Traduction de «Recent complaint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recent complaint
plainte immédiate

rule of recent complaint
règle relative à une plainte spontanée

Evidence of Recent Complaint and Reform of Canadian Sexual Assault Law: still searching for epistemic equality?
La preuve de la plainte spontanée et la refonte des dispositions sur les agressions sexuelles au Canada : à quand l'égalité épistémique?

method based on odor complaints | method based on odour complaints | sampling based on odor complaints | sampling based on odour complaints
méthode basée sur des réclamations

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism
Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

examine complaints about improper waste handling | explore complaints about improper waste handling | follow up on complaints about improper waste handling | investigate complaints about improper waste handling
examiner des plaintes concernant une mauvaise gestion des déchets

complaints handling | complaints process | complaint handling | complaint process
traitement des plaintes

most recently used list of files | MRU list | List Recently Opened Documents
liste des derniers fichiers ouverts | liste des derniers fichiers utilisés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

passenger rights: The Commission notes that passenger rights have been consolidated in recent years, but considers that national authorities have to improve their follow-up of complaints.
droits des passagers: la Commission relève que les droits des passagers ont été renforcés ces dernières années, mais estime que les autorités nationales doivent intensifier le suivi des plaintes.

For financial services, FIN-NET (FINancial Services complaints NETwork) has recently been launched providing a specific redress network for disputes involving financial services.
Dans le domaine des services financiers, le réseau FIN-NET (FINancial Services complaints NETwork) a récemment été lancé.

Hence, the French term was used in the same manner as it had been used in the pre-1983 evidentiary provisions with respect to recent complaint, rather than comparing whether we are talking about an instant, spontaneous complaint or the notion of recent complaint.
Le texte français a donc été utilisé de la même façon que dans les dispositions sur la preuve d'avant 1983 qui s'appliquent à une plainte spontanée, plutôt que de comparer pour voir si nous parlons d'une plainte instantanée, immédiate, ou de la notion de plainte spontanée.

The intention here is that no assertions could be made that the accused wanted to get at records that related to a recent complaint, in the way we understood the doctrine of recent complaint.
L'objectif, ici, est d'empêcher les affirmations disant que l'accusé veut obtenir des dossiers relatifs à une plainte spontanée, selon notre interprétation de la notion de plainte spontanée.

Mr. Lubomyr Luciuk: As for the final question Senator Cools asked about, my recent complaint based on that Federal Court trial division, there has been no decision because the complaint was just made a few days ago.
M. Lubomyr Luciuk: Quant à la dernière question de la sénatrice Cools, celle concernant ma plainte récente fondée sur cette conclusion de la section de première instance de la Cour fédérale, il n'y a pas encore de jugement vu que la plainte ne date que depuis quelques jours.

You cannot get it if you assert the record exists, or there is some inconsistency in a prior statement, or it relates to the credibility of the witness, or it relates to this particular event, or it relates to presence or absence of a recent complaint.
On ne peut obtenir un dossier en affirmant qu'il existe, qu'il contient une déclaration antérieure incompatible, qu'il se rapporte à la crédibilité du témoin, qu'il porte sur l'événement faisant l'objet du litige ou qu'il se rapporte à l'existence ou à l'absence d'une plainte récente.

It will bring additional transparency and fairness to the system. He has gone through recent complaints, a number of reports, and the Chief Electoral Officer's recommendations to try to bring about a comprehensive series of recommendations that will address the deficiencies he has found over recent years.
Le ministre a passé en revue les plaintes récemment formulées et il a étudié plusieurs rapports ainsi que les recommandations du directeur général des élections afin de proposer une série complète de recommandations qui permettront de corriger les failles relevées au cours des dernières années.

Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.
estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

The proposal incorporates the criteria established by the recent jurisprudence of the European Court of Justice, which should reduce considerably the large number of complaints raised by citizens.
La proposition intègre les critères fixés par une récente jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ce qui devrait permettre de réduire considérablement le nombre, actuellement important, de plaintes introduites par les citoyens.