- the introduction of an accompanying document which allows the object in question to freely circulate, once the origin of the object and the credibility of the requester have been checked ; this also improves the national administration's ability to react when it subsequently receives an application for an export licence.
- la mise en place d'un document d'accompagnement, qui permet, après vérification de l'origine de l'objet et de la crédibilité du demandeur, la libre circulation du bien en question, ce qui améliore également les capacités de réaction de l'administration nationale lorsqu'elle est saisie par la suite d'une demande d'autorisation d'exportation.