Vertaling van "constructive generalization rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constructive generalization rule [ constructive rule ]
règle de généralisation constructive [ règle constructive ]

EU regulation of construction product | rules concerning construction product | construction product regulation | construction products rules
réglementation sur les produits de construction

constructive induction rule
règle d'induction constructive

General Interpretative Rule | general rule for the interpretation of the Combined Nomenclature | GIR [Abbr.]
règle générale pour l'interprétation de la nomenclature combinée

FAO General Rules | General Rules of the Organization | GRO [Abbr.]
Règlement général de la FAO | Règlement général de l'organisation

general anti-abuse rule | general anti-avoidance rule | GAAR [Abbr.]
clause anti-abus générale

general principles of food laws | general principles of food rule | general principles of food law | general principles of food regulation
principes généraux de la législation alimentaire

Supervisor and general foreman, construction work
superviseur et contremaître général de travaux de construction

construction generall supervisor | construction programme supervisor | construction general supervisor | construction programme manager
directrice de programmes de construction | superviseuse de travaux de construction | chef de chantier | superviseur de travaux de construction/superviseuse de travaux de construction

rule of generalization [ generalization rule | generalization inference rule ]
règle de généralisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

for works contracts, the procedures relating to quality assurance and the rules relating to design and costing, the test, inspection and acceptance conditions for works and methods or techniques of construction and all the other technical conditions which the contracting authority is in a position to prescribe under general or specific regulations in relation to the finished works and to the materials or parts which they involve.
pour les marchés de travaux, les procédures relatives à l'assurance de la qualité, ainsi que les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages et les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation particulière ou générale, en ce qui concerne les ouvrages terminés et les matériaux ou éléments les constituant.

for works contracts, the procedures relating to quality assurance and the rules relating to design and costing, the test, inspection and acceptance conditions for works and methods or techniques of construction and all the other technical conditions which the contracting authority may impose under general or specific regulations in relation to the finished works and to the materials or parts which they involve.
pour les marchés de travaux, les procédures relatives à l’assurance de la qualité, ainsi que les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d’essai, de contrôle et de réception des ouvrages et les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation particulière ou générale, en ce qui concerne les ouvrages terminés et les matériaux ou éléments les constituant.

(g)for works contracts, the procedures relating to quality assurance and the rules relating to design and costing, the test, inspection and acceptance conditions for works and methods or techniques of construction and all the other technical conditions which the contracting authority is in a position to prescribe under general or specific regulations in relation to the finished works and to the materials or parts which they involve.
g)pour les marchés de travaux, les procédures relatives à l'assurance de la qualité, ainsi que les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages et les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation particulière ou générale, en ce qui concerne les ouvrages terminés et les matériaux ou éléments les constituant.

6. Recalls that a healthy political culture is the foundation of democracy; calls on the opposition parties to end the boycott of the national parliament and resume the political dialogue within institutions; considers that it is the responsibility of the government and opposition to ensure immediate and open dialogue on all the existing challenges which the country is facing; points out that political instability could affect the European integration process, which should be a common shared priority for all the components of society; welcomes the adoption of the amendments to the rules of procedure of the parliament, allowing for stronger engagement by the opposition in its work; is, however, concerned that there is insufficient dialogue between the government and opposition parties and a general climate of distrust and confrontation; urges both sides to foster a climate of trust and to show strong commitment to using the new parliamentary rules of procedure in order to strengthen the political dialogue and constructive cooperation in the legislative process and in parliamentary scrutiny of the government’s activities;
6. rappelle qu'une culture politique vivace est la base de la démocratie; invite les partis d'opposition à mettre fin à leur boycott du parlement national et à renouer le dialogue politique dans le cadre des institutions; estime qu'il incombe au gouvernement et à l'opposition d'instaurer sans plus tarder un dialogue ouvert sur l'ensemble des enjeux auxquels le pays doit faire face; observe que l'instabilité politique pourrait peser sur le processus d'intégration européenne, intégration qui devrait constituer une priorité commune pour l'ensemble des composantes de la société; salue l'adoption d'amendements au règlement du parlement permettant à l'opposition de participer plus activement à ses travaux; se déclare cependant préoccupé par le manque de dialogue entre le gouvernement et les partis de l'opposition et par le climat général de défiance et de confrontation qui règne actuellement; exhorte les deux parties à favoriser l'instauration d'un climat de confiance et à montrer une détermination résolue à mettre à profit le nouveau règlement du parlement pour renforcer le dialogue politique et la coopération constructive dans le processus législatif et le contrôle parlementaire des activités du gouvernement;

7. Recalls that a healthy political culture is the foundation of democracy; calls on the opposition parties to end the boycott of the national parliament and resume the political dialogue within institutions; considers that it is the responsibility of the government and opposition to ensure immediate and open dialogue on all the existing challenges which the country is facing; points out that political instability could affect the European integration process, which should be a common shared priority for all the components of society; welcomes the adoption of the amendments to the rules of procedure of the parliament, allowing for stronger engagement by the opposition in its work; is, however, concerned that there is insufficient dialogue between the government and opposition parties and a general climate of distrust and confrontation; urges both sides to foster a climate of trust and to show strong commitment to using the new parliamentary rules of procedure in order to strengthen the political dialogue and constructive cooperation in the legislative process and in parliamentary scrutiny of the government's activities;
7. rappelle qu'une culture politique vivace est la base de la démocratie; invite les partis d'opposition à mettre fin à leur boycott du parlement national et à renouer le dialogue politique dans le cadre des institutions; estime qu'il incombe au gouvernement et à l'opposition d'instaurer sans plus tarder un dialogue ouvert sur l'ensemble des enjeux auxquels le pays doit faire face; observe que l'instabilité politique pourrait peser sur le processus d'intégration européenne, intégration qui devrait constituer une priorité commune pour l'ensemble des composantes de la société; salue l'adoption d'amendements au règlement du parlement permettant à l'opposition de participer plus activement à ses travaux; se déclare cependant préoccupé par le manque de dialogue entre le gouvernement et les partis de l'opposition et par le climat général de défiance et de confrontation qui règne actuellement; exhorte les deux parties à favoriser l'instauration d'un climat de confiance et à montrer une détermination résolue à mettre à profit le nouveau règlement du parlement pour renforcer le dialogue politique et la coopération constructive dans le processus législatif et le contrôle parlementaire des activités du gouvernement;

18. Insists, however, that full adherence to democratic procedures and the good functioning of democratic institutions, full respect for the rule of law, human rights and the rights of minorities and the acceptance of constructive dialogue to resolve existing conflicts must be a priority issue for the Eastern Partnership Summit, which will take place on 7 May 2009 in Prague, and will also, more generally, be an essential element for successful implementation of the Eastern Partnership programme;
18. insiste toutefois pour qu'une adhésion pleine et entière aux procédures démocratiques et le bon fonctionnement des institutions démocratiques, le respect sans faille de l'état de droit, des droits fondamentaux et des droits des minorités ainsi que l'acceptation d'un dialogue constructif pour résoudre les conflits existants constituent une priorité du sommet pour le partenariat oriental, qui doit avoir lieu le 7 mai 2009 à Prague, et pour que, plus généralement, ces principes soient inscrits au cœur même du Partenariat oriental et en garantissent le succès;

16. Insists, however, that full adherence to democratic procedures and the good functioning of democratic institutions, full respect for the rule of law, human rights and the rights of minorities and the acceptance of constructive dialogue to resolve existing conflicts must be a priority issue for the Eastern Partnership Summit, which will take place on 7 May 2009 in Prague, and will also be, more generally, an essential element for successful implementation of the Eastern Partnership programme;
16. insiste toutefois pour qu'une adhésion pleine et entière aux procédures démocratiques et le bon fonctionnement des institutions démocratiques, le respect sans faille de l'état de droit, des droits fondamentaux et des droits des minorités ainsi que l'acceptation d'un dialogue constructif pour résoudre les conflits existants constituent une priorité du sommet pour le partenariat oriental, qui doit avoir lieu le 7 mai 2009 à Prague, et pour que, plus généralement, ces principes soient inscrits au cœur même du Partenariat oriental et en garantisse le succès;

Member States are responsible for ensuring compliance with the safety, health and consumer protection rules applying to the railway networks in general during the design, construction, putting into service and operation of those railways.
Les États membres ont la responsabilité de s'assurer du respect des règles de sécurité, de santé et de protection des consommateurs qui s'appliquent aux réseaux de chemins de fer en général lors de la conception, de la construction, de la mise en service et durant l'exploitation.

Since northern Cyprus is not an independent state or other recognised entity according to international law and UN resolutions, will the Commission say to what extent an agreement for the exclusive right to distribute products in such a geographical construct is a practice consistent with the rules governing the Community's trade policy, the EU's foreign policy in general and with international law?
La partie nord de Chypre ne représentant pas, conformément au droit international et aux résolutions de l'ONU, une entité étatique ou autre indépendante et reconnue, dans quelle mesure un accord d'exclusivité commerciale appliqué à une telle configuration géographique constitue-t-il une pratique compatible avec les règles de la politique commerciale commune et, en règle générale, avec la politique extérieure de l'UE et la légalité internationale?