Traduction de «Referendum requested by a commune » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

referendum requested by a commune | communal referendum
référendum communal

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

E001 form | request for information,communication of information,request for forms,reminder on an employed person,a self-employed person,a frontier worker,a pensioner,an unemployed person,a dependant
demande ou communication de renseignements,demande de formulaires,rappel concernant un travailleur salarié,un travailleur non salarié,un frontalier,un pensionné,un chômeur,un ayant droit | formulaire E001

valid request for a referendum
demande de référendum valable

rejection of the request or limitation of the Community patent
rejet de la demande ou limitation du brevet communautaire

a request for the registration of a Community trade mark
une requête en enregistrement d'une marque communautaire

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unless otherwise expressly provided in this Part of the Convention, if any notice, request or other communication is given or made by a party in accordance with this Part and by means appropriate in the circumstances, a delay or error in the transmission of the communication or its failure to arrive does not deprive that party of the right to rely on the communication.
Sauf disposition contraire expresse de la présente partie de la Convention, si une notification, demande ou autre communication est faite par une partie au contrat conformément à la présente partie et par un moyen approprié aux circonstances, un retard ou une erreur dans la transmission de la communication ou le fait qu’elle n’est pas arrivée à destination ne prive pas cette partie au contrat du droit de s’en prévaloir.

(5) The disclosure of information referred to in paragraph (2)(b) or (c) or (3)(b) or (c) must be made during the course of a communication unless it is established by the accused that the information was disclosed within a reasonable time before the communication, by any means, and the information was not requested during the communication.
(5) La divulgation de renseignements visée aux alinéas (2)b) ou c) ou (3)b) ou c) doit être faite au cours d’une communication, sauf si l’accusé établit qu’elle a été faite dans un délai raisonnable antérieur à la communication, par n’importe quel moyen, et que les renseignements n’ont pas été demandés au cours de la communication.

(a) if the additional information requested is found, communicate the information to the requesting director; or
a) si les renseignements demandés s’y trouvent, les communique au directeur de fichier intéressé;

It then called a new referendum requesting public approval to abolish denominational education altogether without having given the amended term 17 a reasonable trial.
Il a alors organisé un référendum demandant à la population d'approuver l'abolition de l'enseignement confessionnel, et ce, sans même avoir laissé à la clause 17 modifiée le temps de faire ses preuves.

Member States may make practical arrangements concerning the duration, frequency and means of communication between the requested person and his lawyer, including concerning the use of videoconferencing and other communication technology in order to allow such communications to take place, provided such arrangements do not prejudice the effective exercise and essence of the right of the requested person to communicate with his lawyer.
Les États membres peuvent arrêter les modalités pratiques régissant la durée, la fréquence et les moyens de communication entre la personne dont la remise est demandée et son avocat, y compris en ce qui concerne l'utilisation de la vidéoconférence et d'autres techniques de communication afin de permettre que cette communication ait lieu, à condition que ces modalités ne portent pas atteinte à l'exercice effectif et à l'essence même du droit de la personne dont la remise est demandée de communiquer avec son avocat.

13. Recognises the efforts made in 2012 to communicate the state of play of the KAD building to the Committee on Budgets, and requests that this communication continues throughout the duration of the project, in particular with respect to the result of the amended Call to Tender; notes that adaptations and downsizing of 8 000 m have been made in order to remain under or adhere to the predetermined financial framework for the KAD project, following the request of the Committee on Budgets; welcomes the savings of more than EUR 10 million in interest payments in the coming years – relative to the 2012 financing estimates for the project – achieved by transfers for early advance payments for both the KAD and the Trebel buildings; believes that, in the context of the growing majority among Members in favour of new working arrangements , Parliament’s building projects need to be handled cautiously, and that caution should prevail over ambition; encourages the continuation of this fruitful dialogue, and asks that the information requested be delivered in a timely manner;
13. reconnaît les efforts réalisés en 2012 pour faire connaître l'état d'avancement du bâtiment KAD à la commission des budgets et demande que ces informations continuent d'être communiquées pendant toute la durée du projet, notamment en ce qui concerne le respect du résultat de l'appel d'offres modifié; constate que, sur demande de la commission des budgets, des adaptations ont été faites ainsi qu'une diminution de 8 000 m afin de respecter ou d'être en-deçà du cadre financier prévu du projet KAD; salue les économies de plus de 10 millions d'EUR réalisées sur le paiement d'intérêts futurs – par rapport à l'estimation du financement du projet de 2012 – grâce aux virements de crédits pour le paiement d'avances pour le bâtiment KAD et le bâtiment Trebel; estime que, dans le cadre d'une majorité de plus en plus importante de députés favorables à de nouvelles modalités de fonctionnement , les projets immobiliers du Parlement doivent être gérés avec prudence et que la prudence doit primer sur l'ambition; encourage la poursuite de ce dialogue fructueux et demande que les informations sollicitées soient communiquées en temps utile;

11. Recognises the efforts made in 2012 to communicate the state of play of the KAD building to the Committee on Budgets, and requests that this communication continues throughout the duration of the project, in particular with respect to the result of the amended Call to Tender; notes that adaptations and downsizing of 8 000 m have been made in order to remain under or adhere to the predetermined financial framework for the KAD project, following the request of the Committee on Budgets; welcomes the savings of more than EUR 10 million in interest payments in the coming years – relative to the 2012 financing estimates for the project – achieved by transfers for early advance payments for both the KAD and the Trebel buildings; believes that, in the context of the growing majority among Members in favour of new working arrangements, Parliament’s building projects need to be handled cautiously, and that caution should prevail over ambition; encourages the continuation of this fruitful dialogue, and asks that the information requested be delivered in a timely manner;
11. reconnaît les efforts réalisés en 2012 pour faire connaître l'état d'avancement du bâtiment KAD à la commission des budgets et demande que ces informations continuent d'être communiquées pendant toute la durée du projet, notamment en ce qui concerne le respect du résultat de l'appel d'offres modifié; constate que, sur demande de la commission des budgets, des adaptations ont été faites ainsi qu'une diminution de 8 000 m afin de respecter ou d'être en-deçà du cadre financier prévu du projet KAD; salue les économies de plus de 10 millions d'EUR réalisées sur le paiement d'intérêts futurs – par rapport à l'estimation du financement du projet de 2012 – grâce aux virements de crédits pour le paiement d'avances pour le bâtiment KAD et le bâtiment Trebel; estime que, dans le cadre d'une majorité de plus en plus importante de députés favorables à de nouvelles modalités de fonctionnement, les projets immobiliers du Parlement doivent être gérés avec prudence et que la prudence doit primer sur l'ambition; encourage la poursuite de ce dialogue fructueux et demande que les informations sollicitées soient communiquées en temps utile;

(5) Applications for Community support should provide, where appropriate, a financial plan listing all the components of the funding of the projects, including the financial support requested from the Community, and any other requests for or grants of support from other sources.
(5) Les demandes d'aide communautaire devraient comprendre, le cas échéant, un plan financier détaillant tous les éléments de financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Communauté et toute autre demande d'aide ou toute aide provenant d'autres sources.

4. Believes that the possibility of choice of Member State existing under the European patents system is sufficient reason for retaining the existing arrangements; considers, however, that it is essential to introduce means of moving between the Community and European patent systems, e.g. by converting a request for a Community patent into a request for a European patent;
4. estime que la possibilité de choix des pays qui existe pour le brevet européen est une raison suffisante pour maintenir ce système en vigueur, mais estime indispensable d'établir des "passerelles" entre le brevet communautaire et le brevet européen, par exemple la possibilité de convertir une demande de brevet communautaire en une demande de brevet européen;

When the Prime Minister was asked to be involved, to help the community and the project supported by the mayor and council of Shawinigan, supported by the PQ member of the provincial assembly, supported by the provincial government, I think he would be subject to criticism if he had not responded to the request of his community, including the tourism association of the community.
Lorsque le premier ministre a été prié d'intervenir, de donner un coup de pouce à la collectivité et au projet appuyé par le maire et le conseil municipal de Shawinigan, de même que par le député du PQ à l'assemblée provinciale et par le gouvernement provincial, il aurait été critiqué s'il n'avait pas répondu à la demande de sa circonscription, y compris l'association touristique de sa circonscription.