Traduction de «Rate duty bound within GATT » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rate of duty bound within GATT
taux du droit consolidé dans le cadre du GATT

customs duty bound within GATT
droit consolidé au GATT | droit consolidé dans le cadre du GATT

duty bound under Gatt
droit consolidé du GATT

GATT bound rates
taux consolidés du GATT

bound duty rate
taux de droit consolidé

within access rate of duty
taux de droits inférieur à l'engagement d'accès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Within two years of this, the Commission will propose more ambitious environmental targets for energy taxation aiming at the full internalisation of external costs, as well as indexation of minimum levels of excise duties to at least the inflation rate.
Dans un délai de deux ans après cette adoption, la Commission proposera des objectifs environnementaux plus ambitieux en matière de taxation de l'énergie, afin d'internaliser complètement les coûts externes et de faire en sorte que les niveaux minimaux des droits d'accise soient indexés au moins sur le taux d'inflation.

(6) Decision No 2/2000 stipulates that certain products originating in Mexico may be imported into the Community within the limits of tariff quotas, at a reduced or a zero rate of customs duty.
(6) La décision n° 2/2000 stipule que certains produits originaires du Mexique peuvent, dans les limites de contingents tarifaires, être importés dans la Communauté à des taux de droits de douane réduits ou nuls.

4. For those products originating in the European Community listed in Table 3, applied ad valorem customs duties shall be bound within the limit listed in column "a" and applied specific duties shall be bound within the limits listed in column "b".
4. Pour les produits originaires de la Communauté européenne énumérés dans le tableau 3, les droits de douane ad valorem appliqués sont consolidés dans les limites indiquées dans la colonne "a" et les droits spécifiques appliqués sont consolidés dans les limites indiquées dans la colonne "b".

In the wake of the accession of Austria, Finland and Sweden and then of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia and then of Bulgaria and Romania to the European Union, and in the context of the conclusion of the negotiations under Article XXIV of the GATT, the Community further undertook to import from third countries a quantity of raw cane sugar for refining at a rate of duty of EUR 98 per tonne.
À la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, puis de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, puis de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et dans le cadre de la conclusion des négociations en vertu de l'article XXIV du GATT, la Communauté s'était engagée en outre à importer des pays tiers une quantité de sucre brut de canne destinée au raffinage, à un droit de 98 EUR par tonne.

1. Regulations (EC) No 1291/2000 and (EC) No 1301/2006 shall apply to the import at zero-rate customs duty of products falling within CN Chapter 17 and CN codes 1806 10 30 and 1806 10 90 with OCTs origin subject to cumulation with sugar of ACP and/or EC origin, unless otherwise provided for in this Regulation.
1. Les règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1301/2006 s’appliquent à l’importation à un taux de droit de douane nul des produits relevant du chapitre NC 17 et des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90 d’origine PTOM moyennant le cumul avec le sucre d’origine ACP et/ou CE, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

In the wake of the accession of Austria, Finland and Sweden, and then of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia to the European Union, and in the context of the conclusion of the negotiations under Article XXIV of the GATT, the Community undertook to import from third countries a quantity of raw cane sugar for refining at a rate of duty of EUR 98 per tonne.
À la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Suède, puis de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, et dans le cadre de la conclusion des négociations en vertu de l'article XXIV du GATT, la Communauté s'est engagée à importer une quantité de sucre brut de canne des pays tiers destinée au raffinage, à un droit de 98 EUR par tonne.

If the entry price of a consignment is less than 92 % of the agreed entry price, the specific customs duty bound within the WTO shall apply.
Si le prix d'entrée d'un lot est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique.

BY WAY OF DEROGATION FROM ARTICLES 12 , 13 AND 14 FOR PRODUCTS FALLING WITHIN SUBHEADING 02.01 A IV OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF IN RESPECT OF WHICH THE RATE OF DUTY HAS BEEN BOUND UNDER GATT THE LEVIES SHALL BE LIMITED TO THE AMOUNT RESULTING FROM SUCH BINDING OR TO THAT RESULTING FROM VOLUNTARY RESTRAINT AGREEMENTS .
PAR DEROGATION AUX ARTICLES 12, 13 ET 14, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A IV DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LESQUELS LE TAUX DU DROIT A ETE CONSOLIDE DANS LE CADRE DU GATT, LES PRELEVEMENTS SONT LIMITES AU MONTANT RESULTANT DE CETTE CONSOLIDATION OU A CELUI RESULTANT D'ACCORDS D'AUTOLIMITATION .

However, by way of derogation from paragraph 1, the levy on products in respect of which the customs duty has been bound in GATT shall be limited to the amount resulting from that binding".
Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, pour les produits pour lesquels le droit de douane a été consolidé dans le cadre du GATT, le prélèvement est limité au montant résultant de cette consolidation».

1. The Regional Committees and accountancy offices shall be bound, within their respective areas of responsibility, to furnish the Commission with all information which the latter may request of them regarding the discharge of their duties in implementation of this Regulation.
1. Les Comités régionaux et les offices comptables sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de fournir à la Commission tous renseignements que celle-ci pourrait leur demander quant à l'accomplissement de leurs tâches dans le cadre du présent règlement.