Without prejudice to a prevention of operation of a ro-ro ferry or a high-speed passenger craft decided in accordance with Article 10 of Directive 1999/35/EC, the provisions of this Directive concerning rectification of deficiencies, detention and refusal of access, follow-up to inspections, detentions and refusal of access, as appropriate, shall apply.
Sans préjudice d'une interdiction d'exploitation d'un transbordeur roulier ou d'un engin à passagers à grande vitesse, décidée conformément à l'article 10 de la directive 1999/35/CE, les dispositions de la présente directive concernant la suppression des anomalies, l'immobilisation, le refus d'accès, le suivi des inspections, des immobilisations et des refus d'accès, le cas échéant, sont applicables.