Vertaling van "Referendum on financial matters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

referendum on financial matters
référendum financier

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

advise on matters of finance | advising on financial matters | advise on financial matters | give recommendations on financial matters
donner des conseils en finance

State Secretariat for International Financial Matters [ SIF ]
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales [ SFI ]

Sub-Council on Financial Matters
sous-conseil des questions financières

Agricultural budgetary and financial matters
Affaires budgétaires et financières agricoles

rules of procedure in respect of financial matters
réglementations internes en matière financière

Agreement on co-operation in monetary, economic and financial matters
Accord de coopération en matière monétaire, économique et financière

Advisory Committee on Administrative, Budgetary and Financial Matters
Comité consultatif sur les questions financières, budgétaires et administratives

Agreement relating to the Settlement of Financial Matters
Accord concernant le règlement de questions financières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taking into account the missions of the Board, a Chair, a Vice-Chair and four further full-time members of the Board should be appointed on the basis of merit, skills, knowledge of banking and financial matters, and experience relevant to financial supervision, regulation and resolution of institutions.
Compte tenu des missions du CRU, un président, un vice-président et quatre autres membres titulaires devraient être nommés sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance des domaines bancaire et financier, ainsi que de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières ainsi que de résolution des établissements.

4. The Chair, the Vice-Chair and the members referred to in Article 43(1)(b) shall be appointed on the basis of merit, skills, knowledge of banking and financial matters, and of experience relevant to financial supervision, regulation as well as bank resolution.
4. Le président, le vice-président et les membres visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), sont nommés sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance des domaines bancaire et financier, et de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières, ainsi que de résolution des banques.

3. Highlights the fact that the territorial integrity of Ukraine was guaranteed by Russia, the United States and the United Kingdom in the Budapest Memorandum signed with Ukraine, and points out that, according to the Ukrainian constitution, the Autonomous Republic of Crimea can only organise referendums on local matters and not on modifying the internationally recognised borders of Ukraine; stresses that a referendum on the issue of accession to the Russian Federation will therefore be considered illegitimate and illegal, as would any other referendum that contravened the Ukrainian constitution and international law; takes the same view of the decision of the illegitimate and self-proclaimed authorities of Crimea to declare independence on 11 March 2014;
3. souligne que l'intégrité territoriale de l'Ukraine a été garantie par la Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest signé avec l'Ukraine, et fait valoir que conformément à la constitution de l'Ukraine, la République autonome de Crimée peut uniquement organiser des référendums sur des questions de portée locale, et non sur une modification des frontières, reconnues au niveau international, de l'Ukraine; insiste sur le fait qu'un référendum sur la question d'une adhésion à la Fédération de Russie sera par conséquent considéré comme illégitime et illégal, comme le serait tout autre référendum qui ne respecterait ni la constitution de l'Ukraine, ni le droit international; procède à la même analyse en ce qui concerne la décision prise par les autorités illégitimes et auto-investies de Crimée de déclarer l'indépendance le 11 mars 2014;

8. Highlights the fact that the territorial integrity of Ukraine has been guaranteed by Russia, the United States and the United Kingdom, and points out that, according to the Ukrainian constitution, the Autonomous Republic of Crimea can only organise referendums on local matters and not on modifying the territorial configuration of Ukraine; stresses that a referendum on the issue of joining the Russian Federation will therefore be considered illegitimate and illegal, as would any other referendum that contravened the Ukrainian constitution;
8. souligne que l'intégrité territoriale de l'Ukraine a été garantie par la Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni, et fait valoir que conformément à la constitution de l'Ukraine, la République autonome de Crimée peut uniquement organiser des référendums sur des questions de portée locale, et non sur une modification de la configuration territoriale de l'Ukraine; insiste sur le fait qu'un référendum sur la question d'une adhésion à la Fédération de Russie sera par conséquent considéré comme illégitime et illégal, comme le serait tout autre référendum qui ne respecterait pas la constitution de l'Ukraine;

3. Highlights the fact that the territorial integrity of Ukraine was guaranteed by Russia, the United States and the United Kingdom in the Budapest Memorandum signed with Ukraine, and points out that, according to the Ukrainian constitution, the Autonomous Republic of Crimea can only organise referendums on local matters and not on modifying the internationally recognised borders of Ukraine; stresses that a referendum on the issue of accession to the Russian Federation will therefore be considered illegitimate and illegal, as would any other referendum that contravened the Ukrainian constitution and international law;
3. souligne que l'intégrité territoriale de l'Ukraine a été garantie par la Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest signé avec l'Ukraine, et fait valoir que conformément à la constitution de l'Ukraine, la République autonome de Crimée peut uniquement organiser des référendums sur des questions de portée locale, et non sur une modification des frontières, reconnues au niveau international, de l'Ukraine; insiste sur le fait qu'un référendum sur la question d'une adhésion à la Fédération de Russie sera par conséquent considéré comme illégitime et illégal, comme le serait tout autre référendum qui ne respecterait ni la constitution de l'Ukraine, ni le droit international;

8. Each institution shall inform the Court of Auditors, the European Parliament and the Council of the appointment and release of authorising officers by delegation, internal auditors and accounting officers, and of any internal rules it adopts in respect of financial matters.
8. Chaque institution informe la Cour des comptes, le Parlement européen et le Conseil de la nomination et de la cessation des fonctions des ordonnateurs délégués, des auditeurs internes et des comptables, ainsi que de toute réglementation interne qu'elle arrête en matière financière.

- The best way to improve people's financial capability is to incorporate a subject covering financial matters in the school curriculum. In order to achieve best results financial education should start at school and be obligatory.
– La meilleure façon d'améliorer les compétences financières des consommateurs est d'inclure cette matière dans les programmes scolaires, car pour obtenir les meilleurs résultats, l'éducation financière doit commencer dès l'école et être obligatoire.

Véronique Mathieu (PPE-DE), in writing. – (FR) The Pomés Ruiz report, on the other hand, quite rightly takes the view that major efforts still have to be made before we achieve transparency in financial matters.
Le rapport Pomés Ruiz estime au contraire et à juste titre que des efforts importants restent à fournir avant d’atteindre la transparence au niveau financier.

the financial matters mentioned in Article 8, including the financial regulation for the Agency and the preparation of the Agency’s special account as provided for in Article 171(2) of the Treaty.
les questions financières mentionnées à l’article 8 ci-dessus, incluant le règlement financier pour l’Agence et la préparation de l’état spécial de l’Agence prévu à l’article 171, paragraphe 2, du traité.