Vertaling van "Refundable tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refundable tax system [ negative tax system ]
système d'impôt remboursable [ système d'impôt négatif ]

refundable tax
impôt remboursable

refundable tax
montant d'impôt remboursable

refundable tax credit
crédit d'impôt remboursable

British Columbia Refundable Tax Credits
Crédits d'impôt de la Colombie-Britannique remboursables

British Columbia Refundable Tax Credit
Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique remboursables

refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund
remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts

refund of tax | tax refund
remboursement de l'impôt

refund of turnover tax | repayment of turnover tax
remboursement de la taxe sur le chiffre d'affaires | ristourne à l'exportation

refund of value added tax | refund of VAT
remboursement de la TVA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ARO mechanism refunds taxes and duties to the supplier instead of refunding the same to the ultimate exporter in the form of drawback/refund of duties.
Le mécanisme des ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur plutôt qu'à l'exportateur final sous la forme de ristournes/remboursements de droits.

When a corporation has more non-refundable tax credits than tax owing in an individual year, the unused value of the tax credits can be carried back three years to refund tax paid in past years, or be carried forward 20 years to offset tax otherwise payable in future years.
Lorsque le montant des crédits d’impôt d’une entreprise est supérieur au montant de l’impôt qu’elle doit payer au cours d’une année, l’entreprise peut reporter la valeur inutilisée des crédits aux trois années précédentes pour demander un remboursement de l’impôt déjà payé, ou aux vingt années suivantes pour réduire l’impôt qui sera autrement payable les années suivantes.

With respect to (c)(i)(ii), the response is no. Question No. 1036 Mr. Mark Adler: With regard to the Income Tax Act, has the government calculated what would be the annual fiscal impact of making all non-refundable tax credits within the Act into refundable tax credits and, if so, what is this projected annual fiscal impact?
Enfin, la réponse à la partie c) de la question est non. Question n 1036 M. Mark Adler: En ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu, le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière annuelle qu’aurait la transformation de tous les crédits d’impôt non remboursables prévus par la Loi en des crédits d’impôt remboursables, et le cas échéant, quelle est l’incidence financière prévue?

The legal bases of this programme are Circular of State Administration of taxation on the release of the provisional measures for the Administration of tax refunds for purchase domestically-manufactured equipment by FIEs No 171, 199, 20.09.1999; Notice of the Ministry of Finance and the State Administration of Taxation on Stopping the Implementation of the Policy of Refunding Tax to Foreign-funded Enterprises for Their Purchase of Home-made Equipment, No 176 [2008] of the Ministry of Finance.
Les bases juridiques de ce programme sont la circulaire no 171, 199, du 20.9.1999 de l'administration fiscale nationale promulguant des mesures provisoires relatives à la gestion du remboursement de la taxe sur les achats d'équipements de fabrication nationale réalisés par les SCE et la communication no 176 [2008] du ministère des finances et de l'administration fiscale nationale sur l'arrêt des politiques de remboursement de la taxe sur les achats d'équipements de fabrication nationale réalisés par les SCE.

Furthermore, we also proposed a volunteer firefighters tax credit in the platform, which was a refundable tax credit that is quite different from the non-refundable tax credit proposed subsequently by the Conservative government.
Dans notre plateforme, nous avons en outre préconisé un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires. Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable; c'est bien différent du crédit d'impôt non remboursable qu'a ensuite prôné le gouvernement conservateur.

For example, we would love the volunteer firefighters tax credit to be a refundable tax credit, but it is a non-refundable tax credit.
Par exemple, nous aimerions bien que le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires soit un crédit d'impôt remboursable, mais c'est un crédit d'impôt non remboursable.

The ARO mechanism refunds taxes and duties to the supplier instead of refunding the same to the ultimate exporter in the form of drawback/refund of duties.
Le mécanisme des ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur plutôt qu’à l’exportateur final sous la forme de ristournes/remboursements de droits.

We would like the finance committee to look seriously at the recommendations that have been around since the Mills committee of 1998: an increase of up to 150% in the allowable tax deduction for sponsorship in community sport it's currently 100% a non-refundable tax credit for parents, a non-refundable tax credit for registration fees, and a non-refundable tax credit for money paid by volunteers.
Nous aimerions que le Comité des finances examine sérieusement les recommandations qui figurent dans le rapport Mills, qui remonte à 1998: hausser jusqu'à 150 p. 100 le crédit d'impôt déductible pour le parrainage d'activités sportives communautaires — le taux s'établit actuellement à 100 p. 100 — établir un crédit d'impôt non remboursable pour les parents, un crédit d'impôt non remboursable pour les frais d'inscription et un crédit d'impôt non remboursable pour les sommes versées par les bénévoles.

A number of these measures are innovative, such as the refundable tax credit, a programme with regard to the minimum income guarantee system and the introduction of a maximum health bill.
Quelques-unes de ces mesures sont innovantes, notamment le crédit d'impôt remboursable, le programme concernant le système de garantie d'un revenu minimum et l'introduction d'une facture santé maximale.

Therefore, a refundable tax credit for dependent children will be introduced as from the fiscal year 2001, as an instrument to improve the income situation and to tackle the unemployment trap.
Par conséquent, un crédit d'impôt restituable pour les enfants à charge sera introduit à partir de l'année fiscale 2001 pour améliorer la situation des revenus et pour lutter contre le cercle vicieux du chômage.