Subsequently, the Standing Committee on Procedure and House Affairs recommended in its Fifty-Third Report presented to the House on December 9, 1994 (Journals, p. 1014) that the Standing Orders be amended to clearly indicate that only government bills can be referred to committee before second reading (Standing Committee on Procedure and House Affairs, Minutes of Proceedings and Evidence, December 8, 1994, Issue No. 36, p. 5).
Par la suite, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre recommanda dans son 53 Rapport, présenté à la Chambre le 9 décembre 1994 (Journaux, p. 1014), que le Règlement soit modifié pour préciser que seulement un projet de loi émanant du gouvernement peut être renvoyé à un comité avant la deuxième lecture (Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages, 8 décembre 1994, fascicule n 36, p. 5).