Traduction de «Reciprocal Investment Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reciprocal Investment Agreement
accord de prise de participations réciproque

reciprocal transfer agreement [ reciprocal pension transfer agreement ]
accord réciproque de transfert [ entente réciproque de transfert | accord réciproque de transfert de pension ]

bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]
accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements

reciprocal roaming agreement | roaming agreement
accord d'itinérance

Multilateral Agreement on Investment [ MAI | Multilateral Investment Agreement ]
Accord multilatéral sur l'investissement

Canada/New Brunswick Reciprocal Taxation Agreement
Entente de réciprocité fiscale entre le Canada et le Nouveau-Brunswick

reciprocal transfer agreement
accord réciproque de transfert des fonctionnaires

reciprocal agreement
accord de réciprocité

Agreement of 15 January 1970 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy on the reciprocal recognition of stamps on precious metal articles
Convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la reconnaissance réciproque des poinçons apposés sur les ouvrages en métaux précieux(avec annexe)

underwriting agreement | investment banking | underwriting
convention de placement | placement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

offer to incorporate certain benefits of the intra-corporate transfers (ICT) directive into trade and investment agreements in exchange for the reciprocal treatment of European professionals by partners.
proposera d’intégrer certains avantages découlant de la directive sur les transferts temporaires intragroupe dans les accords de commerce et d’investissement moyennant la réciprocité de traitement pour les professionnels européens.

(i) to ensure that transparent TTIP negotiations lead to an ambitious, comprehensive and balanced trade and investment agreement of a high standard that would promote sustainable growth with shared benefits across Member States, with mutual and reciprocal benefits between the partners, increase international competitiveness and open up new opportunities for EU companies, in particular SMEs, support the creation of high-quality jobs for European citizens, directly benefit European consumers; the content and the implementation of the agreement are more important than the speed of the negotiations; to stress that the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) is the most significant recent EU-US project and should reinvigorate the transatlantic partnership as a whole, beyond its trade aspects; to emphasise that its successful conclusion is of high geopolitical importance;
(i) veiller à ce que les négociations sur le PTCI, menées dans la transparence, débouchent sur un accord approfondi, global, ambitieux, équilibré et de qualité en matière de commerce et d'investissement, de nature à promouvoir une croissance durable dont l'ensemble des États membres bénéficieraient, en offrant des avantages mutuels et réciproques aux partenaires, à renforcer la compétitivité internationale et à ouvrir de nouvelles perspectives aux entreprises de l'Union, en particulier aux PME, à contribuer à la création d'emplois de qualité pour les citoyens européens et à profiter directement aux consommateurs européens; le contenu et la mise en œuvre de l'accord sont plus importants que la rapidité des négociations; souligner que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) constitue le plus important projet récemment engagé entre l'Union européenne et les États-Unis et devrait permettre de redynamiser le partenariat transatlantique dans son ensemble, au-delà des seuls aspects commerciaux; insister sur la grande importance géopolitique que revêt son heureux aboutissement;

Reciprocity, a level playing field and fair competition across all areas of cooperation should be strengthened, especially as the EU and China work towards the completion of a Comprehensive Agreement on Investment, in order to create new market opportunities.
Il y a lieu de renforcer la réciprocité et l'établissement de conditions de concurrence équitables et loyales dans l'ensemble des domaines de coopération, en particulier au moment où l'Union européenne et la Chine s'efforcent de parvenir à un accord global sur les investissements, en vue de créer de nouveaux débouchés commerciaux.

11. Urges the Commission to negotiate an ambitious and balanced EU-China investment agreement that seeks to create a better environment for EU investors in China and vice versa, including improved access to the market, in order to increase the level of reciprocal capital flows and guarantee transparency regarding governance of companies, both state-owned and private, which invest within the partner economy; recommends the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) guidelines on corporate governance as a reference document; insists also on better law enforcement in order to ensure fair competition between public and private actors, curtail corruption and enhance the legal certainty and predictability of the business climate in China;
11. presse la Commission de négocier un accord d'investissement ambitieux et équilibré visant à créer un environnement plus favorable aux investisseurs de l'Union en Chine et inversement, avec notamment un meilleur accès au marché, ce afin d'accroître le niveau des flux de capitaux réciproques et de garantir la transparence dans la gouvernance des entreprises, publiques et privées, qui investissent dans le secteur économique de leur partenaire; recommande les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur le gouvernement d'entreprise en tant que document de référence; exige également un plus grand respect de la législation afin de garantir une concurrence équitable entre acteurs publics et privés, d'enrayer la corruption et de renforcer la sécurité juridique ainsi que la prévisibilité du climat des affaires en Chine;

11. Urges the Commission to negotiate an ambitious and balanced EU-China investment agreement that seeks to create a better environment for EU investors in China and vice versa, including improved access to the market, in order to increase the level of reciprocal capital flows and guarantee transparency regarding governance of companies, both state‑owned and private, which invest within the partner economy; recommends the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) guidelines on corporate governance as a reference document; insists also on better law enforcement in order to ensure fair competition between public and private actors, curtail corruption and enhance the legal certainty and predictability of the business climate in China;
11. presse la Commission de négocier un accord d'investissement ambitieux et équilibré visant à créer un environnement plus favorable aux investisseurs de l'Union en Chine et inversement, avec notamment un meilleur accès au marché, ce afin d'accroître le niveau des flux de capitaux réciproques et de garantir la transparence dans la gouvernance des entreprises, publiques et privées, qui investissent dans le secteur économique de leur partenaire; recommande les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur le gouvernement d'entreprise en tant que document de référence; exige également un plus grand respect de la législation afin de garantir une concurrence équitable entre acteurs publics et privés, d'enrayer la corruption et de renforcer la sécurité juridique ainsi que la prévisibilité du climat des affaires en Chine;

Welcomes the Interim Report of the HLWG and the preliminary recommendations contained therein, and agrees that a comprehensive agreement should include an ambitious reciprocal market opening in goods, services and investment, and address the challenges of modernising trade rules and enhancing the compatibility of regulatory regimes; encourages the HLWG to continue its work preparing an ambitious yet feasible set of objectives and concrete deliverables for the negotiations of such a comprehensive bilateral trade and investment agreement, which would be consistent with (and supportive of) the WTO framework; stresses the importance of mutual respect and recognition of each other’s laws and regulations, and jurisdictional autonomy, for a fruitful process and successful outcome;
se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;

Urges the Commission to negotiate an ambitious and balanced EU-China investment agreement that seeks to create better environment for EU investors in China, and to guarantee transparency regarding governance of Chinese companies which invest within the EU whilst increasing the level of reciprocal capital flows; calls on the Council to elaborate its mandate for a future investment agreement with China, taking fully into account Parliament’s views and positions, as set out in the resolution of 6 April 2011 on the future European international investment policy;
invite la Commission à négocier un accord d'investissement UE-Chine ambitieux et équilibré visant à créer un meilleur environnement pour les investisseurs européens en Chine et à garantir la transparence concernant la gouvernance des entreprises chinoises qui investissent dans l'Union, tout en augmentant le niveau des flux de capitaux réciproques; invite le Conseil à élaborer son mandat pour un futur accord d'investissement avec la Chine, en tenant pleinement compte des avis et des positions du Parlement exposés dans sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

18. Urges the Commission to negotiate an ambitious and balanced EU-China investment agreement that seeks to create better environment for EU investors in China, and to guarantee transparency regarding governance of Chinese companies which invest within the EU whilst increasing the level of reciprocal capital flows; calls on the Council to elaborate its mandate for a future investment agreement with China, taking fully into account Parliament's views and positions, as set out in the resolution of 6 April 2011 on the future European international investment policy;
18. invite la Commission à négocier un accord d'investissement UE-Chine ambitieux et équilibré visant à créer un meilleur environnement pour les investisseurs européens en Chine et à garantir la transparence concernant la gouvernance des entreprises chinoises qui investissent dans l'Union, tout en augmentant le niveau des flux de capitaux réciproques; invite le Conseil à élaborer son mandat pour un futur accord d'investissement avec la Chine, en tenant pleinement compte des avis et des positions du Parlement exposés dans sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

18. Urges the Commission to negotiate an ambitious and balanced EU-China investment agreement that seeks to create better environment for EU investors in China, and to guarantee transparency regarding governance of Chinese companies which invest within the EU whilst increasing the level of reciprocal capital flows; calls on the Council to elaborate its mandate for a future investment agreement with China, taking fully into account Parliament’s views and positions, as set out in the resolution of 6 April 2011 on the future European international investment policy;
18. invite la Commission à négocier un accord d'investissement UE-Chine ambitieux et équilibré visant à créer un meilleur environnement pour les investisseurs européens en Chine et à garantir la transparence concernant la gouvernance des entreprises chinoises qui investissent dans l'Union, tout en augmentant le niveau des flux de capitaux réciproques; invite le Conseil à élaborer son mandat pour un futur accord d'investissement avec la Chine, en tenant pleinement compte des avis et des positions du Parlement exposés dans sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

Future agreements concluded with our neighbours could include reciprocal provisions granting companies national treatment for their operations as well to strengthen the overall framework to protect investment.
Les accords qui seront conclus à l'avenir avec nos voisins pourraient comporter des dispositions réciproques accordant le traitement national aux sociétés et renforçant le cadre général de protection des investissements.