The following jurisdictions are contained in the code: estates, management of real property, mortgages, securities, property right, consumer protection, civil incapacity and guardianship, wedding celebrations, contracts and civil responsibility, and regulation of professions and occupations, which are exclusively a jurisdiction of Quebec.
Ce dernier regroupe les compétences suivantes: les successions, la gestion des biens immobiliers, l'hypothèque, les valeurs mobilières, le droit à la propriété, la protection du consommateur, l'incapacité civile et la tutelle, la célébration du mariage, les obligations — c'est-à-dire les contrats et la responsabilité civile — et la réglementation des professions ou des occupations qui relèvent de la compétence exclusive du Québec.