Vertaling van "Regional public prosecution authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regional public prosecution authority
parquet régional

public prosecution authority | Swedish Prosecution Authority
parquet

Director of the regional public prosecution authority
directeur du parquet régional

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Moreover, a specialised European prosecution authority such as a European Public Prosecutor's Office could contribute to establishing a common level playing field by applying common rules on fraud and other offences against the financial interests of the Union in a consistent and homogeneous way, investigating, prosecuting and bringing to court the perpetrators of, and accomplices in offences against the Union's financial interests [31].
- De plus, un ministère public européen spécialisé, comme le Parquet européen, pourrait contribuer à la création d’un espace cohérent et homogène en prévoyant l’application de règles communes à la fraude et aux autres infractions affectant les intérêts financiers européens, et en recherchant, poursuivant et renvoyant en jugement les auteurs et complices d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union[31].

However, when acting under the mandate of the European Public Prosecutor's Office, the Delegated Prosecutors will be fully independent of their national prosecution authorities.
Toutefois, lorsqu'ils interviendront dans le cadre du mandat du Parquet européen, les procureurs délégués seront totalement indépendants des autorités nationales compétentes en matière de poursuites pénales.

Prosecution of these acts currently places a burden on prosecution authorities that is out of proportion to the damage that is done to public health caused by these acts.
Ce genre de poursuites imposent actuellement à la partie poursuivante un fardeau hors de proportion avec les torts causés sur le plan de la santé publique.

One point I made there was in quoting the 2012 and 2013 annual report of Elections Canada, which said, “Since the creation of the Public Prosecution Service of Canada in 2006, when the Director of Public Prosecution Act came into force, the DPP acts as an independent prosecution authority..”.
J'ai entre autres cité les rapports annuels de 2012 et de 2013 d'Élections Canada, dans lesquels on peut lire ceci: « Depuis la création du Service des poursuites pénales du Canada en 2006, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le DPP agit à titre d’autorité de poursuite indépendante ».

Since the creation of the Public Prosecution Service of Canada in 2006, when the Director of Public Prosecutions Act came into force, the DPP acts as an independent prosecution authority.
Depuis la création du Service des poursuites pénales du Canada en 2006, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le DPP agit à titre d’autorité de poursuite indépendante [.]

It should also provide any non-public items, such as criminal records, that these authorities possess, to the extent and under the same conditions as they are available to its investigative and prosecuting authorities.
Il devrait également fournir tout élément auquel le public n’a pas accès (comme p.ex. les casiers judiciaires) en possession des autorités, dans la même mesure et dans les mêmes conditions où ses autorités compétentes en matière d’enquêtes et de poursuite y auraient accès.

It adds that such a Register must be accessible to the judicial and prosecuting authorities, the police and public bodies responsible for keeping companies registers [32].
Elle ajoute qu'un tel Registre doit être accessible pour les autorités judiciaires, les autorités de poursuite, les services de police et les instances publiques auxquelles a été confiée la mission de tenir les registres des personnes morales [32].

Nelles v. Ontario.affirmed unequivocally the public interest in setting the threshold for such liability very high, so as to deter all but the most serious claims against the prosecuting authorities, and to ensure that Crown liability is engaged in only the most exceptional circumstances.
L'arrêt Nelles c. Ontario [.] a confirmé sans équivoque qu'il était dans l'intérêt public que le seuil de cette responsabilité soit très élevé, de manière à décourager les demandes, sauf les plus sérieuses, contre les autorités chargées des poursuites et à garantir que seules les circonstances les plus exceptionnelles entraînent la responsabilité du ministère public.

Since the creation of the Public Prosecution Service of Canada in 2006, when the Director of Public Prosecutions Act came into force, the DPP acts as an independent prosecution authority, with a mandate to prosecute cases under federal law and to provide legal advice to investigative agencies.
Depuis la création du Service des poursuites pénales du Canada en 2006, avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le DPP agit à titre d'autorité de poursuite indépendante chargée de mener les poursuites de compétence fédérale et de fournir des conseils juridiques aux organismes d'enquête.