Vertaling van "Referral subject-matter to a committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

referral of subject-matter to a committee
renvoi du sujet du projet de loi à un comité

subject matter of a dispute
objet d'un différend/litige [ sujet principal d'une affaire | teneur d'une affaire | objet d'un différend ]

subject matter of a bill
sujet d'un projet de loi

committee responsible | committee responsible for the subject-matter
commission compétente | commission compétente au fond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Amendments tabled in Parliament to change the legal basis of a proposal for a legislative act without the committee responsible for the subject-matter or the committee responsible for legal affairs having disputed the validity or appropriateness of the legal basis shall be inadmissible.
5. Les amendements tendant à modifier la base juridique d'une proposition d'acte législatif, présentés en séance plénière sans que la commission compétente pour la matière visée ou la commission compétente pour les questions juridiques aient contesté la validité ou la pertinence de la base juridique, sont irrecevables.

The committee can send the EU institutions any contribution it thinks appropriate, especially concerning proposed acts which representatives of the national governments may jointly decide to forward to it in view of the subject matter involved.
Celle-ci peut soumettre toute contribution qu'elle juge appropriée aux institutions de l'Union, notamment sur la base de projets d'acte que des représentants de gouvernements des Etats membres peuvent décider d'un commun accord de lui transmettre en raison de la nature de la question.

2. The committee shall meet in different configurations as set out in Annex V, having regard to the subject matter to be discussed.
2. Le comité siège en différentes formations, comme indiqué à l'annexe V, selon le thème à examiner.

2. The decision referred to in paragraph 1 shall be adopted within one month from the referral of the subject-matter by a two-thirds majority of the members of the Board.
2. La décision visée au paragraphe 1 est adoptée à la majorité des deux tiers des membres du comité dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la question.

Where a marketing authorisation holder or another person intending to submit information has confidential data relevant to the subject matter of the procedure, he may request permission to present that data to the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee in a non-public hearing.
Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché ou toute autre personne souhaitant communiquer des informations détient des renseignements confidentiels en rapport avec l’objet de la procédure, il peut demander l’autorisation de faire part de ces renseignements au comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance lors d’une audition non publique.