Traduction de «chattel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

chattel personal | chattels personal | personal chattels
bien mobilier | bien personnel mobilier | biens et droits mobiliers | chatel personnel | droit mobilier

chattel loan | credit against pledge of chattels | credit on security of personal property | equipment loan | loan secured by a pledge
crédit mobilier | prêt sur gage

chattel mortgage | mortgage on chattels
hypothèque mobilière

chattel real [ real chattel ]
chatel réel

chattel personal [ personal chattel | pure personalty ]
chatel personnel

chattel paper [ chattel note ]
acte mobilier

pledged chattel | charged property | subject of the pledge | pledget assets
objet du gage | bien remis en gage

chattel
chose mobilière | meuble | objet mobilier | bien mobilier | bien meuble

chattel real
bien meuble par détermination de la loi

mixing of chattels
accession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Where any goods and chattels have been forfeited pursuant to subsection 103(3) of the Act, anyone (other than the person accused of an offence resulting in such forfeiture, or the person in possession of such goods and chattels when the offence was committed) who claims an interest in such goods and chattels as owner, mortgagee, lien-holder or holder of any like interest, may, within 30 days after such forfeiture, apply to the Minister for a determination of his interest.
4. Lorsque des marchandises et des biens meubles ont été confisqués conformément au paragraphe 103(3) de la Loi, quiconque (autre que la personne accusée de l’infraction qui a donné lieu à une telle confiscation, ou la personne en possession de ces marchandises et biens meubles au moment de l’infraction) invoque un intérêt dans ces marchandises et biens meubles en qualité de propriétaire, de créancier hypothécaire, de détenteur de privilège ou de tout autre intérêt du genre, peut, dans un délai de 30 jours après la confiscation, s’adresser au ministre pour faire déterminer son intérêt.

(2) It is further agreed that if the Veteran sells or attempts to sell or otherwise dispose of any livestock or any natural increase thereof or any farm equipment or other chattels held by the Director as security without the written approval of the Director or if the Director considers that through neglect or otherwise any such livestock, farm equipment and other chattels are misused by the Veteran or if the Veteran fails to comply with any covenant or condition in this Agreement, any portion of the moneys herein agreed to be paid and then outstanding shall, at the option of the Director, become due and payable forthwith and the Director may, in his discretion, by his officers, agents or employees, repossess any or all of the livestock, farm equipment, and other chattels referred to in this Agreement and sell or dipose of them and, at the option of the Director, apply the proceeds towards the indebtedness owing under this Agreement.
(2) Il est également convenu que, si l’ancien combattant vend ou cherche à vendre ou à aliéner autrement n’importe lequel des animaux de ferme ou des animaux provenant de l’accroissement normal du troupeau, tout outillage agricole ou tout autre bien mobilier dont le Directeur détient le titre en garantie et sans le consentement écrit du Directeur ou si celui-ci juge que, par suite de négligence ou autrement, l’ancien combattant n’a pas convenablement tiré parti desdits animaux de ferme, outillage agricole ou autres biens mobiliers, ou si l’ancien combattant n’observe pas une clause ou condition quelconque de la présente convention, toute partie encore impayée des argents qu’il est convenu de payer par les présentes deviendra due et exigible, au gré du Directeur, et celui-ci pourra, à sa discrétion, par l’intermédiaire de ses fonctionnaires, agents ou employés, reprendre possession de l’un quelconque ou de la totalité desdits animaux de ferme, outillage agricole ou autres biens mobiliers mentionnés dans la présente convention, et les vendre ou en disposer et, au choix du Directeur, affecter le produit de la vente au remboursement de la dette contractée en vertu de la présente convention.

45. Where the Director has repossessed chattels theretofore held by a veteran under any agreement with the Director and the nature of the chattels is such that in the opinion of the Director they are likely to deteriorate in value in his hands or prove costly to keep and care for until they can be used for the ordinary purposes of the Act, or are not likely to be required for the ordinary purposes of the Act, the Director may sell those chattels forthwith
45. Lorsque le Directeur aura repris possession de biens meubles auparavant détenus par un ancien combattant en vertu d’une convention quelconque passée avec le Directeur et que ces biens meubles sont d’une telle nature que, de l’avis du Directeur, ils perdront probablement de leur valeur, s’il en garde possession, ou bien que leur entretien sera onéreux jusqu’à ce qu’ils puissent servir aux fins ordinaires de la Loi, ou encore s’ils ne doivent probablement pas servir aux fins ordinaires de la Loi, le Directeur peut vendre ces biens sur-le-champ, argent comptant,

In the mid-1800s, Canada adopted British legislation, making married women chattel of their husbands and children chattel of their fathers if born in wedlock and chattel of their mothers if born out of wedlock.
Au milieu du XIX siècle, le Canada a adopté les lois britanniques faisant en sorte que les femmes mariées étaient la propriété de leur mari et les enfants, la propriété de leur père s'ils naissaient après le mariage et la propriété de leur mère s'ils étaient nés hors des liens du mariage.

31. Deplores in the strongest possible terms the virtual chattel status of women trapped under Sharia law, and regards this oppression as representing the diametric opposite of every principle which Parliament holds to be of paramount importance;
31. déplore, dans les termes les plus vifs, le statut des femmes prisonnières de la Charia, virtuellement réduites à l'état de biens, et considère que cette oppression est diamétralement opposée à tous les principes que le présent rapport tient pour primordiaux;

31. Deplores in the strongest possible terms the virtual chattel status of women trapped under Sharia Law, and regards this oppression as representing the diametric opposite of every principle this Report holds to be of paramount importance;
31. déplore, dans les termes les plus vifs, le statut des femmes prisonnières de la Charia, virtuellement réduites à l'état de biens, et considère que cette oppression est diamétralement opposée à tous les principes que le présent rapport tient pour primordiaux;

- 'personal or household effects' shall mean dead animals of the species felis catus and canis familiaris, including those preserved through taxidermy, or parts and derivatives thereof, that belong to a private individual and that form or are intended to form, part of his normal goods and chattels;
– "effets personnels ou domestiques", dépouilles des espèces felix catus et canis familiaris, y compris celles conservées par taxidermie, ou parties et dérivées de celles-ci, appartenant à une personne privée et formant, ou devant former, un élément de ses biens meubles habituels;

When this is coupled with a contraceptive and abortionist mentality, unrestricted free will, extreme individualism, conflicts between parents and children and a higher retirement age for women it all contributes to women being perceived as mere chattels.
Lorsqu’à cela s’ajoute une mentalité en faveur de la contraception et de l’avortement, une liberté individuelle sans limites, un individualisme poussé à l’extrême, des conflits entre les parents et les enfants et l’augmentation de l’âge de la retraite pour les femmes, tout cela contribue à ce que la femme soit considérée comme un objet.

I think the arrangement we have produced is as fair as it can possibly be in the circumstances (1550) Mrs. Bev Desjarlais: In regard to the chattels, you mentioned that the airports no longer have to pay the chattel payments.
Je me suis trouvé dans une situation où nous devions alléger le fardeau, et y parvenir sans bouleverser le cadre financier actuel. Je crois que les dispositions que nous avons définies sont aussi équitables que possible compte tenu des circonstances (1550) Mme Bev Desjarlais: Pour ce qui est des biens meubles, vous avez mentionné que les aéroports n'étaient plus tenus d'effectuer les paiements.