Vertaling van "Recognizance to keep the peace " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]
engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]

Warrant of Committal for Failure to Furnish Recognizance to Keep the Peace
Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l'ordre public

sureties to keep the peace | peace bond | bond to keep the peace | surety of the peace
engagement de ne pas troubler l'ordre public

peacekeeping [ keeping the peace | preserving peace | safeguarding peace ]
maintien de la paix [ sauvegarde de la paix ]

preservation of peace (1) | maintenance of peace (2) | peace-keeping (3) | peace policy (4) | securing the peace (5) | ensuring peace (6)
préservation de la paix (1) | sauvegarde de la paix (2) | garantie de la paix (3) | maintien de la paix (4)

keep the peace
maintenir la paix publique | ne pas troubler la paix publique

keep the peace
ne pas troubler l'ordre public

Chief Coordinator of the United Nations Peace-keeping Missions in the Middle East
Coordonnateur en chef des missions des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient

the despatch of peace-keeping forces to the demilitarized zones
l'envoi de forces de maintien de la paix dans les zones démilitarisées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) may, if satisfied by the evidence adduced that the peace officer has reasonable grounds for the suspicion, order that the person enter into a recognizance to keep the peace and be of good behaviour for any period that does not exceed 12 months and to comply with any other reasonable conditions prescribed in the recognizance, including the conditions set out in subsection (10), that the judge considers desirable for preventing the carrying out of a terrorist activity; and
a) peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les soupçons de l’agent de la paix sont fondés sur des motifs raisonnables, ordonner que la personne contracte l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite pour une période maximale de douze mois, et se conforme aux autres conditions raisonnables énoncées dans l’engagement, y compris celle visée au paragraphe (10), que le juge estime souhaitables pour empêcher qu’une activité terroriste ne soit entreprise;

- develop international peace-keeping capacity in partnership with regional organisations, in line with the established policy agreed for the Africa Peace Facility and the recommendations of the Brahimi report.
- développer une capacité internationale de maintien de la paix en partenariat avec les organisations régionales, conformément à la politique établie approuvée pour la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique et aux recommandations du rapport Brahimi.

President Touadera declared that "The Brussels conference was an opportunity to reach three main goals: to present, on behalf of our citizens, our National Plan for Recovery and Peace-building; to create a platform for, our international partners to demonstrate continued commitment by announcing specific and significant financial contributions; and finally to keep CAR at the core of the international agenda; ensuring the momentum to implement our strategy for peace and growth, sustained by the necessary reforms in the months and years to come.
Le président Touadéra a déclaré: «La conférence de Bruxelles était l'occasion d'atteindre trois objectifs majeurs: présenter, au nom de nos citoyens, notre plan national de relèvement et de consolidation de la paix; mettre en place une plateforme pour que nos partenaires internationaux démontrent la continuité de leur engagement en annonçant des contributions financières spécifiques et considérables; et enfin, maintenir la RCA au cœur des priorités de la communauté internationale, pour donner l'élan nécessaire à la mise en œuvre de notre stratégie pour la paix et la croissance, qui sera étayée par les réformes nécessaires au cours des mois et des années à venir.

whereas the primary mechanism for European cooperation with the AU is the African Peace Facility, originally established in 2004 and providing some EUR 1,9 billion through the Member State-funded EDF; whereas when the APF was established in 2003 its financing via EDF funds was meant to be provisional, but 12 years later the EDF remains the main source of funding for the APF; whereas in 2007 the scope of the Facility was broadened to encompass a wider range of conflict-prevention and post-conflict stabilisation activities; whereas the 2014-2016 action programme takes account of external evaluation and consultations with Member States and introduces new elements to improve its effectiveness; whereas Article 43 TEU refers to the so-called ‘Petersberg Plus’ tasks, which cover military advice and assistance tasks, conflict prevention and peace-keeping tasks, and tasks of combat forces in crisis management, including peace-making and post-conflict stabilisation; whereas in 2014 more than 90 % of the budget was earmarked for PSOs, of which 65 % was for AMISOM staff; whereas strengthening the institutional capacity of the African Union and the African regional economic communities is vital to the success of PSOs and the post-conflict reconciliation and rehabilitation processes.
considérant que le principal mécanisme de coopération de l'Union européenne avec l'Union africaine est la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, qui a vu le jour en 2004 et mobilise environ 1,9 milliard d'euros à travers le Fonds européen de développement alimenté par les États membres; qu'au moment de la création de la facilité, en 2003, son financement via le FED devait être temporaire, mais que, douze ans plus tard, le FED demeure la principale source de financement de la facilité; qu'en 2007, le champ d'application de la facilité a été élargi pour englober plus largement les activités de prévention des conflits et de stabilisation après les conflits; que le programme d'action 2014-2016 tient compte des évaluations et des consultations externes avec les États membres et introduit de nouveaux éléments destinés à le rendre plus efficace; que l'article 43 du traité sur l'Union européenne énonce les tâches dites de Petersberg Plus que sont notamment les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits; qu'en 2014, plus de 90 % du budget était consacré aux opérations de soutien à la paix, dont 65 % au personnel de l'AMISOM; que le renforcement des capacités institutionnelles de l'Union africaine et des communautés économiques régionales africaines est un élément clé du succès des OSP et des processus de réconciliation et de réhabilitation post-conflit.

Welcomes the UN-EU Strategic Partnership on Peacekeeping and Crisis Management and its priorities for 2015-2018 as agreed in March 2015; notes the past and ongoing CSDP missions aimed at peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security, and takes account of the key role of other organisations, including pan-African and regional organisations, and of countries in these areas; calls on the EU to make further efforts to facilitate Member State contributions; recalls that the EU has engaged in crisis-management activities in Africa, aimed at peacekeeping, conflict prevention and strengthening international security in line with the UN Charter; notes that only 11 of the 28 EU Member States made pledges at the 28 September 2015 Leaders’ Summit on Peacekeeping, while China pledged a standby force of 8 000 and Colombia 5 000 troops; calls on the EU Member States to significantly increase their military and police contributions to UN peacekeeping missions.
salue le partenariat stratégique ONU-UE dans le domaine du maintien de la paix et de la gestion des crises et ses priorités pour la période 2015-2018 tels que convenus en mars 2015; prend acte des missions terminées et en cours menées dans le cadre de la PSDC aux fins du maintien de la paix, de la prévention des conflits et du renforcement de la sécurité internationale, ainsi que du rôle essentiel joué par d'autres organisations, dont les organisations panafricaines et régionales, et par les pays dans ces régions; invite l'Union européenne à s'efforcer davantage de faciliter les contributions des États membres; rappelle que l'Union européenne s'est engagée dans des activités de gestion des crises en Afrique en faveur du maintien de la paix, de la prévention des conflits et du renforcement de la sécurité internationale, dans le respect de la charte des Nations unies; relève que seuls 11 des 28 États membres de l'Union européenne ont pris des engagements lors du sommet des dirigeants sur le maintien de la paix, qui s'est tenu le 28 septembre 2015, alors que la Chine s'est engagée à mettre à disposition une force en attente de 8 000 hommes, et la Colombie un contingent de 5 000 hommes; invite les États membres de l'Union européenne à accroître considérablement leurs contributions militaires et policières aux missions de maintien de la paix des Nations unies.

having regard to the declaration made at the 28 September 2015 Leader’s Summit on Peace-Keeping convened by President Barack Obama of the United States,
vu la déclaration effectuée le 28 septembre 2015 lors du sommet des dirigeants sur le maintien de la paix convoqué par le président des États-Unis, Barack Obama,

A judge must be satisfied on the evidence adduced that the peace officer has a reasonable suspicion that it is necessary to have the person enter into a recognizance with conditions before ordering that the person enter into a recognizance to keep the peace and be of good behaviour, and to comply with any other reasonable conditions for a period of 12 months.
Le juge doit être convaincu par la preuve apportée que les soupçons de l’agent de la paix sont fondés sur des motifs raisonnables quant à la nécessité d'ordonner que la personne contracte l’engagement assorti de conditions avant d'ordonner que cette personne s'engage à ne pas troubler l’ordre public, à observer une bonne conduite et à se conformer à tout autre condition raisonnable pendant une période de 12 mois.

The changes to the provisions concerning dangerous offenders, long-term offenders and recognizances to keep the peace in Bill C-2 derive from Bill C-27, An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders and recognizance to keep the peace), which was introduced and received first reading in the House of Commons on 17 October 2006 and was sent to a special legislative committee following second reading on 4 May 2007.
Les dispositions au sujet des délinquants dangereux et des engagements de ne pas troubler l’ordre public proviennent du projet de loi C-27 : Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l’ordre public), qui a été déposé et adopté en première lecture à la Chambre des communes le 17 octobre 2006 et adopté en deuxième lecture et renvoyé à un comité législatif le 4 mai 2007.

The other person is then summoned, and not arrested, before a judge who can then order the person to enter into a recognizance to keep the peace and be of good behaviour for any period that does not exceed 12 months, and comply with such other reasonable conditions prescribed in their recognizance.
Le défendeur est ensuite, non pas arrêté, mais appelé à comparaître devant un juge, qui peut alors lui ordonner de contracter l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite pour une période maximale de douze mois, ainsi que de se conformer aux autres conditions raisonnables prescrites dans l’engagement.

Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing lines 35 to 45 on page 37 with the following: (a) may, if satisfied by the evidence adduced that the peace officer has reasonable grounds for the suspicion, order that the person enter into a recognizance to keep the peace and be of good behaviour for any period that does not exceed twelve months and to comply with any other reasonable conditions prescribed in the recognizance, including the conditions set out in subsection (10), that the provincial court judge considers desirable for preventing the carrying out of a terrorist activity; and (b) if the person was not released under subparagraph (7)(b)(i), shall order that the person be released, subject to the recognizance, if any, ordered under paragraph (a).
Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 42, page 37, de ce qui suit : comparaît au titre du paragraphe (3) : a) peut, s'il est convaincu par la preuve apportée que les craintes de l'agent de la paix sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que la personne contracte l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et d'observer une bonne conduite pour une période maximale de douze mois, ainsi que de se conformer aux autres conditions raisonnables énoncées dans l'engagement, y compris celle visée au paragraphe (10), que le juge estime souhaitables pour prévenir la mise à exécution d'une activité terroriste; b) si la personne n'a pas été mise en liberté au titre du sous-alinéa (7)b)(i), ordonne qu'elle soit mise en liberté, sous réserve, le cas échéant, de l'engagement imposé conformément à l'alinéa a).