Section 672. 86 of the Code allows the transfer to another place in Canada of an accused who is being detained in, or is directed to attend, a hospital as a result of a disposition under s. 672.54(c) or a treatment order for the purpose of becoming fit to stand trial under s. 672.58. The transfer must be recommended by the Review Board of the current jurisdiction for the purpose of the accused’s reintegration into society, recovery, treatment or custody.
L’article 672.86 du Code autorise le transfèrement à un autre lieu au Canada d’un accusé qui est détenu dans un hôpital ou qui doit s’y présenter à la suite d’une décision prise en vertu de l’alinéa 672.54c) ou qui fait l’objet d’une ordonnance de traitement dans le but de devenir apte à subir son procès en vertu de l’article 672.58. Le transfèrement doit être recommandé par la commission d’examen de la province où il est détenu, et ce, à des fins de réinsertion sociale, de guérison, de garde ou de traitement.
