For this reason, a rapporteur should be appointed to check the mechanisms and, if necessary, present a report, with the goal of reaching a legislative majority in Parliament which forces the Commission to table a legislative proposal within a year on the basis of our interinstitutional agreement.
Un rapporteur devrait donc être désigné pour vérifier les mécanismes et, au besoin, pour présenter un rapport qui contraindrait la Commission, s’il rassemble une majorité législative en cette Assemblée, à déposer une proposition législative dans un délai d’un an sur la base de notre accord interinstitutionnel.