Traduction de «Reasonable grounds to suspect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reasonable grounds to suspect
motifs raisonnables de soupçonner

reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]
motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]

probable cause | reasonable and probable ground | reasonable ground
motif raisonnable

probable cause | reasonable and probable cause | reasonable ground
motif raisonnable

want of reasonable grounds
absence de motifs raisonnables

believe on reasonable grounds
croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]

reasonable ground
motif valable

reason for expulsion | ground for expulsion
motif d'expulsion

reasonable and probable grounds
motifs raisonnables et probables

legal ground | legal reason
motif juridique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

informing the FIU, on their own initiative, where they know, suspect or have reasonable grounds to suspect that money laundering, terrorist financing or criminal activity is being or has been committed or attempted.
en informant sans délai la CRF, de leur propre initiative, lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’une opération ou tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou une activité ou tentative d’activité criminelle, est en cours ou a eu lieu.

promptly report their suspicions to the Financial Intelligence Unit (FIU) or another competent authority designated by the Member State concerned if they suspect, or have reasonable grounds to suspect, that funds contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile related or other weapons of mass destruction-related programmes or activities; the FIU or other competent authority shall have access, directly or indirectly, on a timely basis to the financial, administrative and law-enforcement information that it requires to perform that function properly, including the analysis of suspicious transaction reports.
de faire rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné si elles soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds contribuent aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive; la CRF ou l'autre autorité compétente en question a accès, directement ou indirectement, en temps utile, aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l'analyse des déclarations de transactions suspectes.

(d)promptly report their suspicions to the Financial Intelligence Unit (FIU) or another competent authority designated by the Member State concerned if they suspect, or have reasonable grounds to suspect, that funds contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile related or other weapons of mass destruction-related programmes or activities; the FIU or other competent authority shall have access, directly or indirectly, on a timely basis to the financial, administrative and law-enforcement information that it requires to perform that function properly, including the analysis of suspicious transaction reports.
d)de faire rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné si elles soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds contribuent aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive; la CRF ou l'autre autorité compétente en question a accès, directement ou indirectement, en temps utile, aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l'analyse des déclarations de transactions suspectes.

7. Where, though flying a foreign flag or refusing to show its flag, there are reasonable grounds to suspect that the vessel is, in reality, of the same nationality as a participating unit, that participating unit shall verify the vessel ’s right to fly its flag. To that end, it may approach the suspect vessel .
7. Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire , bien qu'il batte pavillon étranger ou refuse d'arborer son pavillon, a en réalité la même nationalité qu'une unité participante, cette unité participante vérifie les titres autorisant le navire à battre son pavillon. À cette fin, elle peut approcher le navire suspect.

2. Without prejudice to Directive 2005/60/EC, when a statutory auditor or an audit firm carrying out a statutory audit suspects or has reasonable grounds to suspect that facts or behaviour indicating irregularities, including fraud with regard to the financial statements of the audited entity is being, or has been, committed or attempted, he, she or it shall inform the audited entity and invite it to investigate the matter and take appropriate measures to deal with such irregularities and to prevent any recurrence of such irregularities in the future.
2. Sans préjudice de la directive 2005/60/CE, lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue un contrôle légal des comptes soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'il se produit ou s'est produit des faits ou comportements constitutifs d'irrégularités, notamment de fraudes concernant les états financiers de l'entité contrôlée, ou des tentatives en ce sens, il en informe l'entité contrôlée et l'invite à enquêter sur l'affaire et à prendre des mesures appropriées pour traiter ces irrégularités et pour éviter qu'elles ne se répètent à l'avenir.

Without prejudice to Article 12 of this Regulation and Directive 2005/60/EC, when a statutory auditor or an audit firm carrying out the statutory audit of a public-interest entity suspects or has reasonable grounds to suspect that irregularities, including fraud with regard to the financial statements of the audited entity, may occur or have occurred , he, she or it shall inform the audited entity and invite it to investigate the matter and take appropriate measures to deal with such irregularities and to prevent any recurrence of such irregularities in the future.
Sans préjudice de l'article 12 du présent règlement et de la directive 2005/60/CE, lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que des irrégularités, y compris des fraudes concernant les états financiers de l'entité contrôlée, peuvent être commises ou ont été commises , il en informe l'entité contrôlée et l'invite à enquêter sur l'affaire et à prendre des mesures appropriées pour traiter ces irrégularités et éviter qu'elles ne se répètent à l'avenir.

(a)informing the FIU, on their own initiative, where they know, suspect or have reasonable grounds to suspect that money laundering, terrorist financing or criminal activity is being or has been committed or attempted in the auctions.
a)en informant sans délai la CRF, de leur propre initiative, lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’une opération ou tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou une activité criminelle ou tentative d’activité criminelle, est en cours ou a eu lieu lors d’une séance d’enchères.

informing the FIU, on their own initiative, where they know, suspect or have reasonable grounds to suspect that money laundering, terrorist financing or criminal activity is being or has been committed or attempted in the auctions.
en informant sans délai la CRF, de leur propre initiative, lorsqu'ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'une opération ou tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou une activité criminelle ou tentative d'activité criminelle, est en cours ou a eu lieu lors d’une séance d’enchères.

A state party may request authorisation from another state party to board a vessel flying its flag if it has reasonable grounds to suspect that it is engaged in illicit trafficking, to search the vessel and to take appropriate action if evidence of involvement in illicit trafficking is found.
À cet effet, un État partie peut demander l'autorisation à un autre État partie d'arraisonner un navire battant son pavillon s'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il se livre au trafic illicite de stupéfiants, le visiter et prendre les mesures appropriées si des preuves confirmant ce trafic sont découvertes.

The competent authorities of the Member States should have the opportunity to prohibit transactions of these substances if there are reasonable grounds for suspecting that they are intended for illicit manufacture. A regularly updated list of non-scheduled substances which are known to be used frequently in illicit manufacture is to be drawn up by the committee set up under Article 10 of Regulation (EEC) No 3677/90.
En outre, les autorités compétentes de chaque État membre ont le loisir d'interdire toute transaction de substances non classifiées, lorsqu'il existe des raisons valables de suspecter leur utilisation pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.Le comité des précurseurs visé à l'article 10 du règlement (CEE) nΊ 3677/90 établit et met régulièrement à jour une liste des substances non classifiées qui, d'après l'expérience acquise, sont connues pour être fréquemment utilisées pour une fabrication illicite.