On one occasion, a petition for a private bill originating in the Senate was filed by a Member, deemed filed within the required time limit and reported on by the Examiner of Petitions; and the bill was read a second time, referred to a Committee of the Whole, reported without amendment, concurred in at the report stage, read a third time and passed, all on the same day.
Il est arrivé à une occasion qu’une pétition introductive d’un projet de loi privé présenté au Sénat ait été au cours de la même journée déposée par un député, réputée déposée dans le délai prescrit et approuvée par l’examinateur des pétitions, et que le projet de loi ait été lu une deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, ait fait l’objet d’un rapport sans amendement, ait été adopté à l’étape du rapport, lu une troisième fois et adopté.