Traduction de «Reasonable and proper costs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reasonable and proper costs
frais raisonnables et justifiés

proper costs [ reasonable costs ]
frais entraînés

reasonable solicitor's costs and legal expenses
honoraires et frais normaux d'avocat

reason for disallowing costs
motif de refuser les frais et dépens

proper reason
juste motif

detailed and properly reasoned report
rapport circonstancié et dûment motivé

proper reasons for non-use
juste motif pour le non-usage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) The Court may, on making an order under subsection (1), other than an order granting an application pursuant to subsection (2) or (3), order that all reasonable and proper costs of the appellant be borne by Her Majesty in right of Canada.
(6) Dans les cas d’une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1), sauf s’il s’agit d’une demande présentée en vertu des paragraphes (2) ou (3), la Cour peut ordonner que les frais entraînés pour l’appelant soient payés par Sa Majesté du chef du Canada.

18.25 If the Minister of National Revenue appeals a judgment referred to in section 18.24, the reasonable and proper costs of the taxpayer in respect of the appeal shall be paid by Her Majesty in right of Canada.
18.25 Les frais entraînés pour le contribuable par un appel interjeté par le ministre du Revenu national relativement à un jugement visé à l'article 18.24 sont payés par Sa Majesté du chef du Canada.

(3) The Court shall, on making an order under subsection (1), order that all reasonable and proper costs of the person who has brought the appeal be borne by Her Majesty in right of Canada where
(3) Dans le cas d'une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1), la Cour doit ordonner que les frais entraînés pour la personne qui a interjeté appel soient payés par Sa Majesté du chef du Canada, si les conditions suivantes sont réunies :

18.3008 If a judgment on an appeal referred to in section 18.3001 is appealed by the Minister of National Revenue under section 27 of the Federal Courts Act, the reasonable and proper costs of the appeal under that section of the person who brought the appeal referred to in section 18.3001 shall be borne by Her Majesty in right of Canada if that appeal was an appeal for which
18.3008 Dans le cas où le ministre du Revenu national interjette appel, conformément à l'article 27 de la Loi sur les Cours fédérales, du jugement d'un appel visé à l'article 18.3001, les frais entraînés pour la personne qui a interjeté l'appel visé à cet article sont payés par Sa Majesté du chef du Canada si les conditions suivantes sont réunies :

With regard to manufacturing costs, and in particular energy costs, as far as gas is concerned, it was examined whether the gas prices paid by the single collaborating exporting producer reasonably reflected the costs associated with the production and distribution of gas.
En ce qui concerne les coûts de fabrication, notamment les coûts de l'énergie et plus particulièrement du gaz utilisé, il a été examiné si les prix du gaz payés par le seul producteur-exportateur ayant collaboré reflétaient raisonnablement les coûts associés à la production et à la distribution du gaz.

Firstly, the Commission has not demonstrated any reason to depart from the actual costs recorded or that these costs do not reasonably reflect the costs associated with the production of product concerned but has simply stated that the recorded costs are artificially low compared to international prices and should therefore be replaced.
Premièrement, la Commission n’a pas démontré pourquoi il conviendrait de ne pas tenir compte des coûts enregistrés et en quoi ces coûts ne reflètent pas de manière raisonnable les coûts associés à la production du produit concerné, mais a simplement déclaré que les coûts enregistrés étaient artificiellement bas par rapport aux prix internationaux et devaient donc être remplacés.

The association of Argentine exporting producers (CARBIO) and the Argentine authorities claimed that an adjustment to the costs borne by the companies under Article 2(5) of the basic Regulation is only possible when the records, and not the costs incurred by the companies, do not reasonably reflect the costs associated with the production and sale of the product concerned.
L’association des producteurs-exportateurs argentins (Carbio) et les autorités argentines ont affirmé qu’un ajustement des frais supportés par les sociétés en application de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base n’était possible que lorsque les registres comptables, et non les frais encourus par les sociétés, ne tenaient pas raisonnablement compte des frais liés à la production et à la vente du produit considéré.

Only on the basis of proper cost and revenue allocation can it be determined whether the public financing is actually limited to the net costs of the public service remit and thus acceptable under Article 86(2) and the Amsterdam Protocol.
Ce n'est que sur la base d'une répartition appropriée des produits et des charges qu'il est possible de déterminer si le financement public se limite véritablement aux coûts nets de la mission de service public, et donc s'il peut être autorisé en vertu de l'article 86, paragraphe 2, du traité et du protocole d'Amsterdam.

(29) Whereas, in order to ensure the application of the principles set out in the previous three recitals, universal service providers should implement, within a reasonable time limit, cost accounting systems, which can be independently verified, by which costs can be allocated to services as accurately as possible on the basis of transparent procedures; whereas such requirements can be fulfilled, for example, by implementation of the principle of fully distributed costing; whereas such cost accounting systems may not be required in circumstances where genuine conditions of open competition exist;
(29) considérant que, pour assurer l'application des principes visés dans les trois considérants précédents, les prestataires du service universel devraient, dans un délai raisonnable, mettre en oeuvre des systèmes de comptabilité analytique pouvant être vérifiés de façon indépendante et permettant une répartition des coûts entre services aussi précise que possible sur la base de procédures transparentes; qu'il peut être satisfait à de telles exigences, par exemple, grâce à l'application du principe de la répartition intégrale des coûts et que de tels systèmes de comptabilité analytique peuvent ne pas être nécessaires lorsqu'il existe de réelles conditions de libre concurrence;