréversible;

12. Considers, as recently also requested by the UN Secretary-General Kofi Annan, the urgent and radical reform of the United Nations system as necessary to combat the new threats and new security crisis; underlines the fact that the EU, together with the national contributions of the actual and future Member States, is the largest financial contributor to the UN; reiterates that the EU should take the opportunity and responsibility to make proactive suggestions in the UN reform debate and that international law also stands in urgent need of cautious but rapid and irreversible further development;
12. considère que ‑ comme l'a également demandé récemment le Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan ‑ une réforme urgente et radicale du système onusien est nécessaire pour combattre les nouvelles menaces et les nouvelles crises en matière de sécurité; souligne le fait que l'UE est, avec les contributions nationales de ses États membres actuels et futurs, le plus important contributeur financier aux Nations unies et réaffirme en conséquence qu'elle devrait saisir l'occasion et prendre la responsabilité d'émettre des suggestions énergiques dans le cadre du débat sur la réforme de l'ONU; considère que le droit international public doit de toute urgence faire l'objet d'un développement prudent mais rapide et irréversible;

In view of three new factors, impending enlargement on an unprecedented scale, the quest for the deepening of the European Union and the ever-increasing rate of legislative intervention, we need to radically rethink how we control the application of Community law.
Trois éléments nouveaux, à savoir l’imminence d’un élargissement sans précédent, la recherche d’un approfondissement de la politique d’intégration de l’Union et l’inévitable multiplication des interventions législatives, imposent une révision radicale de la question du contrôle de l’application du droit communautaire.

With the reduction in the public service the new laws will not radically affect or change the face of the current bureaucracy.
La réduction de la fonction publique et les nouvelles lois ne vont pas toucher ou changer considérablement la physionomie de la fonction publique.

The confluence of these new laws that increase police powers at the expense of civil liberties opens the door to abuses that will politicize and radicalize young Quebecers and enable them to empathize with the separatist zeal of their elders.
La confluence de ces nouvelles lois qui augmente les pouvoirs de la police au détriment des libertés civiles ouvre la porte aux abus qui politiseront et radicaliseront les jeunes Québécois et les amèneront à sympathiser avec le zèle séparatiste de leurs aînés.

Therefore, the new system under the Nisga'a treaty, in which Nisga'a law can bar the application of certain provincial laws, is not a radical departure.
Par conséquent, le fait que certaines lois nisga'a pourront primer sur certaines lois provinciales, ne constitue pas un changement radical par rapport à la situation actuelle.