Traduction de «refugee protection rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

claim for refugee protection [ refugee protection claim | asylum claim | asylum request | refugee claim ]
demande d'asile

Refugee Protection Division Rules
Règles de la Section de la protection des réfugiés

order protection rule | trade-through obligation | trade-through rule
interdiction de procéder à des opérations hors cours | règle sur la protection des ordres | trade through rule

refugee protection
protection des réfugiés

general data protection rule
disposition générale de protection des données

data protection rules
règlement de traitement de la protection des données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to rule 9 of the Federal Courts Immigration and Refugee Protection Rules, you are hereby requested, without delay, to
Conformément à la règle 9 des Règles des Cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés, veuillez :

HTMLFull Document: Federal Courts Immigration and Refugee Protection Rules |
HTMLTexte complet : Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés |

Federal Courts Immigration and Refugee Protection Rules (SOR/93-22)
Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés (DORS/93-22)

Federal Courts Immigration and Refugee Protection Rules
Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés

53. Very much wonders, therefore, whether the DB presented by the Commission constitutes an appropriate and updated answer to the current challenges facing the EU, not least in the context of the ongoing events in the Southern Mediterranean; recalls its strong call for an appropriate and balanced answer to these challenges, with a view to the management of legal migration and slowing down of illegal migration; acknowledging the obligation of EU Member States to conform to established EU law, emphasises the need for sufficient funding and support tools to handle emergency situations in a spirit of full respect of internal protection rules and human rights and solidarity amongst all Member States; highlights in particular the role and support of the European Refugee Fund, including emergency measures in the event of mass influxes of refugees, and greatly regrets that the Commission did not propose any increase for this fund beyond what was initially foreseen in the financial programming;
53. se demande vraiment si, dans ces conditions, le projet de budget présenté par la Commission apporte une réponse appropriée en phase avec les défis auxquels l'Union est aujourd'hui confrontée, eu égard notamment aux évènements qui secouent le sud du bassin méditerranéen; réitère son appel appuyé en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée à ces défis, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et de ralentir l'immigration illégale; reconnaît l'obligation incombant aux États membres de se conformer à la législation européenne en vigueur et souligne la nécessité d'un financement suffisant et d'instruments d'encadrement permettant de faire face à des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme, des règles de protection internes et de la solidarité entre tous les États membres; met notamment en exergue le rôle et l'appui du Fonds européen des réfugiés, notamment les mesures d'urgence visant à répondre aux flux massifs de réfugiés, et regrette vivement que la Commission n'ait pas proposé une dotation de ce Fonds allant au-delà des crédits initialement prévus dans la programmation financière;

54. Very much wonders, therefore, whether the DB presented by the Commission constitutes an appropriate and updated answer to the current challenges facing the EU, not least in the context of the ongoing events in the Southern Mediterranean; recalls its strong call for an appropriate and balanced answer to these challenges, with a view to the management of legal migration and slowing down of illegal migration; acknowledging the obligation of EU Member States to conform to established EU law, emphasises the need for sufficient funding and support tools to handle emergency situations in a spirit of full respect of internal protection rules and human rights and solidarity amongst all Member States; highlights in particular the role and support of the European Refugee Fund, including emergency measures in the event of mass influxes of refugees, and greatly regrets that the Commission did not propose any increase for this fund beyond what was initially foreseen in the financial programming;
54. se demande vraiment si, dans ces conditions, le projet de budget présenté par la Commission apporte une réponse appropriée en phase avec les défis auxquels l'Union est aujourd'hui confrontée, eu égard notamment aux évènements qui secouent le sud du bassin méditerranéen; réitère son appel appuyé en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée à ces défis, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et de ralentir l'immigration illégale; reconnaît l'obligation incombant aux États membres de se conformer à la législation européenne en vigueur et souligne la nécessité d'un financement suffisant et d'instruments d'encadrement permettant de faire face à des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme, des règles de protection internes et de la solidarité entre tous les États membres; met notamment en exergue le rôle et l'appui du Fonds européen des réfugiés, notamment les mesures d'urgence visant à répondre aux flux massifs de réfugiés, et regrette vivement que la Commission n'ait pas proposé une dotation de ce Fonds allant au-delà des crédits initialement prévus dans la programmation financière;

Adherence to the rules laid down in international law on human rights, fundamental freedoms and refugee protection should be included among the basic criteria used in assessing whether to designate a third country as a safe country (see Annex II of the Directive).
Le respect par le pays tiers des règles de droit international relatives aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à la protection des réfugiés doit figurer parmi les critères fondamentaux de l'évaluation visant à désigner ce pays comme étant un pays sûr (cf. annexe II de la présente directive).

By its very nature, the assessment underlying the designation can only take into account the general civil, legal and political circumstances in that country, including adherence to the rules of international law on human rights, fundamental freedoms and refugee protection, and whether actors of persecution, torture or inhuman or degrading treatment or punishment are subject to sanction in practice when found liable in the country concerned.
De par sa nature, l'évaluation aboutissant à cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, notamment le respect des règles de droit international relatives aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à la protection des réfugiés, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l'objet de sanctions lorsqu'elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays.

Copies of the Rules amending the Federal Court Immigration and Refugee Protection Rules (SOR/JUS-606842), dated October 6, 2005, pursuant to the Federal Court Act, R.S.C. 1985, c. F-7, sbs. 46(5).—Sessional Paper No. 1/39- 62.
Copies des Règles modifiant les Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration et la protection des réfugiés (DORS/JUS-606842), en date du 6 octobre 2005, conformément à la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C 1985, ch. F-7, par. 46(5).—Document parlementaire n 1/39-62.