Traduction de «Refer to the committee responsible for consideration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refer to the committee responsible for consideration
renvoyér, pour examen, à la commission competente

to refer amendments to the committee responsible
renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente

committee responsible | committee responsible for the subject-matter
commission compétente | commission compétente au fond

Ad Hoc Committee to Elaborate an International Convention Dealing with the Safety and Security of United Nations and Associated Personnel, with Particular Reference to Responsibility for Attacks on Such Personnel
Comité ad hoc chargé d'élaborer une convention internationale sur la sécurité du personnel de l'Organisation des Nations Unies et du personnel associé, eu égard en particulier à la responsabilité des attaques lancées contre ce personnel

Sharing the Responsibility: Federal Response to the Report of the Special Committee on Child Care [ Sharing the Responsibility ]
Des obligations partagées : Réponse fédérale au rapport du Comité spécial sur la garde des enfants [ Des obligations partagées ]

Sub-committee on the Consideration of the Objections Filed on the Proposed Electoral Boundaries for the Eastern Provinces
Sous-comité chargé de l'étude des oppositions déposées au sujet des propositions de délimitation des circonscriptions électorales pour les provinces de l'est

preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination
commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable

committee responsible for the referendum
comité de référendum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under Rule 9(1), the request had been referred to the committee responsible, the JURI Committee
Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

It was then referred to this committee for detailed consideration, and that consideration begins today with the appearance of Mr. Jacques Saada, Parliamentary Secretary to the Solicitor General of Canada, the minister who is responsible for the bill.
Il a ensuite été renvoyé à notre comité pour un examen détaillé, examen qui commence aujourd'hui avec le témoignage de M. Jacques Saada, secrétaire parlementaire du Solliciteur général du Canada, c'est-à-dire du ministre responsable de l'application du projet de loi.

It was moved, That before selecting from among the topics presented, the Committee be provided with a written proposal or framework outlining how a subject should be studied and that these proposals be referred to the Steering Committee for consideration and recommendations to the full Committee.
Il est proposé, - Que, avant de choisir des sujets d'étude parmi ceux qui sont présentés, on fournisse au Comité une proposition écrite ou un cadre de travail faisant état de la façon dont un sujet devrait être abordé et que ces propositions soient soumises à l'attention du Comité directeur afin que celui-ci présente des recommandations au Comité.

Contrary to the United Kingdom practice in the nineteenth century, where the majority of committee work was carried out in Committees of the Whole, the legislatures of Upper and Lower Canada regularly referred bills to select committees for consideration.
Contrairement à la pratique du Royaume-Uni au dix-neuvième siècle, où la majorité des travaux des comités était confiée à des comités pléniers, les assemblées législatives du Haut et du Bas-Canada renvoyaient régulièrement les projets de loi pour étude à des comités restreints .

3. By way of derogation from the third subparagraph of paragraph 2, the managing authority shall inform the monitoring committee or committees responsible at least once a year on the progress in the implementation of the communication strategy as referred to in point (c) of Article 110(1) and on its analysis of the results as well as on the planned information and communication activities to be carried out in the following year.
3. Par dérogation au paragraphe 2, troisième alinéa, l'autorité de gestion informe au moins une fois par an le ou les comités de suivi responsables sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de communication conformément à l'article 110, paragraphe 1, point c), et sur son analyse des résultats, ainsi que sur les activités d'information et de communication prévues pour l'année suivante.

I am aware that the rule refers to " ministerial responsibility" . However, honourable senators, the fact that Senator Fortier may have some responsibilities for the Island of Montreal, or that Senator LeBreton may have responsibilities for eastern Ontario, or that someone may be a chairman of a cabinet committee, does not come under their portfolio responsibilities.
Toutefois, honorables sénateurs, si le sénateur Fortier a des responsabilités à l'égard de l'île de Montréal ou si madame le sénateur LeBreton en a à l'égard de l'Est ontarien, ou encore si un sénateur est président d'un comité du Cabinet, ces responsabilités ne relèvent pas de leur portefeuille.

The Member State concerned, the marketing authorization holder or the Commission shall clearly identify the question which is referred to the Committee for consideration and, if appropriate, shall inform the aforementioned holder thereof.
L'État membre concerné ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou la Commission identifie clairement la question soumise au comité pour avis et, le cas échéant, en informe le titulaire.

Nonetheless, the Progressive Conservative members of the committee were intent on again pursuing the proposed amendments when the bill was referred to the committee for its consideration.
Les députés progressistes-conservateurs membres du comité étaient malgré tout déterminés à ne pas renoncer aux amendements qu'ils avaient proposés lorsque le projet de loi a été renvoyé à leur comité.