Vertaling van "Rank for a claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rank for a claim
prendre rang pour une créance

to rank after the claims of all other creditors
occuper un rang inférieur par rapport à tous les autres créanciers

rank a claim
placer une réclamation

espousal of a claim [ presentation of a claim | preferment of a claim ]
endossement d'une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

rank of a right in rem
rang d'un droit réel

make a claim against the carrier
se retourner contre le transporteur

withdraw a claim
se désister d'une demande

debt ranking | ranking of claims | ranking of debts
rang des créances

ranking as between general preferential claims and special preferential claims (in respect of a particular asset)
ordre entre privilèges généraux et privilèges spéciaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

77. Where any claim or claims are sent in to the liquidator after any partial distribution of the assets of a company, the claim or claims, subject to proof and allowance as required by this Act, shall rank with other claims of creditors in any future distribution of assets of the company.
77. Si une ou des réclamations sont adressées au liquidateur après une distribution partielle de l’actif d’une compagnie, cette ou ces réclamations, sous réserve de la preuve et de l’admission que prescrit la présente loi, prennent rang avec les autres réclamations de créanciers dans toute distribution à venir de l’actif de la compagnie.

86 (1) In relation to a bankruptcy or proposal, all provable claims, including secured claims, of Her Majesty in right of Canada or a province or of any body under an Act respecting workers’ compensation, in this section and in section 87 called a “workers’ compensation body”, rank as unsecured claims.
86 (1) Dans le cadre d’une faillite ou d’une proposition, les réclamations prouvables — y compris les réclamations garanties — de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’un organisme compétent au titre d’une loi sur les accidents du travail prennent rang comme réclamations non garanties.

38 (1) In relation to a proceeding under this Act, all claims, including secured claims, of Her Majesty in right of Canada or a province or any body under an enactment respecting workers’ compensation, in this section and in section 39 called a “workers’ compensation body”, rank as unsecured claims.
38 (1) Dans le cadre de toute procédure intentée sous le régime de la présente loi, les réclamations de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’un organisme compétent au titre d’une loi sur les accidents du travail, y compris les réclamations garanties, prennent rang comme réclamations non garanties.

2. Where the amount calculated in accordance with paragraph 1(a) is insufficient to pay the claims mentioned therein in full, the amount calculated in accordance with paragraph 1(b) shall be available for payment of the unpaid balance of claims under paragraph 1(a) and such unpaid balance shall rank rateably with claims mentioned under paragraph 1(b).
2. Lorsque le montant calculé conformément à l’alinéa a) du paragraphe 1 est insuffisant pour régler intégralement les créances visées dans cet alinéa, le montant calculé conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1 peut être utilisé pour régler le solde impayé des créances visées a l’alinéa a) du paragraphe 1 et ce solde impayé vient en concurrence avec les créances visées à l’alinéa b) du paragraphe 1.

In order to provide a certain level of protection for natural persons and micro, small and medium-sized enterprises holding eligible deposits above the level of covered deposits, such deposits should have a higher priority ranking over the claims of ordinary unsecured, non-preferred creditors under the national law governing normal insolvency proceedings.
Afin d'assurer un certain niveau de protection aux personnes physiques et aux micro, petites et moyennes entreprises, les dépôts éligibles qu'ils détiennent au-delà des dépôts couverts devraient bénéficier d'un niveau de priorité plus élevé que les créances des créanciers ordinaires non garantis et non privilégiés en vertu du droit national régissant les procédures normales d'insolvabilité.

(49) In general, resolution authorities should apply the bail-in tool in a way that respects the hierarchy of claims established in this Directive, except where a different allocation of losses amongst liabilities of the same rank is necessary to preserve financial stability, or to minimise aggregate losses for the benefit of investors and society as a whole and is coherent with the statutory ranking of claims under the applicable insolvency law.
(49) En règle générale, les autorités de résolution devraient appliquer l'instrument de renflouement interne d'une manière qui respecte la hiérarchie des créances établie dans la présente directive, sauf lorsqu'une répartition différente des pertes entre les créances de même rang est nécessaire pour préserver la stabilité financière ou pour limiter les pertes cumulées au profit des investisseurs et de la société dans son ensemble et est cohérente avec la législation applicable en matière d'insolvabilité.

the following have the same priority ranking which is higher than the ranking provided for the claims of ordinary unsecured, non-preferred creditors:
les dépôts suivants bénéficient du même niveau de priorité en rang qui est plus élevé que celui des créances des créanciers ordinaires non garantis et non privilégiés:

3. Member States or the competent authorities may include fixed-term cumulative preferential shares referred to in point (h) of Article 57 and subordinated loan capital referred to in that provision in own funds, if binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the credit institution, they rank after the claims of all other creditors and are not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.
3. Les États membres ou les autorités compétentes peuvent inclure dans les fonds propres les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe visées à l'article 57, point h), ainsi que les emprunts subordonnés visés dans cette disposition lorsque existent des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'établissement de crédit, ces emprunts occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.

cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided in the event of the bankruptcy or liquidation of the reinsurance undertaking, binding agreements exist under which the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.
par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés, à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant que , en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise de réassurance, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur à celui des créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.