Traduction de «Raise a reasonable doubt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

raise a reasonable doubt
susciter un doute raisonnable [ soulever un doute raisonnable ]

beyond a reasonable doubt | beyond any reasonable doubt
hors de tout doute raisonnable

proof beyond a reasonable doubt [ evidence beyond all reasonable doubt ]
preuve hors de tout doute raisonnable [ preuve au-delà de tout doute raisonnable ]

beyond a reasonable doubt [ beyond all reasonable doubt ]
hors de tout doute raisonnable [ au-delà de tout doute raisonnable ]

reasonable doubt
doute raisonnable

proof beyond a reasonable doubt
preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable

reasonable doubt
doute fondé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to rebut such a presumption it suffices that the defence adduces enough evidence as to raise a reasonable doubt regarding the suspect or accused person's guilt.
Pour réfuter une telle présomption, il suffit que la défense produise suffisamment de preuves de nature à faire naître un doute raisonnable quant à la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie.

If legitimate reasons exist for disciplining or firing an employee, then those reasons will no doubt raise the reasonable doubt that would preclude a criminal conviction.
S'il existe des motifs légitimes pour punir ou congédier un employé, ces motifs susciteront un doute raisonnable qui empêchera toute condamnation au criminel.

Ordinarily, an accused, absent a provision such as subclause 53(2), would only be required to raise a reasonable doubt or would only have to point to evidence raising a reasonable doubt to be acquitted.
Habituellement l'accusé, en l'absence de pareilles dispositions, ne serait tenu que de laisser planer un doute raisonnable ou n'aurait qu'à présenter une preuve laissant planer un doute raisonnable pour être acquitté.

Normally, the general rule is that if you want to raise a reasonable doubt defence, you raise that doubt by saying you have, for example, an exemption.
Habituellement, si vous voulez susciter un doute raisonnable, vous devez le faire en prouvant, par exemple, qu'une exemption joue en votre faveur.

The Supreme Court said that if all you are doing is allowing someone to raise a reasonable doubt, you are not violating the notion of proof of innocence beyond a reasonable doubt, and therefore, you are in accordance with the law.
Selon la Cour suprême, si vous permettez à quelqu'un de susciter un doute raisonnable, vous ne violez pas le principe de la présomption d'innocence hors de tout doute raisonnable et, par conséquent, vous vous conformez à la loi.

38. Is concerned by the suspiciously low suspected fraud rates reported by France, Germany, Spain and the United Kingdom, especially considering their size and financial support received, as described by the Commission's Report on the Protection of the Union's financial interests; is of the opinion that this raises reasonable doubts as to whether reporting principles are being respected; urges the Commission to include detailed information on the applied reported methodology and the fraud detection capability in these Member States; once again calls on the Commission to monitor closely the effectiveness of supervisory and control systems in the Member States and to ensure that information about the level of irregularities in the Member States reflects the true situation; calls on the Commission to provide information in the Protection of the EU's Financial Interests Report about actions taken in this area in 2011;
38. exprime sa préoccupation en constatant les taux de fraude suspectée étrangement faibles notifiés par la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni, en particulier si l'on tient compte de leur taille et du soutien financier reçu, comme l'a décrit le rapport de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l'Union; estime que cette situation soulève la question de savoir dans quelle mesure l'obligation de notification est respectée; presse la Commission d'inclure des informations détaillées sur la méthode appliquée et la capacité de détection des fraudes dans ces États membres; invite de nouveau la Commission à garder un œil attentif sur l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle actuellement appliqués dans les États membres, et à s'assurer que les informations relatives aux taux d'irrégularité dans chaque État membre reflètent la réalité; invite la Commission à l'informer, dans son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et la lutte contre la fraude, sur les actions entreprises en 2011 dans ce domaine;

38. Is concerned by the suspiciously low suspected fraud rates reported by France, Germany, Spain and the United Kingdom, especially considering their size and financial support received, as described by the Commission’s Report on the Protection of the Union’s financial interests; is of the opinion that this raises reasonable doubts as to whether reporting principles are being respected; urges the Commission to include detailed information on the applied reported methodology and the fraud detection capability in these Member States; once again calls on the Commission to monitor closely the effectiveness of supervisory and control systems in the Member States and to ensure that information about the level of irregularities in the Member States reflects the true situation; calls on the Commission to provide information in the Protection of the EU’s Financial Interests Report about actions taken in this area in 2011;
38. exprime sa préoccupation en constatant les taux de fraude suspectée étrangement faibles notifiés par la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni, en particulier si l'on tient compte de leur taille et du soutien financier reçu, comme l'a décrit le rapport de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l'Union; estime que cette situation soulève la question de savoir dans quelle mesure l'obligation de notification est respectée; presse la Commission d'inclure des informations détaillées sur la méthode appliquée et la capacité de détection des fraudes dans ces États membres; invite de nouveau la Commission à garder un œil attentif sur l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle actuellement appliqués dans les États membres, et à s'assurer que les informations relatives aux taux d'irrégularité dans chaque État membre reflètent la réalité; invite la Commission à l'informer, dans son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et la lutte contre la fraude, sur les actions entreprises en 2011 dans ce domaine;

He considers that the Commission has found a satisfactory way of resolving the reasonable doubts that Parliament raised in 2008.
Selon lui, la Commission a répondu de façon satisfaisante aux doutes raisonnables que le Parlement européen avait formulés en 2008.

We would ask for this moratorium even if the person were a confessed criminal and there is all the more reason for us to do it when there may be reasonable doubt about their guilt.
Nous redemanderions le moratoire même si le condamné avait avoué et nous le faisons à plus forte raison quand il peut y avoir un doute sérieux sur sa culpabilité.

In its 1995 ruling in the St. Pierre case, the Supreme Court already stated, when it had to address the constitutionality of presumption requiring only evidence that raises a reasonable doubt — and not the degree of proof found in this bill —, that if, in fact, the law required more than a reasonable doubt, there would be constitutional implications and that it was not likely to survive Charter scrutiny under section 1.
La Cour suprême a déjà dit, dans l'arrêt Saint-Pierre, en 1995, lorsqu'elle devait se prononcer sur la constitutionnalité de la présomption, qui n'exige qu'une preuve qui soulève un doute raisonnable — et qui n'a pas ce degré que nous retrouvons dans le projet de loi — que si, effectivement, la loi exigeait plus que soulever un doute raisonnable, il y aurait une problématique constitutionnelle qui devrait être étudiée et qu'il n'est pas certain que l'article 1 de la Charte pourrait le justifier.