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Earthquake ground motion
Ground motion records
Grounds for a motion
Grounds on which the motion is made
Law on the ground motion
Refer a motion
Reference ground motion
Vibratory ground motion

Traduction de «Reference ground motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reference ground motion

mouvement de référence du sol


reference ground motion

mouvement sismique de référence












grounds on which the motion is made

motifs de la requête


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Paediatric Committee may of its own motion adopt an opinion, on the grounds set out in Article 11(1), to the effect that a class or a product-specific waiver, as referred to in Article 11(1), should be granted.

Le comité pédiatrique peut, de sa propre initiative et pour les motifs visés à l'article 11, paragraphe 1, adopter un avis préconisant qu'une dérogation, telle que visée à l'article 11, paragraphe 1, soit accordée pour une classe de produits ou un produit spécifique.


1. An EU trade mark court hearing an action referred to in Article 124 other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the EU trade mark is already in issue before another EU trade mark court ...[+++]

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques de l'Union européenne saisi d'une action visée à l'article 124, à l'exception d'une action en déclaration de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque de l'Union européenne est déjà contestée devant un autre tribunal des marques de l'Union européenne par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.


THE GROUNDS FOR THE MOTION ARE (the grounds intended to be argued, including a reference to any statutory provision or rule to be relied on).

LES MOTIFS DE LA REQUÊTE SONT LES SUIVANTS : (préciser les motifs susceptibles d’être invoqués, y compris toute disposition législative ou règle applicable).


390. On motion, a case management judge or a prothonotary assigned under paragraph 383(c) may, by order, stay a proceeding, including a proceeding that has previously been stayed, for a period of not more than six months, on the ground that the parties have undertaken to refer the subject-matter of the proceeding to an alternative means of dispute resolution, other than a dispute resolution conference referred to in rule 386.

390. Un juge responsable de la gestion de l’instance ou le protonotaire visé à l’alinéa 383c) peut, sur requête, ordonner la suspension d’une instance pour une ou plusieurs périodes d’au plus six mois chacune au motif que les parties se sont engagées à renvoyer l’affaire à un mode alternatif de règlement des litiges, autre qu’une conférence visée à la règle 386.


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1. A Community trade mark court hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue before another Communi ...[+++]

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques communautaires saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un autre tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.


The Paediatric Committee may of its own motion adopt an opinion, on the grounds set out in Article 11(1), to the effect that a class or a product-specific waiver, as referred to in Article 11(1), should be granted.

Le comité pédiatrique peut, de sa propre initiative et pour les motifs visés à l'article 11, paragraphe 1, adopter un avis préconisant qu'une dérogation, telle que visée à l'article 11, paragraphe 1, soit accordée pour une classe de produits ou un produit spécifique.


1. A Community design court hearing an action referred to in Article 81, other than an action for a declaration of non-infringement, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community design is already in issue before another Community des ...[+++]

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action visée à l'article 81, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires ou que, s'agissant d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, une demande en nullité a déjà été in ...[+++]


PRIVATE MEMBERS' BUSINESS Pursuant to Order made Thursday, March 25, 1999, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. St-Jacques (Shefford), seconded by Mr. Herron (Fundy Royal), That Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Just ...[+++]

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 mars 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M St-Jacques (Shefford), appuyée par M. Herron (Fundy Royal), Que le projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.


PRIVATE MEMBERS' BUSINESS The House resumed consideration of the motion of Ms. St-Jacques (Shefford), seconded by Mr. Herron (Fundy Royal), That Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS La Chambre reprend l'étude de la motion de M St-Jacques (Shefford), appuyée par M. Herron (Fundy Royal), Que le projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.


The House resumed consideration of the motion of Ms. St-Jacques (Shefford), seconded by Mr. Herron (Fundy Royal), That Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M St-Jacques (Shefford), appuyée par M. Herron (Fundy Royal), Que le projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.




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Date index: 2022-10-17
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