Traduction de «Ratification procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ratification procedures
procédures de ratification

parliamentary ratification procedure
procédure de ratification parlementaire

ratification procedure
procédure de ratification

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]
loi de ratification [ projet loi de ratification ]

power of ratification
pouvoir de ratification

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

sequestration ratification
validation du séquestre | perfection du séquestre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the decision of the 2002 Copenhagen Council to admit the 10 new Member States ( Cyprus, Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Slovakia and Slovenia ) to accede on 1 May 2004, the Accession Treaty and the Act of Accession were signed in Athens on 16 April 2003 and was submitted for ratification by the current and acceding Member States, in accordance with each State's national ratification procedures.
Suite à la décision du Conseil européen de Copenhague de 2002, autorisant les dix nouveaux États membres ( Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque et Slovénie ) à adhérer à l’UE le 1er mai 2004, le traité d’adhésion et l’acte d’adhésion ont été signés à Athènes le 16 avril 2003 et présentés pour ratification aux États membres actuels et adhérents, conformément aux procédures de ratification nationales de chaque État.

After completion of the ratification procedure by Peru on 6 April 2017, the Protocol entered into force with Peru on 1 May 2017.
Au terme de la procédure de ratification par le Pérou le 6 avril 2017, le protocole est entré en vigueur dans ce pays le 1er mai 2017.

Following the signature, the agreement will now be submitted for approval to the European Parliament, and for ratification in the 28 EU Member States according to national ratification procedures and in the Southern African countries.
Après la signature, l’accord sera soumis à l’approbation du Parlement européen, et devra être ratifié par les 28 États membres de l’UE selon les procédures nationales de ratification ainsi que par les pays d’Afrique australe.

I am confident that the European Parliament, Council and Member States will complete the respective ratification procedures promptly".
Je suis convaincu que le Parlement européen, le Conseil et les États membres achèveront leurs procédures de ratification respectives sans retard».

The Protocol is undergoing internal ratification procedures in the three parties.
Les procédures de ratification internes de ce protocole sont en cours dans les trois parties.

Readmission and visa facilitation agreements with Cape Verde are awaiting notification of the completion of ratification procedures by Cape Verde to allow for their entry into force (the ratification procedures on the EU side are finalised).
En ce qui concerne les accords facilitant la réadmission et la délivrance des visas conclus avec le Cap-Vert, ils entreront en vigueur dès la réception de la notification de l'achèvement des procédures de ratification par ce pays (les procédures de ratification par l’UE sont déjà achevées).

[1] The Treaty was then submitted for ratification by the current Member States and acceding states, in accordance with each state's national ratification procedures.
Le traité a ensuite été soumis à ratification par les actuels États membres et par les pays adhérents, conformément aux procédures nationales de ratification en vigueur dans chaque État.

The Agreements may now be subject to a ratification procedure in the SAPARD countries, depending on the various constitutional rules.
Ces conventions peuvent désormais faire l'objet d'une procédure de ratification dans les pays SAPARD, selon les diverses règles constitutionnelles en vigueur.

Whereas a committee of a regulatory nature should be established in order to assist the Commission in its effort to ensure effective application of the existing maritime safety and environmental standards while taking account of the national ratification procedures;
considérant qu'il convient d'instituer un comité de réglementation afin d'assister la Commission dans ses efforts pour garantir une application effective des normes de sécurité maritime et d'environnement existantes, en tenant compte des procédures nationales de ratification;