The Attorney Gen
eral of Ontario has filed a notice of appeal with the Court of Appeal for Ontario Question No. 462 Hon. Irwin Cotler: With respect to the government’s filing in L. and M. v
. Attorney General (Canada) and Attorney General (Quebec) regarding same-sex couples married in Canada but comprised of one or more non-residence spouses: (a) by what process was the filing reviewed, by which government employees, and on what dates; (b) did the Minister of Justice or his office, or any other agent or officer of the government, issue
...[+++] any directive with specific regard to this case, and, if so, what were the contents of the directives or memo; (c) has the government amended its filing; (d) if the government has amended its filing, in what way has it done so, and, if not, why not; (e) will the government withdraw its filing; (f) who was the highest-ranking official to have approved the filing and when did this occur; and (g) is it the government’s policy to make similar filings in cases of this nature?Le procureur général de l’Ontario a déposé un avis d’appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario. Question n 462 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le dé
pôt du gouvernement dans l’affaire L. et M. c. le procureur général (Canada) et le procureur général (Québec) au sujet des couples de même sexe qui se sont mariés au Canada mais dont au moins l’un des conjoints n’est pas résident: a) par quel processus, par quels employés du gouvernement et à quelles dates le dépôt a-t-il été examiné; b) le ministre de la Justice, son bureau, ou tout autre agent ou représentant du gouvernement a-t-il émis une directive particulière à cette affaire
...[+++] et, si tel est le cas, quelle était la teneur de la directive ou de la note; c) le gouvernement a-t-il modifié son dépôt; d) si le gouvernement a modifié son dépôt, de quelle façon l’a-t-il fait et, dans le cas contraire, pourquoi; e) le gouvernement va-t-il retirer son dépôt; f) qui a été le fonctionnaire le plus élevé en grade à avoir approuvé le dépôt et quand l’a-t-il fait; g) est-ce la politique du gouvernement de présenter des dépôts semblables dans les affaires de cette nature?