We know that the agreement points out where and how that information can be obtained and dealt with and whom it can be disclosed to; but our concern has been, and continues to be, whether your department does a sufficiently good investigation to determine whether the reciprocating country has the capacity, institutions, capability and track record to ensure that their level of confidentiality and adherence to the taxation agreement will be the same as it is in Canada?
Nous savons que l'accord précise où et de quelle manière vont être obtenus ces renseignements, comment ils vont être traités et à qui ils vont être divulgués; toutefois, nous ne sommes toujours pas convaincus que votre ministère ait procédé à une enquête suffisamment approfondie pour déterminer dans quelle mesure le pays qui accorde un traitement réciproque a la capacité, les institutions, les moyens et les antécédents lui permettant de nous garantir le même niveau de confidentialité et de respect des accords fiscaux qu'au Canada.