Traduction de «Reference date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reference date | reporting reference date
date de référence pour les déclarations

reference date | referral date
date de référence

reference date for calculating the amount due
moment à prendre en considération pour la détermination du montant d'une dette

reference date
jour de référence

Policy on Estimates with Future Reference Dates
Politique sur les estimations ayant des dates de référence futures

geographic reference date
date de référence géographique

dated reference [ static reference | reference static in character ]
renvoi par mention de date d'adoption [ renvoi à caractère statique | renvoi rigide | renvoi statique ]

keep up-to-date with latest book releases | keeping up-to-date with latest book releases | remain up-to-date with latest book releases | stay up-to-date with latest book releases
se tenir informé des dernières parutions de livres

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date
date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

carbon-14 dating | radiocarbon dating | carbon dating | radioactive carbon dating
datation au carbone 14 | datation par le carbone 14 | datation au radiocarbone | datation par le radiocarbone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the reference date as determined by the valuer on the basis of the date as close as possible before the expected date of a decision by the resolution authority to put the entity in resolution or to exercise the power to write-down or to convert capital instruments.
la date de référence telle que déterminée par l'évaluateur sur la base de la date qui, sans la dépasser, s'approche le plus possible de la date attendue d'une décision de l'autorité de résolution de soumettre l'entité à une procédure de résolution ou d'exercer le pouvoir de dépréciation ou de conversion d'instruments de fonds propres.

3. The reference date of the valuation shall be the resolution decision date, which may differ from the actual treatment date.
3. La date de référence de la valorisation est la date de la décision de résolution, qui peut différer de la date du traitement réel.

4. The reference date for the calculation of the repayable amount shall be the date on which a relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or when a judicial authority makes a ruling as referred to in point (8)(b) of Article 2(1).
4. La date de référence pour le calcul du montant remboursable est la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle l’autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b).

The committee, in compliance with its Order of Reference dated Tuesday, June 8, 1999, continued its examination of Bill C-32, An Act respecting pollution prevention and the protection of the environment and human health in order to contribute to sustainable development (see proceedings of the committee, Issue No. 19, dated June 15, 1999, for full text of Order of Reference).
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 8 juin 1999, le comité poursuit l'examen du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable (voir le texte complet de l'ordre de renvoi dans le fascicule no 19 des délibérations du comité, daté du 15 juin 1999).

The committee, in compliance with its Order of Reference dated October 23, 1997 in accordance with Rule 86(1)(p), proceeded to examine such issues as may arise from time to time relating to energy, the environment and natural resources generally in Canada (see proceedings of the committee, Issue No. 1, dated November 5, 1997, for full text of Order of Reference).
Le comité, conformément à son ordre de renvoi daté du 23 octobre 1997 et à l'alinéa 86(1)p) du Règlement, étudie les questions liées à l'énergie, à l'environnement et aux ressources naturelles au Canada qui peuvent lui être renvoyées de temps à autre (voir le texte complet de l'ordre de renvoi dans le fascicule no 1 des délibérations du comité, daté du 5 novembre 1997).

The committee, in compliance with its Order of Reference dated October 23, 1997, in accordance with Rule 86(1)(p), proceeded to examine such issues as may arise from time to time relating to energy, the environment and natural resources generally in Canada (see proceedings of the committeee, Issue No. 1, dated November 5, 1997, for full text of Order of Reference).
En conformité avec l'ordre de renvoi du 23 octobre 1997, le comité entame, conformément à l'alinéa 86(1)p) du Règlement, l'étude de questions qui surviennent occasionnellement se rapportant à l'énergie, à l'environnement et aux ressources naturelles au Canada (le texte intégral de l'ordre de renvoi se trouve dans le compte rendu des délibérations du comité, fascicule no 1, du 5 novembre 1997).

The committee, in compliance with its Order of Reference dated October 23, 1997, in accordance with rule 86(1)(p), proceeded to examine such issues as may arise from time to time relating to energy, the environment and natural resources generally in Canada (see proceedings of the committee, Issue No. 1, dated November 5, 1997, for full text of Order of Reference).
En conformité avec l'ordre de renvoi du 23 octobre 1997 et conformément à l'alinéa 86(1)p) du Règlement, le comité examine les questions qui peuvent survenir occasionnellement se rapportant à l'énergie, à l'environnement et aux ressources naturelles au Canada (le texte intégral de l'ordre de renvoi figure dans le compte rendu des délibérations du comité, fascicule no 1, du 5 novembre 1997).

The committee, in compliance with its Order of Reference dated Tuesday, June 8, 1999, continued its examination of Bill C-32, An Act respecting pollution prevention and the protection of the environment and human health in order to contribute to sustainable development (see Proceedings of the committee, Issue No. 19, dated June 15, 1999, for full text of Order of Reference)
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 8 juin 1999, le comité poursuit l'examen du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable (voir le texte complet de l'ordre de renvoi dans le fascicule no 19 des délibérations du comité, daté du 15 juin 1999).

The first reference date shall be in 2013 and the last reference date shall be in 2027.
La première date de référence est en 2013 et la dernière date de référence est en 2027.