Vertaling van "Realisation pledged pension scheme assets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

realisation of pledged pension scheme assets
réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance

pledging of pension scheme assets
mise en gage de l'avoir de prévoyance

assets of the pension fund | assets of the pension scheme
avoirs du Fonds de pension

encouragement of the use of pension scheme assets for home ownership | encouragement of the use of vested pension accruals for home ownership | encouragement of home ownership using pension assets | encouragement of home ownership
encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle | encouragement à la propriété du logement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

New rules on occupational pensions which are currently under discussion could remove barriers to pension schemes investing more in long-term assets.
Les nouvelles règles relatives aux régimes professionnels de retraite qui sont actuellement à l'examen pourraient éliminer les obstacles empêchant les institutions de retraite d'investir davantage dans des actifs à long terme.

16. Does current EU legislation need reviewing to ensure a consistent regulation and supervision of funded (i.e. backed by a fund of assets) pension schemes and products?
16. La législation européenne actuelle doit-elle faire l’objet d’une révision qui garantisse une réglementation et une supervision cohérentes des régimes de retraite par capitalisation (c’est-à-dire financés par un fonds d’actifs) et de leurs produits?

While the crisis affects pay-as-you-go pension schemes through falling employment, and hence decreasing pension contributions, funded schemes are hit through falling asset values and reduced returns.
Tandis que la crise met à mal les régimes de retraite par répartition du fait de la baisse de l’emploi et, donc, des cotisations de retraite, les régimes par capitalisation pâtissent de la perte de valeur et de rendement des actifs.

In that case, the liabilities and the corresponding assets shall be ring-fenced and it shall not be possible to transfer them to the compulsory pension schemes which are considered as social-security schemes or vice versa.
Dans ce cas, les engagements et les actifs correspondants sont cantonnés et il n'est pas permis de les transférer aux régimes de retraite obligatoires qui sont considérés comme des régimes de sécurité sociale ou vice versa.

The annual accounts and annual reports, reflecting a true and fair view of the institution's assets, liabilities and financial position, taking into account each pension scheme operated by an institution, and duly approved by an authorised person, are an essential source of information for members and beneficiaries of a scheme and the competent authorities.
Ces comptes et rapports annuels donnant une image correcte et fidèle - dûment approuvée par une personne habilitée - des actifs et des engagements de l'institution et de sa situation financière et prenant en considération chaque régime de retraite géré par une institution sont une source d'information essentielle à la fois pour les affiliés et bénéficiaires d'un régime et pour les autorités compétentes.

Lastly, the Directive makes it possible for "host" Member States (where the company sponsoring the pension fund is established) to ask "home" Member States (where the institution is located) to apply certain quantitative rules to assets held by cross-border pension schemes, provided the host Member State concerned applies the same (or stricter) rules to its own domestic funds.
Enfin, la directive permettra à l'état membre d'accueil (où l'entreprise qui verse les cotisations est établie) de demander à l'état membre d'origine (où l'institution de retraite est située) d'appliquer certaines règles quantitatives aux actifs détenus par des régimes de retraite transfrontaliers, à condition que l'état membre d'accueil concerné applique les mêmes règles (ou des règles plus strictes) à ses propres fonds.

Lastly, the proposed Directive will make it possible for "host" Member States (where the company sponsoring the pension fund is established) to ask "home" Member States (where the institution is located) to apply certain quantitative rules to assets held by cross-border pension schemes, provided the host Member State concerned applies the same (or stricter) rules to its own domestic funds.
Enfin, la directive proposée permettra à l'État membre d'accueil (où l'entreprise qui verse les cotisations est établie) de demander à l'État membre d'origine (où l'institution de retraite est située) d'appliquer certaines règles quantitatives aux actifs détenus par des régimes de retraite transfrontaliers, à condition que l'État membre d'accueil concerné applique les mêmes règles (ou des règles plus strictes) à ses propres fonds.

It would also allow host Member States (where the sponsoring company and the members are located) to ask home Member States (where the pension fund is located) to apply certain quantitative rules to the assets corresponding to the pension scheme run on a cross-border basis, provided the host Member State applies the same (or stricter) rules to its own domestic funds.
Il permet également à l'État membre d'accueil (où l'entreprise d'affiliation et les affiliés sont situés) de demander à l'État membre d'origine (où le fonds de retraite est situé) d'appliquer certaines règles quantitatives aux actifs correspondant au régime de retraite géré sur une base transfrontière, à condition que l'État membre d'accueil applique les mêmes règles (ou des règles plus strictes) à ses propres fonds.

The study on sustainability of pensions will have to further analyse the various ways to secure a broader and stronger revenue base for pension schemes through diversification to alternative sources of finance, through the accumulation of fund assets and via the reduction of public debt.
L'étude sur la viabilité des pensions devra en outre analyser les diverses méthodes pour garantir une base de ressources plus large et plus forte des régimes de pension grâce à une diversification des sources de financement en option, par l'accumulation d'actifs financiers et la réduction de la dette publique.

They are apparently not included in this analysis because they have virtually no assets in privately funded pension schemes.
Apparemment, ces deux pays ne figurent pas dans cette analyse car ils n'ont pratiquement aucun actif dans des régimes de pension privés.