Vertaling van "Railway Relocation and Crossing Branch " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Railway Relocation and Crossing Branch
Direction du déplacement des voies ferrées et de la construction de croisements étagés

Railway Relocation and Crossing Act
Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where a proposed railway work results, directly or indirectly, from an order of the Agency under section 7 or 8 of the Railway Relocation and Crossing Act and would improve the safety of a crossing at grade of a road and a line of railway, the proponent may file an application with the Minister for a grant in respect of that proposed railway work.
(2) Le promoteur peut aussi déposer une telle demande lorsque, d’une part, les installations ferroviaires projetées visent à accroître la sécurité d’un franchissement routier par passage à niveau, d’autre part, le projet découle d’une ordonnance de l’Office visée aux articles 7 ou 8 de la Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer.

16 (1) The proponent of a railway work, and each beneficiary of the work, may refer the apportionment of liability for the construction, alteration, operational or maintenance costs of the work to the Agency for a determination if they cannot agree on the apportionment and if no recourse is available under Part III of the Canada Transportation Act or the Railway Relocation and Crossing Act. The referral may be made either before or after construction or alteration of the work begins.
16 (1) Faute de recours prévu sous le régime de la partie III de la Loi sur les transports au Canada ou de la Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer, le promoteur et tout bénéficiaire des installations ferroviaires peuvent, avant ou après le début des travaux relatifs à la construction ou à la modification de ces installations, saisir l’Office de leur désaccord sur leurs obligations en ce qui concerne le coût de réalisation des travaux et les frais d’exploitation et d’entretien des installations.

(3) Any application for a grant in respect of a proposed railway work that, before the coming into force of this section, had been made under Part II or III of the Railway Relocation and Crossing Act but had not been dealt with under that Act may, at the request of the party who made the application and with the consent of the Minister, be treated as if it were an application duly filed in accordance with the requirements of section 12 or 13 of this Act, and may be dealt with accordingly by the Minister.
(3) Les demandes de subvention déposées, à l’égard d’un projet d’installations ferroviaires, au titre des parties II ou III de la même loi et qui sont en instance à la date d’entrée en vigueur du présent article peuvent, à l’initiative de leurs auteurs et avec le consentement du ministre, être considérées à tous les égards comme des demandes dûment conformes aux prescriptions de la présente loi.

Railway Relocation and Crossing Act (R.S.C., 1985, c. R-4)
Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer (L.R.C (1985), ch. R-4)

That the proponent of a railway work, and each beneficiary of the work, may refer the apportionment of liability for the construction, alteration, operation or maintenance costs of the work to the Agency for a determination if they cannot agree on the apportionment and if no recourse is available under Part III of the Canada Transportation Act or the Railway Relocation and Crossing Act.
Faute de recours prévu sous le régime de la partie III de la Loi sur les transports du Canada ou de la Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer, le promoteur et tout bénéficiaire des installations ferroviaires peuvent, avant ou après le début des travaux relatifs à la construction ou à modification de ces installations, saisir l'Office de leur désaccord sur leurs obligations en ce qui concerne le coût de réalisation des travaux et les frais d'exploitation et d'entretien des installations.