Traduction de «Real chattels » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

real chattels
biens immobiliers

chattel real [ real chattel ]
chatel réel

real chattel
chatel réel

chattels real
droits immobiliers

chattel real
bien meuble par détermination de la loi | bien personnel immobilier | chatel réel

The Chattels Real Act
The Chattels Real Act

chattels (real -)
biens immobiliers

chattel real
bien meuble par détermination de la loi

chattel paper [ chattel note ]
acte mobilier

chattel
chose mobilière | meuble | objet mobilier | bien mobilier | bien meuble

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) No bankruptcy order, assignment or other document made or executed under the authority of this Act shall, except as otherwise provided in this Act, be within the operation of any legislative enactment in force at any time in any province relating to deeds, mortgages, hypothecs, judgments, bills of sale, chattel mortgages, property or registration of documents affecting title to or liens or charges on real or personal property or immovables or movables.
(2) Nulle ordonnance de faillite, cession ou autre document fait ou souscrit sous l’autorité de la présente loi n’est, sauf disposition contraire de celle-ci, assujetti à l’application de toute loi en vigueur à toute époque dans une province relativement aux actes, hypothèques, jugements, actes de vente, biens ou enregistrements de pièces affectant le titre afférent aux biens, meubles ou immeubles, personnels ou réels, ou les privilèges ou charges sur ces biens.

by restricting the " super priority" lien to real estate, Bill C-5 discriminates (i) between lenders on real estate and lenders on chattels and equipment and (ii) because of the nature of their lending, between life and health insurance companies and other lenders (28)
en n'assujettissant que les biens immeubles à cette «superpriorité», le projet de loi C-5 établit une distinction injuste (i) entre les prêteurs sur biens immeubles et les prêteurs sur biens meubles et, (ii) vu la nature de leurs activités de prêt, entre les assureurs de personnes et les autres prêteurs (28)

Mr. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia, Ref.): Mr. Speaker, in the space of a couple of centuries women have advanced from being chattels to being real persons and now in the pantheon of the politically correct back to being mere victims.
M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia, Réf.): Monsieur le Président, en l'espace de deux siècles, les femmes ont fait des progrès, passant du statut de simples possessions à celui de véritables personnes, pour passer maintenant du panthéon de l'orthodoxie politique à l'état de simples victimes.

by restricting the " super priority" lien to real estate, Bill C-5 discriminates (i) between lenders on real estate and lenders on chattels and equipment and (ii) because of the nature of their lending, between life and health insurance companies and other lenders.
en n'assujettissant que les biens immeubles à cette «superpriorité», le projet de loi C-5 établit une distinction injuste (i) entre les prêteurs sur biens immeubles et les prêteurs sur biens meubles et, (ii) vu la nature de leurs activités de prêt, entre les assureurs de personnes et les autres prêteurs.

Although a provincial court cannot order division of real property situated on a reserve, it can order a division of movable chattels situated on reserve, such as vehicles, household furnishings, personal possessions, clothes and money.
Bien qu'une cour provinciale ne puisse ordonner le partage de biens immobiliers situés à l'intérieur d'une réserve, elle peut ordonner le partage des biens meubles situés à l'intérieur de celle-ci, comme les véhicules, les meubles, les articles personnels, les vêtements et l'argent.