Traduction de «Reasonable offer to settle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reasonable offer to settle
offre de règlement raisonnable

offer to settle [ offer of settlement | offer for final settlement | offer of compromise | settlement offer ]
offre de transaction [ offre de règlement | offre de règlement amiable ]

offer to settle
offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction

acceptance of offer to settle
acceptation de l'offre de règlement amiable | acceptation de l'offre de transaction

offer to settle
offre de transaction

Offer to Settle
Offre de transaction

reasonable offer of work
travail convenable | activité exigible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) whether a party has refused a reasonable offer to settle.
c) si une partie a refusé une offre de règlement raisonnable.

420 (1) Unless otherwise ordered by the Court and subject to subsection (3), where a plaintiff makes a written offer to settle and obtains a judgment as favourable or more favourable than the terms of the offer to settle, the plaintiff is entitled to party-and-party costs to the date of service of the offer and costs calculated at double that rate, but not double disbursements, after that date.
420 (1) Sauf ordonnance contraire de la Cour et sous réserve du paragraphe (3), si le demandeur fait au défendeur une offre écrite de règlement, et que le jugement qu’il obtient est aussi avantageux ou plus avantageux que les conditions de l’offre, il a droit aux dépens partie-partie jusqu’à la date de signification de l’offre et, par la suite, au double de ces dépens mais non au double des débours.

420.1 (1) In circumstances where a written offer to settle does not provide for the settlement of the issue of costs, if a party requests the Court to consider rule 420, the Court, in ascertaining whether the judgment granted is more or less favourable than the offer to settle, shall not have regard to costs awarded in the judgment or that would otherwise be awarded.
420.1 (1) Dans le cas d’une offre écrite de règlement qui ne résout pas la question des dépens, la Cour ne tient pas compte des dépens adjugés au moment du jugement ni des dépens qui auraient été adjugés, si une partie lui demande d’évaluer, en application de la Règle 420, lequel, du jugement ou de l’offre, est le plus avantageux.

It forces them to come up with a reasonable offer, because there is a certain amount of fear that if they do not have the most reasonable offer the other side's offer will be accepted.
Il oblige les deux parties en litige à se montrer raisonnables. Il les force à en venir à un compromis car l'on craint que si on ne présente pas la proposition la plus raisonnable, c'est la proposition de l'autre partie qui va être acceptée.

6. Paragraphs 4 and 5 shall not apply to credit institutions referred to in point (a) of paragraph 2 that offer to settle the cash payments for part of the CSD's securities settlement system, if the total value of such cash settlement through accounts opened with these credit institutions, calculated over the period of one year, is less than one per cent of the total value of all securities transactions against cash settled in the books of the CSD and does not exceed a maximum of EUR 2,5 billion per year.
6. Les paragraphes 4 et 5 ne s'appliquent pas aux établissements de crédit visés au paragraphe 2, point a), qui proposent de régler les paiements en espèces d'une partie du système de règlement des opérations sur titres du DCT si la valeur totale de ce règlement en espèces via des comptes ouverts auprès desdits établissements de crédit, calculée sur une période d'un an, est inférieure à 1 % de la valeur totale de toutes les opérations d'échange de titres contre espèces réglées via les comptes du DCT et ne dépasse par un maximum de 2,5 milliards d'EUR par an.

2. When it is not practical and available to settle in central bank accounts, a CSD may offer to settle the cash payments for all or part of its securities settlement systems through accounts opened with a credit institution.
2. Lorsqu'il n'est pas envisageable en pratique d'effectuer le règlement auprès de banques centrales, le DCT peut proposer de régler les paiements en espèces de tout ou partie de ses systèmes de règlement de titres via des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit.

2. When it is not practical and available to settle in central bank accounts as provided in paragraph 1, a CSD may offer to settle the cash payments for all or part of its securities settlement systems through accounts opened with a credit institution or through its own accounts .
2. Lorsqu'il n'est pas envisageable en pratique d'effectuer le règlement auprès de banques centrales comme prévu au paragraphe 1 , le DCT peut proposer de régler les paiements en espèces de l'intégralité ou d'une partie de ses systèmes de règlement des opérations sur titres via des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit ou via ses propres comptes .

In its proposal, the Commission is invited to consider that early offers to settle claims for damages for infringements of competition law , before a competition authority has found an infringement, which are communicated to the competition authority concerned in a timely manner may constitute a mitigating factor in the calculation of penalties under competition law.
Dans sa proposition, la Commission est invitée à considérer que les offres précoces visant à régler des actions en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence, avant qu'une autorité de concurrence n'ait constaté une infraction, communiquées en temps utile à l'autorité de concurrence concernée, peuvent constituer une circonstance atténuante pour le calcul de sanctions pécuniaires au titre du droit de la concurrence.

If a CSD offers to settle in accounts opened with a credit institution or through its own accounts , it shall do so in accordance with the provisions of Title IV.
Si le DCT propose le règlement via des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit ou via ses propres comptes , il doit fournir ce service conformément aux dispositions du titre IV.

That is the reason we will be providing, by way of an offer to settle the outstanding claims, over $1 billion for the benefit of over 22,000 Canadians who might have been kept healthy.
Voilà pourquoi nous allons offrir, pour régler les réclamations en souffrance, plus de 1 milliard de dollars à plus de 22 000 Canadiens qu'on aurait pu protéger contre cette maladie.