Traduction de «Refer a case back » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refer a matter back [ refer a case back ]
renvoyer une affaire [ renvoyer une question ]

judgment referring the case back
arrêt de renvoi

refer a decision back
renvoyer une décision

order referring a matter back for further consideration
ordonnance renvoyant une question pour nouvel examen ...

case comparison study | case compeer study | case reference study | case referent study | case-control study
étude cas-témoins

clock case back nut
écrou du dos de cabinet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In view of this continued infringement, and in the absence of any indication as to when this will come to an end, the Commission has decided to refer the case back to the Court of Justice of the EU.
Étant donné que cette infraction perdure, et en l’absence de tout calendrier pour sa correction, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

In the alternative, set aside the judgment of the General Court referred to in 1. above and refer the case back to that court;
à titre subsidiaire, annuler l’arrêt visé au point 1 et renvoyer l’affaire au Tribunal;

Where the General Court of the European Union refers a case back to the Tribunal following an appeal, that case shall keep the number previously given to it when it was before the Tribunal, followed by a reference to indicate the referral.
Après le renvoi d'une affaire par le Tribunal de l'Union européenne à la suite d'un pourvoi, cette affaire conserve le numéro qui lui avait été attribué antérieurement devant le Tribunal, suivi d'une mention indiquant le renvoi.

Eight years later, in view of insufficient progress since the ruling, the Commission is referring the case back to Court and, in line with established policy, suggesting a daily penalty payment of 71193 euros for each day after the second Court ruling until Greece complies with the judgment and a lump sum calculated on the basis of 7786 euros per day for the period between the first judgment and the day of compliance or the day of the second Court ruling.
Huit ans plus tard, compte tenu du fait que les progrès réalisés depuis l'arrêt sont insuffisants, la Commission renvoie l'affaire devant la Cour de justice. Conformément aux pratiques établies, elle propose d’infliger à la Grèce une astreinte journalière de 71193 €, à compter de la date du second arrêt et jusqu’à ce qu’elle se conforme à l’arrêt, et une amende forfaitaire correspondant à 7786 € par jour pour la période qui s'étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l'arrêt, ou au jour du second arrêt de la Cour.

Where the General Court sets aside a judgment or an order of the Tribunal and refers the case back to the Tribunal by virtue of Article 13 of Annex I to the Statute, the latter shall be seised of the case by the judgment so referring it.
Lorsque le Tribunal de l'Union européenne annule un arrêt ou une ordonnance du Tribunal et décide de renvoyer devant ce dernier le jugement de l'affaire en vertu de l'article 13 de l'annexe I du statut, le Tribunal est saisi par l'arrêt de renvoi.

However the necessary legislation has not yet been adopted, so the Commission is referring the case back to the Court.
Toutefois, la législation nécessaire n'a pas encore été adoptée, de sorte que la Commission a décidé de renvoyer l'affaire devant la Cour.

2. Where a Chamber to which a case has been assigned refers the case back to the Court under Article 44(4), in order that it may be reassigned to a formation composed of a greater number of Judges, that formation shall include the members of the Chamber which has referred the case back.
Lorsqu'une chambre à laquelle une affaire a été attribuée renvoie, en vertu de l'article 44, paragraphe 4, l'affaire devant la Cour aux fins de sa réattribution à une formation de jugement plus grande, cette formation comprend les membres de la chambre qui s'est dessaisie.

The sentence issued in the 2003 judgement (5 years imprisonment and a fine) subsequently triggered a series of appeals and referrals which put the case back into the hands of the prosecutor who in turn has appealed against the decision to refer the case back to him.
Le jugement rendu en 2003 (5 ans d'emprisonnement et une amende) a donné lieu à une série de pourvois et de renvois à la suite desquels le dossier est revenu entre les mains du ministère public qui, à son tour, a fait appel de la décision de lui renvoyer l'affaire.

Where the Court of Justice sets aside a judgment or an order of the Court of First Instance and refers the case back to that Court, the latter shall be seised of the case by the judgment so referring it.
Lorsque la Cour annule un arrêt ou une ordonnance du Tribunal et décide de renvoyer à ce dernier le jugement de l'affaire, le Tribunal est saisi par l'arrêt de renvoi.

Therefore the Commission decided to refer the case back to the German competition authority as far as the market for armoured military vehicles is concerned.
C'est pourquoi elle a décidé de renvoyer l'affaire à l'office allemand en ce qui concerne le marché des véhicules militaires blindés.