Traduction de «Rate construction rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rate construction rule
règle de construction des tarifs

constructive generalization rule [ constructive rule ]
règle de généralisation constructive [ règle constructive ]

building laws | construction rules | building codes | construction regulations
code de la construction | code du bâtiment | réglementation sur la construction

Rates and Rules
procédures inter-bancaires

construction rules for the cast house level
dispositions de construction du plancher de coulée

constructive rule of ownership
règle de détention réputée

construction rule file
fichier de règles de construction

EU regulation of construction product | rules concerning construction product | construction product regulation | construction products rules
réglementation sur les produits de construction

construction cost rate | costing rate | rate | cost rate
coût unitaire | coût de construction unitaire

rate ruling on the date of acquisition
cours en vigueur à la date d'acquisition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of imports made via related importers, by analogy with the approach followed for the dumping margin calculations, which the injury margin calculations could substitute for the determination of the duty rate in application of the lesser-duty rule, the CIF price is constructed on the basis of the resales price to the first independent customer duly adjusted pursuant to Article 2(9) of the basic Regulation.
Dans le cas d’importations réalisées par l’intermédiaire d’importateurs liés, par analogie avec l’approche suivie pour le calcul de la marge de dumping, que le calcul de la marge de préjudice pourrait remplacer pour déterminer le taux de droit en application de la règle du droit moindre, le prix caf est construit sur la base du prix de revente au premier client indépendant, dûment ajusté, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

– Mr President, I would like to thank the European Parliament and, in particular, David Casa, for his constructive and quick report on the Commission’s proposal to extend by five years the existing rules on the minimum standard VAT rate.
– (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement européen et, en particulier, David Casa, pour ce rapport constructif et rapide sur la proposition de la Commission de prolonger de cinq ans les règles existantes sur le taux normal minimal de TVA.

14. Expresses deep concern regarding the excessively high rate of accidents among temporary, short-term and low-qualified workers, which in some Member States is at least double that of other workers, while recognising the correlation between those employment categories and their employment in higher risk industries such as construction; points out that Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship establishes as a general rule that temporary workers have the same occupational health rights as those with a permanent contract but fails to establish specific mechanisms to make this principle workable in practice; calls on the Commission to address those shortcomings as a matter of urgency;
14. se déclare au plus haut point préoccupé par le taux excessivement élevé des accidents parmi les travailleurs temporaires ainsi que les travailleurs sous contrat de courte durée et les travailleurs peu qualifiés, lequel dans certains États membres est, au bas mot, deux fois supérieur à celui observé pour les travailleurs ayant un contrat à durée indéterminée, et reconnaît en même temps la corrélation entre ces catégories d'emploi et le travail effectué dans les secteurs à haut risque comme le bâtiment; souligne que la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire , établit le principe général selon lequel les travailleurs temporaires disposent des mêmes droits que les autres travailleurs en matière de santé au travail, mais observe que la directive ne prévoit pas de mécanismes spécifiques pour rendre ce principe opérant en pratique; demande à la Commission de se pencher sur ces déficiences de toute urgence;

15. Expresses deep concern regarding the excessively high rate of accidents among temporary, short-term and low-qualified workers, which in some Member States is at least double that of permanent workers, while recognising the correlation between these employment categories and their employment in higher risk industries such as construction; points out that Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship establishes as a general rule that temporary workers have the same occupational health rights as other workers but that the directive fails to lay down specific mechanisms to make this principle workable in practice; calls on the Commission to address these shortcomings as a matter of urgency;
15. se déclare au plus haut point préoccupé par le taux excessivement élevé des accidents parmi les travailleurs temporaires ainsi que les travailleurs sous contrat de courte durée et les travailleurs peu qualifiés, lequel dans certains États membres est, au bas mot, deux fois supérieur à celui observé pour les travailleurs ayant un contrat à durée indéterminée, et reconnaît en même temps la corrélation entre ces catégories d'emploi et le travail effectué dans les secteurs à haut risque comme le bâtiment; souligne que la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire, établit le principe général selon lequel les travailleurs temporaires disposent des mêmes droits que les autres travailleurs en matière de santé au travail, mais observe que la directive ne prévoit pas de mécanismes spécifiques pour rendre ce principe opérant en pratique; demande à la Commission de se pencher sur ces déficiences de toute urgence;

A few key recommendations that we strongly encourage the committee to consider are to allow the rollover of capital gains should an owner wish to sell a rental building and either buy or build a new one; rebate 100% of the GST, as is the case with other multi-unit buildings; have the same taxation rules apply to the construction and operation of rental apartment buildings as are applied to condos, hotels, and warehouses; allow landlords to apply capital cost deductions at a rate that will foster significant reinvestment in upgrading and maintaining the existing 3.1 million apartments in Canada; and apply a flat taxation rate of 15% on all revenues generated from secondary suites, rather than the application of standard taxation practices.
» dont les recommandations constituent le fondement de notre mémoire. Voici les recommandations que nous souhaitons vous proposer: autoriser le réinvestissement exonéré d'impôt des plus-values des propriétaires désirant vendre un immeuble locatif pour en acheter ou en construire un autre; rembourser la totalité de la TPS, comme dans le cas des immeubles à unités multiples; appliquer à la construction et à l'exploitation d'immeubles d'appartements locatifs les mêmes règles fiscales qu'aux immeubles en copropriété, aux hôtels et aux entrepôts; autoriser les propriétaires à bénéficier de déductions pour amortissement à un taux favorisant un réinvestissement sérieux dans la rénovation et l'entretien des 3,1 millions d'appartements existant au Canada; et appliquer un taux d'imposition fixe de 15 p. 100 à tous les revenus issus d'appartements secondaires, plutôt que le régime fiscal standard.

In the rail sector, the Agency issues certificates of fitness for the construction and operation of railways, rules on rate and service complaints as well as on disputes between railways and other parties on infrastructure and access issues.
Dans le domaine ferroviaire, l'office délivre des certificats d'aptitude permettant la construction et l'exploitation d'un chemin de fer. Il se prononce sur les plaintes se rapportant aux taux et aux services, ainsi que sur les différends entre un chemin de fer et d'autres parties sur des questions d'infrastructure ferroviaire et d'accès.

As regards cofunding rates, the eligibility of VAT and the construction of social housing should be subject to the same rules throughout the EU.
En ce qui concerne les taux de cofinancement, l'éligibilité de la TVA ainsi que les logements sociaux, les mêmes règles devraient s'appliquer dans toute l'Union.

(17) In order to ensure that user charges and tolls are applied homogeneously, certain rules for determining their manner of application should be laid down, such as the characteristics of the infrastructure to which they are applicable, the maximum levels of certain rates and other general conditions that will have to be complied with; weighted average tolls should be related to the costs of construction, operating and developing the infrastructure network concerned;
(17) considérant que, afin de garantir une application homogène des droits d'usage et des péages, il convient de fixer certaines règles pour en déterminer les conditions d'application, telles que les caractéristiques des infrastructures auxquelles ces droits d'usage et péages sont applicables, les niveaux maximaux de certains taux et les autres conditions générales qui devront être respectées; que les péages moyens pondérés devraient être liés aux coûts de construction, d'exploitation et de développement du réseau d'infrastructure concerné;