Vertaling van "Refugees' protection in Canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

claim for refugee protection [ refugee protection claim | asylum claim | asylum request | refugee claim ]
demande d'asile

refugee protection
protection des réfugiés

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents
Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

133. A person who has claimed refugee protection, and who came to Canada directly or indirectly from the country in respect of which the claim is made, may not be charged with an offence under section 122, paragraph 124(1)(a) or section 127 of this Act or under section 57, paragraph 340(c) or section 354, 366, 368, 374 or 403 of the Criminal Code, in relation to the coming into Canada of the person, pending disposition of their claim for refugee protection or if refugee protection is conferred.
133. L’auteur d’une demande d’asile ne peut, tant qu’il n’est statué sur sa demande, ni une fois que l’asile lui est conféré, être accusé d’une infraction visée à l’article 122, à l’alinéa 124(1)a) ou à l’article 127 de la présente loi et à l’article 57, à l’alinéa 340c) ou aux articles 354, 366, 368, 374 ou 403 du Code criminel, dès lors qu’il est arrivé directement ou indirectement au Canada du pays duquel il cherche à être protégé et à la condition que l’infraction ait été commise à l’égard de son arrivée au Canada.

(2) A person who makes a claim for refugee protection inside Canada other than at a port of entry before the day on which section 33 comes into force but whose claim is not referred to the Refugee Protection Division before that day must comply with the requirements of subsection 99(3.1) of the Act, as enacted by section 33. However, the person must provide the documents and information to the Refugee Protection Division rather than to an officer.
(2) La personne qui fait — au Canada, ailleurs qu’à un point d’entrée — une demande d’asile avant la date d’entrée en vigueur de l’article 33 mais dont la demande n’est pas déférée à la Section de la protection des réfugiés avant cette date est tenue de se conformer aux exigences prévues au paragraphe 99(3.1) de la Loi, édicté par l’article 33; elle fournit toutefois les renseignements et documents à la Section de la protection des réfugiés plutôt qu’à l’agent.

According to Peter Showler, director of the Refugee Forum and former member of the Immigration and Refugee Board of Canada, concerns about a deluge of illegal refugees are unfounded because both routes to obtaining refugee protection—the Refugee and Humanitarian Resettlement Program, which targets international refugees as defined by the United Nations High Commissioner for Refugees, and Canada's Inland Refugee Protection System for refugees arriving in Canada spontaneously—have historically been responsible for the same number of permanent residents in Canada, around 12,000 per year.
Par ailleurs, selon Peter Showler, directeur du Forum sur les personnes réfugiées et ancien membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, les craintes d'invasion par des réfugiés illégaux ne sont pas fondées, puisque les deux systèmes d'accueil des réfugiés — le Programme de réétablissement des réfugiés et des personnes visées par les considérations humanitaires, qui accueille des réfugiés internationaux reconnus par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, et le régime canadien de protection des réfugiés, responsable de l'accueil des réfugiés qui arrivent au Canada de façon spontanée — sont historiquement responsables du même nombre de résidents permanents au Canada, soit environ 12 000 par année.

The Canadian Council for Refugees is concerned that this bill would create a two-tier system of refugee protection in Canada. It stated, “It makes refugee protection in Canada dangerously vulnerable to political whims, rather than ensuring a fair and independent decision about who is a refugee.
Le Conseil canadien pour les réfugiés craint que ce projet de loi ne crée un système de protection des réfugiés à deux vitesses au Canada, déclarant : « Il rendra la protection des réfugiés au Canada dangereusement vulnérable aux considérations politiques, plutôt que d’assurer une décision équitable et indépendante afin de décider qui est un réfugié.

Mr. Speaker, let us not forget, here in Canada, when we talk about the respect for refugees and having refugees coming to Canada, Amnesty International Canada says that Bill C-4 falls far short of Canada's international human rights and refugee protection obligations, and will result in a serious violation of the rights of refugees and immigrants.
N'est-il pas juste que les agents des services frontaliers et les agents de sécurité du Canada disposent des outils leur permettant de déterminer si les personnes qui demandent asile sont bien les personnes qu'elles prétendent être et si elles sont victimes de persécution ou, dans certains cas, si elles veulent échapper à des poursuites judiciaires? Monsieur le Président, n'oublions pas, lorsqu'on parle du respect des réfugiés et de l'arrivée de réfugiés au Canada, qu'Amnistie internationale Canada affirme que le projet de loi C-4 est bien loin de respecter les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et de protection des réfugiés, et qu'il portera gravement atteinte aux droits des réfugiés et des immigrants.

The Commission agrees with the UNHCR that the international community should equip the countries of first asylum with the necessary means to be able to guarantee refugees protection that meets international standards.
La Commission estime, à l'instar du HCR, que la communauté internationale doit doter les États de premier asile des moyens nécessaires pour pouvoir assurer aux réfugiés une existence conforme aux normes internationales.

This financial instrument would enable Member States, third countries, international organisations and NGOs to set up projects to enhance refugee protection capacity in the countries of their region of origin.
Cet instrument financier permettrait en effet aux États membres, aux pays tiers, aux organisations internationales et aux ONG de mettre en œuvre des projets de renforcement des capacités de protection des réfugiés dans les pays de leur région d'origine.

Subsidiary protection should be complementary and additional to the refugee protection enshrined in the Geneva Convention.
La protection subsidiaire devrait compléter la protection des réfugiés consacrée par la convention de Genève.

This means that an EU resettlement scheme would be adaptable to the differing characteristics of global refugee needs, including protracted refugee protection situations in various regions, as well as being adaptable to the ability of Member States to resettle certain caseloads in given years.
Cela signifie qu'un tel programme serait adaptable aux différents besoins généraux des réfugiés, notamment dans le cas de situations de réfugiés prolongées, dans diverses régions, et serait modulable en fonction de la capacité des États membres à réinstaller certains groupes de réfugiés selon les années.

Accession and adherence to the international refugee and other human rights instruments can be considered a first key step to a full and more effective national refugee protection regime.
L'adhésion aux instruments internationaux sur la protection des réfugiés et sur les droits de l'homme, ainsi que le respect de ces instruments, peut être considéré comme un premier pas important dans la voie d'un régime national de protection des réfugiés complet et plus effectif.