Vertaling van "Refuse temporary protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refuse temporary protection
refuser la protection provisoire

refusal of temporary protection | rejection of temporary protection
refus de la protection provisoire

Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire

temporary protection | temporary protection of displaced persons
protection provisoire | protection temporaire | protection temporaire de personnes déplacées

granting of temporary protection | granting temporary protection
octroi de la protection provisoire

temporary protective | temporary preventive
produit de protection temporaire | revêtement provisoire | revêtement temporaire | protecteur temporaire

pass | pass for the transfer of persons enjoying temporary protection
laissez-passer | laissez-passer pour le transfert de personnes bénéficiant de la protection temporaire

temporary protected status
statut de protection temporaire

temporary protection
protection temporaire

refusal of protection
refus de protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The measures shall take into account the need for the requirements to maintain high levels of investor protection to promote investor confidence in those markets while minimising the administrative burdens for issuers on the market and that de-registrations do not occur nor shall registrations be refused as a result of a merely temporary failure to meet the conditions set out in point (a) of paragraph 3 of this Article.
Les mesures adoptées tiennent compte du fait que les exigences doivent maintenir un niveau élevé de protection des investisseurs afin de favoriser leur confiance dans ces marchés tout en réduisant le plus possible les charges administratives auxquelles sont soumis les émetteurs sur ces marchés et qu’il convient qu’il ne soit pas mis fin à des enregistrements et que des enregistrements ne soient pas refusés à la suite du non-respect purement temporaire des conditions énoncées au paragraphe 3, point a), du présent article.

The measures shall take into account the need for the requirements to maintain high levels of investor protection to promote investor confidence in those markets while minimising the administrative burdens for issuers on the market and that de-registrations do not occur nor shall registrations be refused as a result of a merely temporary failure to meet the conditions set out in point (a) of paragraph 3 of this Article .
Les mesures adoptées tiennent compte du fait que les exigences doivent maintenir un niveau élevé de protection des investisseurs afin de favoriser leur confiance dans ces marchés tout en réduisant le plus possible les charges administratives auxquelles sont soumis les émetteurs sur ces marchés et qu'il convient qu'il ne soit pas mis fin à des enregistrements et que des enregistrements ne soient pas refusés à la suite du non-respect purement temporaire des conditions énoncées au paragraphe 3, point a), du présent article .

The Aliens Act contains inter alia measures on conditions on which an alien may enter, stay and work in Sweden, visas, right of residence, refugees and persons otherwise in need of protection, long-term residence status in Sweden for third-country nationals, detention, enforcement of refusal of entry and expulsion orders, appeal procedures, public counsel and temporary protection.
La loi sur les étrangers comprend, entre autres, des mesures relatives aux conditions auxquelles un étranger peut entrer en Suède et y travailler, aux visas, au droit de séjour, aux réfugiés et aux personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection, au séjour de longue durée en Suède pour les ressortissants de pays tiers, à la rétention, à la mise en œuvre du refus d’entrée et des arrêtés d'expulsion, aux procédures de recours, à l’assistance judiciaire et à la protection temporaire.

The second one is a bit longer and goes as follows: That the committee call on the government to immediately consider new streamlined and automatic measures for urgent and expedited humanitarian and compassionate reconsideration of refusals of temporary resident visas where the potential visitor was invited by a Canadian or a permanent resident or a person with other status in Canada to visit for the purpose of attending a family wedding, a family funeral, or the birth of a relative's child, or for attending to a relative who is seriously or terminally ill; that consideration in these specific instances tend to the permissive as opposed to the restrictive while giving appropriate attention to security and health issues; that in such cases the definition of family be broadly interpreted, recognizing the many configurations of Canadian families; that the review be conducted by a senior departmental official other than the officer who made the original decision; that the government consider using all possible mechanisms in the Immigration and Refugee Protection Act to ensure compliance with any temporary resident permit issued under these circumstances; and that any new measures required to successfully engage this policy be introduced in regulations or brought before the House of Commons (1720) The Chair: Thank you very much.
La deuxième est un peu plus longue et demande ceci: Que le comité demande au gouvernement d'envisager immédiatement de nouvelles mesures rationalisées et automatiques en vue d'assurer un réexamen urgent et rapide des refus de visa de résident temporaire pour motifs humanitaires lorsque le visiteur potentiel a été invité par un Canadien ou un résident permanent ou une personne possédant un autre statut au Canada aux fins de participation à une cérémonie de mariage ou d'enterrement d'un membre de la famille, ou de la naissance de l'enfant d'un parent ou pour aider un parent qui est atteint d'une maladie grave ou fatale; que la reconsidération dans ces cas particuliers penche verse la permissivité plutôt que la restriction, tout en tenant dûment compte des considérations sécuritaires et sanitaires; que dans ces cas la définition de la famille soit interprétée au sens large, en tenant compte des nombreuses configurations des familles canadiennes; que l'examen soit effectué par un haut fonctionnaire ministériel plutôt que l'agent ayant pris la décision initiale; que le gouvernement prenne en considération tous les mécanismes possibles en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'assurer le respect des permis de résidents temporaires émis dans de telles conditions; et que toute nouvelle mesure requise pour mettre en oeuvre cette politique soit introduite par voie réglementaire ou soumise au vote de la Chambre des communes (1720) Le président: Merci beaucoup.

Basically, refusal to accept new refugees where a decision has been taken to grant temporary protection must be quite exceptional.
L'idée de base est que le refus d'accepter de nouveaux réfugiés en cas de décision d'accorder une protection temporaire doit être tout à fait exceptionnel.

There is a risk that the so-called aid measures provided for in the report will spread insidiously and with disastrous results: asylum seekers, of course, plus asylum seekers under temporary protection while their applications are being processed and asylum seekers whose applications have been rejected and who are threatened with expulsion should all, according to the report, be able to benefit from this set of measures, whereas their very status – after all, what is an asylum seeker who has been refused refugee status and who is threatened with expulsion if not an illegal immigrant – should, at least for the last category, exclude them from a policy to integrate them into a Community which does not acknowledge their presence in its midst as legal or legitimate.
Or les mesures d'aide qui sont prévues par le rapport risquent, par capillarité, de connaître une néfaste extension : demandeurs d'asile, bien sûr, puis demandeurs d'asile en instance de jugement sous protection temporaire, enfin demandeurs dont la requête a été rejetée et menaçables d'expulsion, devraient pouvoir, selon le rapport, profiter de ce train de mesures alors que leur nature même - qu'est ce qu'un demandeur d'asile dont le statut de réfugié est refusé et qui est menacé d'expulsion sinon un immigré en situation irrégulière ? - devrait, au moins pour les derniers d'entre eux, les exclure d'une politique d'intégration dans une communauté qui ne reconnaît pas comme légitime et régulière leur présence en son sein.

However, temporary protection may be refused to any person with respect to whom there are serious reasons for considering that he has committed a crime against peace, a war crime or a crime against humanity or with respect to whom one of the other grounds for exclusion mentioned in Article 1 F of the Geneva Convention would apply.
Toutefois, une protection temporaire peut être refusée à toute personne dont on a de sérieuses raisons de penser qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ou à laquelle s'appliquerait un des autres motifs d'exclusion mentionnés à l'article 1er, point F, de la Convention de Genève.

Under the Immigration and Refugee Protection Act, all applicants for permanent residence and some for temporary residence (e.g. visitors, students and workers) undergo a physical and mental examination.[149] Based on this examination, applicants may be refused entry into Canada if they have a physical or mental health condition that is considered likely to be a danger to public health or safety, or that could be very demanding on health or social services.
Sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, toutes les personnes qui demandent la résidence permanente et certains qui demandent l’admission temporaire au Canada (visiteurs, étudiants et travailleurs) doivent subir un examen physique et mental [149]. Selon les résultats de cet examen, un demandeur peut se voir refuser l’entrée au Canada si son état de santé physique ou mentale risque vraisemblablement de constituer un danger pour la santé ou la sécurité publique, ou de représenter un trop lourd fardeau pour le système de santé ou les services sociaux.