I am now prepared to rule on the point of order raised by the hon. Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform on October 19, 2006, concerning the requirement for a royal recommendation for Bill C-278, An Act to amend the Employment Insurance Act (benefits for illness, injury or quarantine), standing in the name of the member for Sydney—Victoria.
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, le 19 octobre 2006, à propos de la nécessité d'obtenir la recommandation royale pour le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine) inscrit au nom du député de Sydney—Victoria.