Traduction de «Redress a complaint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

redress a complaint
faire droit à une réclamation

file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]
déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]

dispose of a complaint [ determine a complaint | decide a complaint ]
statuer sur une plainte [ trancher une plainte ]

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

right to file a complaint | right to make a complaint
droit de plainte | droit de porter plainte

withdrawal of a complaint
retrait d'une plainte

lay a complaint
formuler une objection

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism
Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

method based on odor complaints | method based on odour complaints | sampling based on odor complaints | sampling based on odour complaints
méthode basée sur des réclamations

claim for redress | proceedings for redress | right of redress
action recursoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(g) an indication of the redress and complaints procedures available to the Payment Service User and the method of gaining access to them.
(g) l'indication des procédures de réclamation et de recours offertes à l'utilisateur du service de paiement ainsi que des modalités d'accès à celles-ci.

If your complaint is unresolved after using the other redress mechanisms, or if you are not satisfied with the way your complaint was handled, you have the right to seek redress by bringing your case to the Privacy Shield Arbitration Panel.
Si votre réclamation n'est toujours pas tranchée après que vous avez utilisé les autres mécanismes de recours, ou si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont votre réclamation a été traitée, vous avez le droit de demander réparation en introduisant une réclamation auprès du comité d'arbitrage du bouclier de protection des données.

Whereas the lack of effective redress for complaints resulting from cross-border online transactions has adverse consequences for both consumers and businesses.
Considérant que le manque de moyens efficaces de réparation dans les cas de réclamations qui résultent de transactions transfrontalières de consommation en ligne entraîne des conséquences dommageables pour les consommateurs et pour les entreprises.

The Commission shall ensure that participants are aware of all complaints/redress procedures available to them by publishing details of the redress/complaints procedures on all correspondence with participants or applicants.
La Commission veille à ce que les participants soient au fait de toutes les procédures de réclamation/de recours à leur disposition en publiant des détails de ces procédures de recours/de réclamation dans toute la correspondance qu'elle entretient avec les participants ou les demandeurs.

(e) an indication of the redress and complaint procedures available to the payment service user in accordance with Chapter 4 of Title IV and the method of accessing them;
(e) les voies de réclamation et de recours ouvertes à l'utilisateur de services de paiement conformément aux dispositions du titre IV, chapitre 4, et les modalités selon lesquelles y accéder;

40. Calls on the Commission to carefully assess the issue of consumer redress in the Member States, bearing in mind that any new proposals by it in that area should be based on a thorough examination of existing problems and the envisaged benefits for consumers, andthat in respect of cross-border proceedings and possible systems of collective redress, extensive research should be carried out, drawing on experience around the world, with special regard to the concerns expressed at the excesses and drawbacks of the US model, and dealing clearly with the question of an appropriate legal base for such an instrument at EU level; asks the Commission then to present, as appropriate, a coherent solution at European level, providing all consumers with access to collective redress mechanisms for the settlement of cross-border complaints;
40. appelle la Commission à évaluer avec soin la question des voies de recours ouvertes aux consommateurs dans les États membres, en tenant compte du fait que toute nouvelle proposition présentée par elle dans ce domaine doit reposer sur un examen précis des problèmes existants et des avantages escomptés pour les consommateurs, et que, s'agissant des procédures transfrontalières et d'éventuelles actions collectives, des recherches approfondies devraient être menées, en s'appuyant sur l'expérience cumulée dans le monde, en prêtant une attention particulière aux excès et aux inconvénients du modèle étasunien et en abordant de front la question d'une base juridique appropriée pour de tels instruments au niveau de l'UE; demande à la Commission de présenter alors, ainsi qu'il convient, une solution cohérente au niveau européen, offrant à tous les consommateurs un accès à des mécanismes de recours collectif pour régler des litiges transfrontaliers;

When implementing Art. 10 of the Directive, Member States have mostly used already existing procedures for banking or financial services in general. They have not established dedicated redress or complaint schemes specific to cross-border credit transfers with the exception of Italy, where a Decree [13] provides for the establishment of particular schemes to deal with the settlement of disputes regarding cross-border credit transfers.
Pour la mise en oeuvre de l'article 10, les États membres se sont surtout appuyés sur les procédures déjà en vigueur pour les services bancaires et financiers en général et n'ont pas créé de systèmes spécifiques pour le règlement des différents liés aux virements transfrontaliers, à l'exception de l'Italie, où un décret [13] prévoit la création de dispositifs propres à ce type de litige.

These difficulties centre around the need to protect consumers against worst practice by ensuring the provision of appropriate information, securing access to redress and complaints procedures and establishing basic contractual conditions which need to be met.
Ces difficultés portent essentiellement sur la nécessité de protéger les consommateurs contre les pratiques illégales en leur fournissant des informations adaptées, en leur permettant d'accéder à des procédures de recours et en définissant des conditions contractuelles de base incontournables.

It also expands existing consumer protection rights with regards to redress and complaint handling mechanisms to include all postal service providers and not only public service ones.
Cette proposition vise aussi à étendre le champ d'application des droits de protection des consommateurs sous forme de recours et de mécanismes de traitement des plaintes de manière à y inclure tous les prestataires de services postaux et pas seulement ceux qui relèvent du service public.